I. — La femme ne peut renoncer à son privilegium

dotis, ni le transmettre à un tiers.

40 IV. — La propriété des biens dotaux n’a jamais cessé, même sous Justinien, d’ APR IENE au mari.

V. — A l’époque classique, le concours de la femme, à l'aliénation du fonds dotal, emporte implicitement renonciation à l’hypothèque dont ce fonds a pu être grevé à son profit.

EE — VI. — La femme ne peut demander en justice la resti- ; tution de sa dot, sans le consentement de son père, au 56) moment de Zifiscontestatio : la réciproque est vraie.

JL. DROIT CIVIL

,, ro:

#0 : | TL = Toute personne intéressée peut se prévaloir de la AU 2 ee nullité d’une renonciation de la femme à son hypothèque ee 10 légale, contenue dans un acte sous seing privé.

ni: IL. — Lorsque la one s’est, dans un acte sous seing Pa | privé, portée garante ou caution de la vente consentie 4 par son mari, ni elle ni ses créanciers chirographaires ne > peuvent expulser l'acquéreur, par l’exercice de son action | hypothécaire. |

Re, Su

dans un acte de vente passé par un maire ou un préfet,

Fe III. — La femme pourrait renoncer à son hypothèque 2 en la forme administrative. :

IV. — La transcription de l’acte de vente n'empêche LEE point la femme, qui cède son hypothèque légale à un tiers, de transmettre à celui-ci un droit propre qui ne sera pas soumis aux mêmes exceptions que celles qui auraient pu être soulevées si ce droit fût demeuré entre les mains de la femme.

V. — La femme qui a conservé son droit de préférence au regard de l'acquéreur, est tenue de se conformer aux prescriptions de l’art. 8 de la loi du 23 mars 1855.

VI — L'acquéreur, subrogé à l’hypothèque de la femme sur l'immeuble qu'il a acheté, n’est point tenu de publier cette subrogation sur le registre des inscriptions,