CHAPITRE IV

Consentement de la femme à l’aliénation du fonds dotal. — Loi Julia.

Il nous faut maintenant remonter quelques siècles en arrière et revenir au temps d’Auguste. On sait que la loi Julia, rendue sous le règne de cet empereur, en l'an 737 de Rome, interdit au mari d’aliéner l’immeuble dotal sans le consentement de la femme.

Cette loi s’appliquait même au fiancé, lorsque le fonds lui avait été transféré dotis causa avant le

mariage, |. 4, de fundo dotali XXII, 5, même aux

successeurs à titre universel du mari, entre les mains desquels l'immeuble conservait son Caractère d’inalié-

nabilité et d’imprescriptibilité, 1. 4$1 et22, pr. et$1, h.t.

On considère comme fonds dotal l'immeuble dont la propriété a été transférée au mari dolis causa, par son père ou par un étranger, 1. 13, $ 2, h.t. Si Pimmeuble avait été estimé, comme l'estimation vaut vente, ce qui est devenu dotal dans c: cas, ce n’est pas lPimmeuble même, mais le montant de l'estima-