CHAPITRE II

des contributions et des formes moins onéreuses au peuple; que

toutes les redevances et prestations accoutumées doivent être

payées comme par le passé, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par l’Assemblée; qu’enfin les lois établies pour la sûreté des personnes et pour celle des propriétés doivent être universellement respectées. — La présente déclaration sera envoyée dans toutes les provinces, et les curés seront invités à la faire connaître à leurs paroissiens, et à leur en recommander l’observation (1). « Target donna lecture de cette rédaction nouvelle le 4 août, tout au début de la séance du soir. Le vote semblait acquis d'avance, puisque l’Assemblée s'était prononcée la veille sur le plan même de l'arrêté; et chacun avait hâte de reprendre la discussion sur la déclaration des droits de l’homme, quand le vicomte de Noailles demanda la parole.

« Le but du projet d'arrêté que l’Assemblée vient d’entendre, dit-il, est d'arrêter l’effervescence des provinces, d’assurer la liberté publique, et de confirmer les propriétaires dans leurs véritables droits. Mais comment peut-on espérer d'y parvenir, sans connaître quelle est la cause de l'insurrection qui se manifeste dans le royaume? Et comment y remédier, sans appliquer le remède au mal qui l’agite? Les communautés ont fait des demandes : ce n’est pas une constitution qu’elles ont désirée; elles n'ont formé ce vœu que dans les bailliages. Qu'ont-elles donc demandé? que les droits d’aides fussent supprimés, qu’il n’y eût plus de subdélégués, que les droits seigneuriaux fussent allégés ou échangés. Ces communautés voient, depuis plus de trois mois, leurs représentants s'occuper de ce que nous appelons et de ce qui est en effet la chose publique; mais la chose publique leur paraît être surtout la chose qu’elles désirent, et qu’elles souhaitent ardemment d'obtenir ». Après un discours très-bref, l’orateur terminait en demandant à l’Assemblée d'adopter sur-le-champ quatre dispositions importantes, qu’il formulait ainsi : 1° l'impôt sera payé par tous les individus du royaume dans la proportion de leurs revenus ; 2° toutes les charges publiques seront à l’avenir supportées également par tous; 3° tous les droits féodaux seront rachetables par les communautés sur le prix d’une juste estimation, c’est-à-dire d’après le revenu d’une année commune prise sur dix années de revenu; 4° les corvées seigneuriales, les mainmortes et autres servitudes personnelles seront abolies sans indemnité (),

(1) Archives parlem., 17€ sér., tome VIIT, p. 343. (2) Ibid., p. 343 et 344.

Le duc d’Aiguillon prit la parole à son tour, et commença par répéter, presque dans les mêmes termes, les observations qui venaient d’être faites. Toutefois, sans combattre directement la motion présentée par le vicomte de Noailles, il proposait à l’Assemblée une solution notablement différente : toute la réforme, d’après lui, devait consister uniquement à autoriser le rachat des droits seigneuriaux, et aucun de ces droits ne pouvait être aboli sans indemnité. « Je ne doute pas, disait-il, que les seigneurs de fiefs ne soient disposés à faire à la justice le sacrifice de leurs droits; ils ont déjà renoncé à leurs privilèges, à leurs exemptions pécuniaires; et, dans ce moment, on ne peut demander la renonciation pure .et simple à leurs droits féodaux. Ces droits sont leur propriété; ils sont la seule fortune de plusieurs particuliers, et l’équité défend d'exiger l’abandon d'aucune propriété sans accorder une juste indemnité au propriétaire qui cède l'agrément de sa convenance à l'avantage public ». Comme conclusion de son discours, 1l soumettait à l’Assemblée un projet d’arrêté, où il réclamait la suppression de tous les privilèges, et réglait la question féodale dans les termes suivants : « L'Assemblée nationale, considérant en outre que les droits féodaux et seigneuriaux sont aussi une espèce de tribut onéreux, qui nuit à l’agriculture et désole les campagnes; ne pouvant se dissimuler néanmoins que ces droits sont une véritable propriété, et que toute propriété est inviolable; arrête que ces droits seront à l’avenir remboursables, à la volonté des redevables, au denier trente, ou à tel autre denier qui, dans chaque province, sera jugé plus équitable par l’Assemblée nationale, d’après les tarifs qui lui seront présentés; ordonne enfin que tous ces droits seront exactement perçus et maintenus comme par le passé, jusqu’à leur parfait remboursement () ».

Ces deux motions, « présentées, dit le compte-rendu des séances, avec le ton du plus vif intérêt sur le sort des habitants des campagnes, dont elles devaient adoucir les maux, calmer l’effervescence et combler tous les vœux, furent accueillies par l'Assemblée avec un transport inexprimable @) ». L'enthousiasme commencait à gagner les esprits les plus calmes; les deux motions du vicomte de Noailles et du duc d’Aiguillon allaient être votées sur-le-champ, sans qu'on eût même aperçu la différence capitale qui les séparait, quand Dupont de Nemours, comprenant le danger de ces résolutions

(1) Archives parlem., 1*e sér., tome VIII, p. 344. (2) Ibid, p. 344,