CHAPITRE HI

éloignées de Paris; le seul document qui eût été affiché était la lettre du roi à l’Assemblée en date du 18 septembre, dans laquelle Louis XVI examinait et discutait les arrêtés en refusant de les accepter (1). En présence de ces révélations, le décret suivant fut aussitôt voté : « L'Assemblée nationale a décrété que l'arrêté des 4 août et jours suivants, dont le roi a ordonné la publication, ainsi que tous les arrêtés et décrets qui ont été acceptés par Sa Majesté, soient, sans aucune addition, changement ni observation , envoyés

. aux tribunaux, municipalités et autres corps administralifs, pour y

être transcrits sur leurs registres, sans modification ni délai, et être lus, publiés et affichés ; — que le garde des sceaux soit mandé pour rendre compte des motifs du retard apporté à la publication et promulgation des différents décrets, ainsi que les additions, modifications et changements qui y ont été faits, et des raisons qui ont déterminé à faire publier les observations envoyées, au nom du roi, sur les décrets des 4 août et jours suivants (2). »

Le garde des sceaux se présenta le lendemain devant l’Assemblée, pour lui fourair les explications qu’elle désirait avoir. Il fit remarquer d’abord que les formes à suivre pour la promulgation des lois n’avaient été fixées que par un décret du 5 octobre 1789; « Antérieurement à cette époque, disait-il, c’est-à-dire avant qu'une loi précise eût déterminé notre conduite, les ministres du roi n’ont pu que suivre les mouvements de leur zèle pour correspondre à vos intentions. Et vous-mêmes, messieurs, qui n’aviez pas encore exprimé, ni même délibéré les principes que vous avez depuis établis pour la confection et la sanction des lois, vous avez diversifié la forme de vos demandes. Tantôt vous avez demandé la sanction pure et simple; d’autres fois vous avez voté la promulgation; quelquefois la simple publication, et enfin l'acceptation. Il est des décrels dont vous avez spécialement demandé l'adresse aux tribunaux, d’autres où cette condition n’est pas stipulée. Les ministres du roi, privés du précieux avantage de communiquer avec vous, n’ont pu que proposer au roi, pour satisfaire à vos décrets, les mesures que leur indiquaient les formes antiques non encore abrogées. C’est par cette raison que vos célèbres arrêtés des 4 août et jours suivants ont été imprimés à l'imprimerie royale, avec l'ordre, signé du roi, qui en ordonne l'impression et la publication, conformément à la réponse que Sa Majesté vous avait faite

(1) Archives parlem., 1" série, tome IX, p. 468. (2) Ibid, p. 469.

sur la demande de la promulgation de ces arrêtés. Vous aviez vous-mêmes envoyé ces arrêtés dans toutes les provinces avant de les présenter à la sanction du roi; vous avez depuis ordonné l'impression des observations que le roi vous à communiquées; et il ne m'est pas connu que vous ayez jamais demandé au roi d’adresser vos arrêtés, soit aux tribunaux, soit aux municipalités (1) ».

Que le malentendu fût volontaire ou non, chacun était d'accord que l’arrêté du 11 août n’avait pas encore reçu le sceau d’une promulgation légale; et les explications du ministre étaient une nouvelle raison pour l’Assemblée nationale de persévérer dans le décret qu'elle avait rendu la veille, et par lequel elle prescrivait l'envoi des arrêtés du 4 août à tous les tribunaux. Le roi comprit qu'une plus longue résistance devenait impossible; et, par lettres patentes du 3 novembre 1789, il ordonna l’envoi que prescrivait l’Assemblée : c'est de ce jour seulement que le régime féodal a légalement cessé d’exister (2).

Les six premiers articles du décret des 4, 6, 7, 8 et 11 août-3 novembre 1789 concernent seuls la propriété foncière; il sont conçus dans les termes suivants :

Art. 1 : L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité; tous les autres sont déclarés rachetables, et le prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce

(4) Archives parlem., 17° sér., tome IX, p. 473.

(2) La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 fructidor an XI, a fait une application intéressante de cette idée que le régime féodal a continué d’exister jusqu’au 3 novembre; elle a décidé qu’une rente, créée par baïl à cens dans l'intervalle du 4 août au 3 novembre, avait recu, par le titre de sa création, la qualité de rente seigneuriale , et que par conséquent elle devait être comprise dans l'abolition prononcée par la loi du 17 juillet 1793 (Dalloz, Répert., v° Propriété féodale, n° 33, tome XXXVIIT, p. 330). Merlin donna ses conclusions dans Faffaire comme procureur général, et son réquisitoire , inséré aux Questions de droit (v° Féodalité, $ 1, tome VII, p. 237 à 241), fournit de précieuses indications sur les faits dont on vient de lire le récit.