CHAPITRE II

décret continueront néanmoins à être perçus jusqu'au remboursement.

Art. 2 : Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés ; durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.

- Art. 3 : Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli, et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites, relativemeat à la sûreté publique.

Art. 4 : Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité; et néanmoins les officiers de ces justices continueront leurs fonctions jusqu’à ce qu'il ait été pourvu par l’Assemblée nationale à l'établissement d’un nouvel ordre judiciaire.

Art. 5 : Les dîmes de toute nature, et les redevances qui en

tiennent lieu, sous quelque dénomination qu’elles soient connues

et perçues... sont abolies, sauf à aviser au moyen de subvenir d’une autre manière à la dépense du culte, au soulagement des pauvres. Et cependant, jusqu’à ce qu’il ÿ ait été pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement, l’Assemblée nationale ordonne que lesdites dîmes continueront d'être perçues suivant les lois et en la manière accoutumée. Quant aux autres dîmes (1), de quelque nature qu’elles soient, elles seront rachetables de la manière qui sera réglée par l’Assemblée; et, jusqu’au règlement à faire à ce sujet, l’Assemblée nationale ordonne que la perception en sera aussi continuée.

Art. 6 : Toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu’elles soient, quelle que soit leur origine , à quelques personnes qu’elles soient dues..., seront rachetables; les champarts de toute espèce et sous toutes dénominations le seront pareillement au taux qui sera fixé par l’Assemblée. Défenses seront faites de plus créer à l'avenir aucune redevance non remboursable (2).

On voit, d’après ces six articles, que la Constituante classait en trois catégories les démembrements de la propriété qu’elle voulait faire disparaître : 1° les droits seigneuriaux, impliquant la supériorité d’une personne sur une autre ou l'exercice des droits

(1) Les mots « autres dîmes » désignent les dîmes inféodées. (2) Archives parlem., 17° sér., tome VIII, p. 397; — Dalloz, Répertoire, tome XXX VIII, p. 332 et 333.

LA NMNNE

appartenant à la puissance publique; 2° les redevances féodales, dues comme prix ou comme condition de la concession primitive d’un fonds; 3° les redevances purement foncières dues à tout autre que le seigneur féodal, comme prix ou comme condition de la cession d’un fonds. Les droits seigneuriaux de la première catégorie sont supprimés sans indemnité, comme ne se justifiant en rien et ne reposant sur aucun contrat; les redevances purement foncières sont déclarées rachetables parce que le sentiment public est hostile aux locations perpétuelles, mais elles sont maintenues jusqu’au rachat, car elles existent en vertu d’un titre d'acquisition légitime. Quant aux redevances féodales elles avaient un double caractère : elles étaient à la fois seigneuriales et foncières. L'Assemblée constituante, détruisant entièrement le régime féodal, enlevait à ces redevances leur caractère seigneurial; elle en faisait par conséquent de simples redevances foncières, et les déclarait rachetables au même titre que les redevances originairement foncières.

La plus importante des dispositions adoptées par l’Assemblée constituante est la distinction des droits féodaux en deux classes : d’un côté les droits abolis, de l’autre les droits rachetables ; et la première critique qu'il faille présenter des arrêtés du 4 août porte précisément sur ce point. Dans la nuit même du 4 août, deux tendances nettement opposées s'étaient déjà fait jour; le duc d’Aiguillon réclamait qu'aucun droit féodal ne fût perdu pour le seigneur sans donner ouverture à une indemnité; le vicomte de Noailles, au contraire, reproduisant le vœu de la majorité des cahiers, demandait que certains droits seulement fussent soumis au rachat, le reste étant aboli purement et simplement. L'Assemblée constituante se prononça sans hésiter pour cette dernière opinion ; et les auteurs les plus considérables l’en ont souvent blâmée depuis lors. « Certes, a dit M. Taine, c’est une grande gêne dans un État moderne que des droits féodaux institués pour un état barbare; appropriés à une époque où la propriété et la souveraineté étaient confondues, où le gouvernement était local, où la vie était militante, ils font disparate en un temps où la propriété et la souveraineté sont séparées, où le gouvernement est central, où le régime est pacifique; et les sujétions nécessaires qui, au x°-siècle, ont rétabli la sécurité et l'agriculture, sont, au xvim° siècle, des sujétions gratuites qui appauvrissent le sol et enchainent le paysan. Mais, de ce que ces antiques créances sont aujourd’hui abusives et nuisibles, il ne s'ensuit pas qu’elles n’aient jamais pu être utiles et légitimes, n1 qu'il soit permis de les abolir sans indemnité. Au con-