CHAPITRE II

compare la lettre à l’Assemblée du 18 septembre avec la Déclaration des intentions du roi lue dans la séance royale du 23 juin précédent : « Le roi désire, dit l’article 31 de cette déclaration, que l'abolition du droit de mainmorte, dont Sa Majesté a donné l’exemple dans ses domaines, soit étendue à toute la France, et qu’il lui soit proposé les moyens de pourvoir à l'indemnité qui pourrait être due aux seigneurs en possession de ce droit (1) ». Opinion soutenable à une époque où la crise n’avait pas encore éclaté, et qui plus tard se modifia, dans la mesure que l’on sait, sous la pression des événements.

Le plus grave reproche qu’adresse M. Taine à la distinction faite le 4 août entre les droits abolis et les droits rachetables, c’est qu'on s'était placé pour la faire à un point de vue purement philosophique, sans tenir aucun compte de la réalité : « Conformément aux doctrines du contrat social, dit-il, on pose en principe que tout homme naît libre, et que sa liberté a toujours été inaliénable. Si jadis il s’est soumis à l'esclavage et au servage, c’est le couteau sur la gorge; un tel contrat est nul par essence. Tant pis pour ceux qui jouissent aujourd'hui; ils sont les détenteurs d’un bien volé, et doivent le restituer au propriétaire légitime. N’objectez pas qu'ils ont acquis à deniers comptants et de bonne foi : ils devaient se dire auparavant que l’homme et sa liberté ne sont pas des choses de commerce, et c’est justement que leur injuste propriété périra entre leurs mains (2). » Rien de semblable, au contraire, dans la : manière de voir présentée par Louis XVI. Il n’est plus question de remonter à l’origine des différents droits pour déclarer abolis tous ceux qui tiennent de près ou de loin à la servitude personnelle, ou qui représentent cette servitude; toute la distinction se ramène à une pure question de fait : à celle de savoir si tel droit seigneurial porte ou ne porte pas atteinte à la liberté de celui qui le doit. Si c’est un assujettissement qui dégrade la dignité de l’homme, l'abolition pure et simple sera possible, quelque fondé que puisse être d’ailleurs le droit dont il s’agit; « les lumières du siècle présent et les mœurs de la nation française doivent absoudre de l'illégalité qu'on pourrait apercevoir encore dans cette disposition ». Mais si la forme actuelle du droit ne porte aucune atteinte à cette dignité, le droit sera maintenu jusqu'au rachat, même sl est un reste ou une conséquence de la servitude personnelle. On

(4) Archives parlem., 1'° sér., tome VIII, p. 144 et 145. (2) Loc. cit., p. 197 et 198.

pourra seulement décider (1) que les droits représentatifs de la servitude personnelle formeront une classe à part, intermédiaire entre les droits abolis et les droits rachetables; le débiteur du droit en sera libéré sans rien avoir à payer, mais le titulaire recevra une indemnité, et c’est l’État lui-même qui sera chargé d'y pourvoir.

L'abolition du servage n'intéresse sans doute la réforme foncière que d’une manière accessoire; car le servage était une condition des personnes, et ne fait pas l’objet de la présente étude. Il fallait cependant examiner ici la légitimité de cette abolition, pour pouvoir apprécier la distinction faite le 4 août entre les droits abolis et les droits rachetables. Tout le monde est d'accord que les droits féodaux pouvant se rattacher à une concession de terres devaient être maintenus jusqu’au rachat; le seul point qu’on discute est celui de savoir ce qu’il fallait décider pour les droits féodaux emportant assujettissement de l’homme à l’homme. M. Taine est d’avis qu'il en fallait seulement permettre le rachat; l’Assemblée constituante voulait les abolir, et supprimer aussi tous les droits dérivés de ceux-là; Louis XVI, enfin, proposait la solution moyenne dont on connaît l'esprit. La controverse, en somme, portait sur deux questions : d’abord, fallait-il abolir ou soumettre au rachat ce qui restait du servage? Puis, étant admis que le servage devait être aboli, quels droits devaient être considérés comme s’y rattachant, et dans quelle. mesure fallait-il remonter à l’origine des droits pour décider s’ils étaient entachés de servage? Cette seconde question rentrait en quelque sorte dans la première; car, moins 1l paraissait que le servage dût être respecté, plus il fallait l’atteindre impitoyablement dans ses manifestations les plus éloignées. On en vint de la sorte, voulant liquider la féodalité civile, à se demander en premier lieu comment il convenait de traiter le servage; et c’est aussi le problème fondamental qu'il a fallu résoudre tout d’abord dans ce rapide examen de la distinction faite le 4 août entre les droits abolis et les droits rachetables.

Louis XVI et l’Assemblée constituante étaient donc d’accord pour reconnaître que les droits seigneuriaux emportant assujettissement de la personne à la personne devaient être abolis sans rachat. Le décret du 4 août faisait de cette idée trois applications importantes relativement aux colombiers, au droit de chasse et aux droits de justice : les articles 2, 3 et 4 du décret prononcaient l'abolition sans indemnité de ces droits divers, et le roi déclarait dans sa lettre qu'il

(1) Voy. ci-dessus la lettre de Louis XVI,