CHAPITRE II

ne faisait aucune objection sur ce point. Les droits dont il s’agit impliquaient bien, en effet, une supériorité de l’homme sur l'homme, puisque c’étaient des droits de puissance publique attachés à la terre, et tombés avec elle dans le domaine privé.

On ne saurait d’ailleurs entrer ici dans de plus grands détails, et faire d’autres applications particulières des principes posés. L'Assemblée nationale, dans l’article 19 déjà cité (1), déclarait ellemême qu’elle posait seulement des principes, destinés à être développés dans des lois postérieures; et Louis XVI, à son tour, dans les observations qu’il présentait sur les articles soumis à sa sanction, ne sortait pas des généralités. Le roi et l’Assemblée indiquaient seulement des catégories à faire parmi les droits féodaux, mais sans préciser comment ils composaient chaque catégorie; et, comme les termes employés pour désigner ces catégories ne sont pas des termes techniques ayant une signification traditionnelle, 1l est fort malaisé de suppléer à leur silence. Rien

n’est moins clair à priori que des expressions comme celles-ci : « les

assujettissements qui dégradent la dignité de l'homme... les droits et devoirs tant féodaux que censuels qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle, et ceux qui les représentent ». Il faut se contenter de signaler ici les idées théoriques proposées, en les examinant non dans leurs conséquences, mais au point de vue spéculatif. |

Ce manque de précision dans le détail conduit à une seconde critique contre les dispositions votées dans la nuit du 4 août : ces dispositions ont été décrétées avec trop de hâte, sans réflexion ni prévoyance. Si généreux et entraînants qu'aient été les discours prononcés au # août par le vicomte de Noailles, par le duc d’Aiguillon et par Leguen de Kerangal, il faut reconnaître que Dupont de Nemours fit seul entendre dans celte séance la voix de la raison, quand il engageait l’Assemblée à prendre seulement des mesures pour rétablir l’ordre, en ajournant à une époque ultérieure l'étude détaillée de la réforme foncière. C'était l'intention que l’Assemblée elle-même avait manifestée dans la séance précédente, et il est profondément regrettable qu'elle ait changé d'opinion. Dans un élan d'enthousiasme, elle crut pouvoir calmer l'agitation des campagnes en donnant aux paysans des gages de sa

(4) Art. 49 : L'Assemblée nationale s’occupera, immédiatement après la constitution, de la rédaction des lois nécessaires pour le développement des principes qu’elle à fixés par le présent arrêté, etc,

sollicitude; elle s’imagina que l'abandon patriotique des privilèges allait devenir le signal d’une réconciliation générale, et qu’on attendrait avec patience la rédaction des lois explicatives annoncées par l’article 19; mais la question féodale était devenue trop brûlante, et les soulèvements s'étaient trop étendus, pour qu’on püût espérer produire aucun effet par de semblables moyens. Le régime féodal était déjà vaincu par l’émeute quand furent adoptés les arrêtés du 4 août; la tâche du législateur devait donc moins consister à poser des principes dont on n'avait pas attendu la proclamation, qu'à sauvegarder les intérêts divers engagés dans la lutte : il fallait maintenir, autant qu’on le pouvait, l’état de choses existant, et ne point annoncer officiellement la réforme sans avoir eu le loisir d'arrêter par avance les dispositions réglementaires et toutes les mesures de détail indispensables pour assurer une application régulière de cette réforme. L'idée d’une déclaration provisoire, sous réserve d’un règlement ultérieur, était d'autant plus mauvaise, que ce règlement même, par la force des choses, ne devait pas donner satisfaction sur tous les pointsjau parti populaire, mais restreindre au contraire les conquêtes faites par la violence, et défendre les droits légitimes des seigneurs; en annonçant la liquidation féodale sans être en état de la réaliser, on s’exposait inévitablement à paraître d’abord souscrire sans réserves aux prétentions des campagnes, et à paraître ensuite revenir en arrière, quand on apporterait d’équitables limitations aux principes posés.

La manière de procéder qu’adopta l’Assemblée présentait donc, en elle-même, des dangers assez graves. Pour atténuer ces dangers , 1l eût fallu, tout au moins, rédiger le texte du décret d’une façon prudente, ne pas surexciter les convoitises populaires par des déclarations trop sonores, et marquer avec soin, dans des termes facilement intelligibles malgré leur généralité, la portée véritable de la réforme projetée. La Constituante, par malheur, fit justement tout le contraire, et rendit de la sorte sa manière de procéder plus dangereuse encore. L'article 1° du décret débutait par une abolition radicale de la féodalité civile; el, si la suite du texte apportait au début des restrictions importantes, ces restrictions étaient conçues en termes si peu clairs qu’on en déterminait difficilement la valeur. Où finit la mainmorte réelle? où commence le cens non mêlé de mainmorte et ne représentant pas une mainmorte éteinte? que faut-il même entendre, d’une façon précise, par les expressions de mainmorte réelle et de mainmorte personnelle? À toutes ces questions le décret du # août ne