CHAPITRE III

LE DÉVELOPPEMENT DES PRINCIPES DU 4 AOÛT DANS LES LOIS DE L’ASSEMBLÉE CONSTITUANTE.

L'Assemblée nationale avait posé, dans le décret du 11 août, le principe général de la réforme foncière, et ajourné le règlement du détail après le vote de la constitution. Elle reprit, dès la séance du 42 août, le cours interrompu de ses travaux constitutionnels. Mais on avait compris que la rédaction des lois complémentaires du décret était urgente, et qu’il faudrait l’entreprendre dès qu’on aurait fini d'établir sur des bases solides l’organisation gouvernementale; on savait, d'autre part, que cette rédaction de mandait à être préparée par beaucoup de recherches, et par la réunion de connaissances dispersées parmi les membres de l’Assemblée; aussi, dès la même séance du 12 août, on nomma un comité, chargé de commencer les études préparatoires en attendant que l’Assemblée pût s’occuper elle-même de rédiger les lois qu’elle avait annoncées (1). La mission délicate dont était investi le comité féodal fut heureusement facilitée par la présence de deux jurisconsultes versés depuis longtemps dans l'étude de toutes les questions féodales, Merlin, député du Tiers- État de Douai, et Tronchet, député du Tiers- État de Paris. Le comité se mit à l’œuvre

sans retard: et Merlin, dans un premier rapport qu’il lut à ses collègues le 4 septembre (), put indiquer déjà d’une façon complète l'ensemble des questions dont l'examen s’imposait.

(1) Archives parlem., 17° sér., tome VIIT, p. 399. (2) Ibid., p. 574 à 579,

Huit jours avant, dans la séance du 27 août, l'abbé Sieyès avait soumis à la Constituante un long Mémoire sur le rachat des droits féodaux (1); et ce travail, intéressant par le nom même de l’auteur, doit être ici noté comme le premier document parlementaire qui ait trait au développement de l'arrêté du 11 août. Sieyès, d’ailleurs, ne semble pas avoir voulu présenter un rapport complet, qui embrassât dans leur ensemble tous les problèmes relatifs à la liquidation féodale; il offre seulement un premier aperçu de certaines difficultés qu’on allait avoir à trancher, sans chercher à résoudre ni même à signaler loutes les difficultés du sujet. Les idées qu'il soutient sont les mêmes en général que devait adopter le comité féodal, et que la Constituante devait faire passer dans les articles de ses lois; idées justes, pour la plupart, et parfois exprimées sous une forme heureuse dont on donnera des exemples dans la suite de ce travail.

Tout à l'inverse du mémoire de Sieyès, le rapport de Merlin, s’il ne contenait encore aucune solution, présentait en quelques pages une remarquable synthèse de toutes les difficullés que comportait la mise en œuvre des principes posés dans le décret du 4 août. C'était en quelque sorte un programme des travaux que le comité féodal avait mission d'accomplir, et comme le cadre des lois qu'il allait rédiger. Le rapporteur examinait d’abord et ramenait à quatre points principaux les dispositions dont le comité féodal était chargé de préparer l'exécution : 1° destruction entière du régime féodal; 2° suppression des justices seigneuriales; 3° abolition de la mainmorte même réelle, de la servitude personnelle, et des droits qui les représentent; 4° rachat des autres droits. Dans les quatre paragraphes de son ra pport, il énumérait d’une façon sommaire les questions essentielles qui se posaient à propos de chacune de ces dispositions.

Le comité féodal se partagea dès lors en deux sous-commissions. La première, sous la direction même de Merlin, reçut une double tâche : déterminer d’abord quels étaient les effets immédiats produits par la destruction entière du régime féodal, et poser ensuite un critérium de distinction pratique entre les droits abolis et les droits rachetables. La seconde sous-commission, dirigée par Tronchet, devait s'occuper des questions relatives au rachat des droits féodaux non supprimés sans indemnité, L’abolition des justices seigneuriales et le rachat des rentes purement foncières étaient pour le moment

(1) Archives parlem., 17e sér., tome VII, p. 499 à 503.

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