CHAPITRE Il

réservés, et devaient faire l'objet de délibérations postérieures.

Le 12 septembre, Tronchet donna lecture au comité féodal d’un long rapport préparatoire (1), où il traitait déjà les plus importantes questions relatives au rachat. Ce n'était encore qu’une dissertation préliminaire, destinée seulement à faire connaître au comité les premiers résultats acquis par la sous-commission du rachat; aucun projet de décret n’avait encore été rédigé, et ne pouvait par conséquent être soumis aux délibérations de la Constituante. Le rapport de Tronchet fut distribué purement et simplement aux membres de l’Assemblée, sans autre résultat immédiat; il fallait l’indiquer à sa date pour donner une chronologie complète des documents parlementaires qui ont trait à la liquidation féodale, et l'analyse de ce rapport trouvera sa place naturelle au paragraphe de cette étude qui sera consacré à l’organisation du rachat.

De son côté, Merlin s'était livré à de longues et laborieuses recherches pour arriver à un classement rationnel des innombrables droits féodaux, et pour distinguer les droits abolis sans rachat de ceux qu’on maintenait en accordant seulement au redevable la faculté d'acquérir sa libération. Le 8 février 1790, il donnait lecture à l’Assemblée nationale d’un volumineux rapport, suivi d’un projet d'arrêté qui fut adopté sans modifications importantes et qui devint la loi fondamentale des 15-28 mars 1790. Aucune idée nouvelle n’ayant été mise en avant dans la discussion de ce projet, il faut donner immédiatement l’analyse des dispositions adoptées, en se reportant, pour chacune, à l’exposé des motifs contenu dans le rapport de Merlin (2). -