SECTION I

La distinction des droits féodaux abolis ou rachetables d’après la loi des 15-28 mars 1790.

Le décret du 11 août déclarait abolis sans indemnité tous les droits féodaux « qui tiennent à la mainmorte réelle ou person-

(4) Archives parlem., 17° sér., tome IX, p. 619 à 636.

(2) Le rapport de Merlin se trouve aux Archives parlem., 47° sér., tome XI, p. 498 à 518. Les différents articles du projet furent discutés et votés dans les séances des 24, 25, 26 et 27 février, 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 41 et 15 mars 1790. Voy. Archives parlem., 1*° sér., tome XI, p. 685, 688, 715, 725, 763; tome XII, p. 4, 43, 16, 32, 94, 109, 116, 170. Le texte du décret est rapporté au même recueil , tome XII, p. 172, et dans Dalloz, Répertoire, tome XXX VIIT, . p. 333.

nelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent ». Trois difficultés principales se présentaient dans l'interprétation de ce texte. La première consistait à savoir quelle avait été l’intention de l’Assemblée en abolissant la mainmorte réelle. Avait-elle affranchi par là de tous droits et la personne et le fonds du mainmortable? Ou bien, en accordant à la personne une liberté entière, et en effaçant du fonds même toutes les traces de la mainmorte, avait-elle entendu maintenir sur ce fonds les droits qui, par euxmêmes, n'avaient rien de servile? Un seigneur, par exemple, avait deux fonds dans sa mouvance; il avait concédé le premier en censive et le second en mainmorte. Le possesseur du premier fonds devait au seigneur un cens annuel et un droit de lods à chaque mutation par vente; le possesseur du second fonds, au contraire, était assujetti non seulement au cens annuel et au droit de lods, qui lui étaient communs avec le possesseur du premier fonds, mais à toutes les charges de la servitude. En conséquence des dispositions votées par la Constituante, le possesseur de la mainmorte se trouvait affranchi sans conteste de tous les droits qui distinguaient sa condition de celle du censitaire; mais fallaitil aller plus loin, et décider, en outre, qu'il serait affranchi des droits mêmes de cens et de lods, qu'a toujours supportés comme lui le censitaire? En un mot, sa condition devenait-elle meilleure que s’il avait d'abord pris le fonds en censive au lieu de le prendre en mainmorte ? « Votre comité, disait Merlin, a pensé qu’en abolissant la mainmorte et en affranchissant des droits qui en étaient la suite tous les fonds mainmortables, vous n’aviez point touché aux droits qui ne tiennent pas à la mainmorte elle-même, et dont les fonds mainmortables partagent le fardeau avec les fonds libres. Il importe peu que l’une et l’autre espèce de droits aient été stipulés en même temps et par un même acte de concession. Vous avez considéré la slipulation des droits de mainmorte comme une condition illicite, et vous avez heureusement eu le courage de la proscrire; mais lorsque, dans un acte quelconque, une condition illicite est jointe à une condition honnête, la nullité de la première porte-t-elle atteinte à la seconde? Vous savez tous que non, et nul doute, dès lors, que, dans l'espèce proposée, le possesseur du second fonds ne doive demeurer sujet aux mêmes droits de cens et de lods que le possesseur du premier fonds () ».

Cette première difficulté résolue, il s’en élevait une seconde sur

(1) Loc. cit., p. 502.