CHAPITRE III

ci-devant mainmortable ont fait ensemble une nouvelle convention, mais on ne peut pas appeler cette nouvelle convention représentative de l’ancien état des choses. Si, après m'avoir loué une maison, vous en rompiez le bail, d'accord avec moi, pour me la vendre très-certainement le contrat de vente ne représenterait pas le contrat de bail; seulement il serait vrai de dire qu il n’existe plus de contrat de bail entre nous, et que vous m'avez vendu votre maison. Il en serait autrement, sans doute, si le seigneur, en déchargeant son mainmortable des droits de servitude dont il l'avait précédemment grevé, ne substituait pas à ces droits les redevances ou prestations foncières, telles que le cens et les lods et ventes, mais d’autres droits ou devoirs personnels par leur nature. Dans ce cas, la mainmorte ne serait pas véritablement abolie, l'acte qui l’a établie aurait encore son effet, puisque le mainmortable resterait plus ou moins asservi dans sa personne. Et d’ailleurs, en la supposant détruite, que resterait-il à sa place? La fiction brevis manus aurait beau ici venir au secours du seigneur ; elle ne pourrait jamais faire supposer, de la part de celui-ci, qu’une nouvelle stipulation de servitudes personnelles; et ce sont précisément les servitudes personnelles que vous avez voulu abolir sans indemnité () »

Ce long développement présenté par Merlin méritait, à un triple point de vue, d’être ici rapporté. Il offre, tout d’abord, un exemple frappant de la grande liberté d'interprétation dont usait le rapporteur, de l'embarras qu’il éprouvait à régler l'application d’un décret voté sans réflexion n1 prévoyance, et des efforts qu'il faisait pour faire passer en quelque sorte sous le couvert des principes posés dans la loi des dispositions entièrement nouvelles. On ne peut contester, en effet, que l’analyse proposée soit une négation plutôt qu’un développement des dispositions générales antérieurement adoptées. Si le décret du 14 août déclare d’une façon formelle abolir sans indemnité non seulement les droits de mainmorte et de servitude, mais encore les droits représentatifs de mainmorte et de servitude éteintes, c’est, bien évidemment, qu’il suppose ces droits représentatifs non entachés eux-mêmes de mainmorte ou de servitude; s’il en était autrement, ces droits seraient suffisamment atteints par l'abolition prononcée contre les droits de mainmorte et de servitude. Or, le raisonnement proposé par Merlin aboutit à nier qu'un droit non entaché de mainmorte ou

(4) Loc. cit., p. 503 et 504.

de servitude puisse être regardé comme représentant une mainmorte ou une servitude eteinte; toujours on pourra dire que le second rapport de droit ne s’est pas substitué directement au premier, que les parties, au contraire, ont commencé par éteindre complètement le premier rapport qui existait entre elles avant d’en créer un second : si bien que la notion même de la représentation d’un droit par un autre est pour ainsi dire démontrée fausse en principe. Singulière façon d’interpréter un texte qui repose tout entier sur cette idée que certains droits doivent être abolis à l’instar des droits de mainmorte et de servitude, comme représentant des mainmortes ou des servitudes éteintes.

Une seconde remarque, c’est que Merlin lui-même limite arbiirairement le champ d’application des principes qu’il pose. On comprend mal pourquoi les droits représentatifs de la mainmorte personnelle demeurent abolis sans indemnité, alors qu'il déclare, au contraire, maintenir jusqu’au rachat les droits représentatifs de la mainmorte réelle; et s’il est faux de dire qu’un droit de cens remplaçant une mainmorte réelle représente vraiment cette mainmorte éteinte, il est également faux de dire que ce même droit de cens, remplaçant une mainmorte personnelle, la représente vraiment.

Enfin, la troisième remarque est la suivante. Si Merlin, restant fidèle à son principe, avait déclaré maintenir jusqu’au rachat tous les droits représentatifs de mainmorte ou de servitude, personnelle ou réelle, pourvu que ces droits eux-mêmes ne fussent pas entachés de servitude ou de mainmorte, sa manière de voir aurail été la même précisément que soutenait Louis XVI dans sa lettre du 18 septembre à l’Assemblée nationale; comme Louis XVI, il aurait envisagé seulement le caractère des droits, sans en rechercher l’origine, et maintenu jusqu’au rachat tous ceux qui ne portaient aucune atteinte actuelle à la liberté des personnes (1).

(1) Sieyès, dans son rapport déjà cité du 27 août, exprimait une idée analogue sous une forme plus oratoire et moins juridique; il admettait sans peine l’abolition sans indemnité de tout droit emportant assujettissement de la personne à la personne, mais il rejetait cette solution dans le cas où un pareil droit aurait été converti par une sorte de novation en une prestation ne portant aucune atteinte à la liberté ni à la dignité humaines : « On a, disait-il, été trop rigoureux pour les droits de ce genre, qui ont été convertis, depuis plusieurs siècles, en redevances en grains ou prestations pécuniaires. Tout homme, en quel siècle que ce fût, qui achetait des serfs, des mainmortes, ne pouvait ignorer qu'il achetait des esclaves; et, Le vice de l’acquisition s’annonçant à l'instant, il n’a pu acquérir une pareille propriété, et la juste punition de l’a-

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