CHAPITRE III

Quoi qu’il en soit, l'Assemblée constituante adopta les conclusions proposées par Merlin, tant à propos de la mainmorte réelle qu'à propos des droits représentatifs de cette mainmorte. La loi | des 15-28 mars 1790 tranche les deux difficultés indiquées dans

“les sept premiers articles du titre IT, qui sont ainsi conçus :

Art. 4 : La mainmorte personnelle, réelle ou mixte; la servitude d’origine; la servitude personnelle des héritages tenus en mainmorte réelle, celle de corps et de poursuite; les droits de taille personnelle, de corvées personnelles, d’échute, de videmain; le droit prohibitif des aliénations et dispositions à titre de vente, donations entre-vifs ou testamentaires, et tous les autres effets de la mainmorte réelle, personnelle ou mixte, qui s’étendraient sur les personnes ou les biens, sont abolis sans indemnité.

Art. 2 : Néanmoins, tous les fonds ci-devant tenus en mainmorte réelle ou mixte continueront d’être assujettis aux autres charges, redevances , tailles ou corvées réelles dont ils étaient précédemment grevés.

Art. 3 : Lesdits héritages demeureront pareillement assujettis aux droits dont ils pouvaient être tenus en cas de mutation par vente, pourvu néanmoins que lesdits droits ne fussent pas des compositions à la volonté du propriétaire du fief dont ils étaient mouvants et n’excédâssent point ceux qui ont accoutumé être dus par les héritages non mainmortables tenus en censive dans la même seigneurie ou suivant la coutume.

Art. 4 : Tous les actes d’affranchissement par lesquels la mainmorte réelle ou mixte aura été convertie, sur les fonds ci-devant affectés de cette servitude, en redevances foncières et en droits de

voir acquise devait être de la perdre un jour. Maïs ces droits odieux, convertis en prestations, ont été vendus comme objets utiles, sans que le titre vicieux de leur origine apparût à l'acheteur. Le silence des lois semblait favoriser son erreur ; le laps du temps l’a entretenue. Les propriétés des familles n’ont pas eu d’autres bases dans plusieurs provinces, les créanciers n’ont pas eu d'autre gage. La bonne foi à été entière de la part de tous. Et, aujourd'hui qu’un zèle actif et infatigable de la part de l'Assemblée a, dans une seule nuit, renversé les abus et les institutions de dix siècles par son arrêté du 4 août, mille familles peut-être sont réduites à la mendicité, sans pouvoir concevoir encore quelle horrible fatalité creusa sous leurs pas le gouffre de misère où une seule nuit les a tout à coup plongées ». (Archives parlem., 1re sér., tome VIII, p. 500.) C'était encore demander qu'on maintint jusqu’au rachat les droits représentatifs de servitude ou de mainmorte; et Sieyès ne limite pas, comme Merlin, son observation aux droits représentatifs de la mainmorte réelle.

lods aux mutations, seront exécutés selon leur forme et teneur; à moins que lesdites charges et droits de mutation ne se trouvassent excéder les charges et droits usités dans la même seigneurie, ou établis par la coutume ou l’usage général de la province, relativement aux fonds non mainmortables tenus en censive.

Art. 5 : Dans le cas où les droits et charges mentionnés dans les deux articles précédents se trouveraient excéder le taux qui est indiqué, ils y seront réduits; et sont entièrement supprimés les droits et charges qui ne sont représentatifs que de servitudes purement personnelles.

Art. 6 : Seront néanmoins les actes d’affranchissement faits avant l’époque fixée par l’article 33 ci-après (1), moyennant une somme de deniers, ou pour l'abandon d’un corps d’héritage certain, soit par les communautés , soit par les particuliers, exécutés suivant leur forme et teneur.

Art. 7 : Toutes les dispositions ci-dessus concernant la mainmorte auront également lieu en Bourbonnais et en Nivernais pour les tenures en bordelage, et en Bretagne pour les tenures en mote et en quevaise; à l'égard des tenures en domaine congéable, il y sera statué par une loi particulière.

Les deux difficultés relatives à la mainmorte étant ainsi résolues, une troisième difficulté s’élevait sur l’article 1° de l'arrêté du 11 août. Il s'agissait de déterminer quels droits devaient être regardés comme tenant à la servitude personnelle, ou comme représentatifs de cette servitude ; car, si les expressions de mainmorte personnelle, réelle ou mixte, correspondaient à des notions bien nettes, il en était tout autrement de la servitude personnelle. Au sens propre des mots, l'expression de servitude personnelle désigne l'esclavage et le servage; mais l'esclavage, en 1789, avait depuis longtemps disparu, et le servage même était devenu assez rare : l’édit de 1779 avait aboli le droit de poursuite pour les serfs qui subsistaient encore, de sorte que le droit de formariage était le dernier reste et la seule marque du servage. Les mots de servitude personnelle désignaient-ils seulement ce droit de formariage ou fallait-1l les regarder au contraire comme désignant, dans un sens très-large, toute sujétion quelconque du manant au souverain local? nt l’une ni l’autre de ces deux solutions ne paraissait acceptable. D'une part, en effet, le législateur du 41 août n'avait

(4) Art. 33: « Toutes les dispositions ci-dessus..., qui ne seront exécutées que du jour de la publication du présent décret, auront leur effet à compter du jour de la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789 ».