CHAPITRE III, i

pas dû vouloir employer l° expression dans son sens le plus large,

puisque lui-même avait pris soin d’abolir d’une façon spéciale les droits de justice, droits qui rentraient évidemment dans la servitude personnelle comprise /atissimo sensu; et, d’autre part, il paraissait difficile d'admettre que le législateur eût employé l’expression très-générale, et partant peu précise, de servitude personnelle, pour désigner seulement le droit de formariage, d'autant plus que la servitude personnelle se serait alors confondue avec la mainmorte personnelle, dont le texte lui-même prend soin de la distinguer. Mème embarras enfin quand on voulait déterminer quels étaient les droits représentatifs de la servitude personnelle. Le servage, en effet, avait été, à une certaine époque, la condition générale de tous les paysans, el ils n'étaient sortis du servage qu'en acceptant d'être soumis à des charges pour prix de leur affranchissement ; par cela même, tous les droits seigneuriaux pouvaient être considérés comme représentatifs de servitude, non seulement les tailles et les corvées, mais la censive elle-même, qui dérivait d’une double origine : d’une amélioration dans la condition des serfs, et d’une dépression dans la condition des roturiers libres. Pouvait-on cependant donner quittance gratuite à tous les censitaires ?

Le critérium posé par l’arrêté du 11 août était donc absolument vague et insuffisant. Aussi Merlin, sous prétexte d'interpréter le décret, et sans changer d’ailleurs le cadre qu'il établissait, abandonna ce critérium pour en chercher un autre. « La troisième difficulté, dit-il, que nous a offerte la seconde partie de l’article 1% des décrets du 4 août, a été de savoir ce qu’on y doit entendre par droits qui tiennent à la servitude personnelle, ou qui la représentent. Après un examen très-réfléchi, il nous a paru qu’on devait comprendre dans la liste de ces droits tous ceux qui ne dérivent ni de contrats d'inféodation, ni de contrats d’accensement, qui ne sont dus que par les personnes, indépendamment de toute possession de fonds, et n’ont pour base qu’une usurpation enhardie par la féodalité, soutenue par la puissance seigneuriale, légitimée par la loi du plus fort. Que sont-ils, en effet, ces droits dont une concession de fonds n’a pas été le principe? Des droits féodaux? Non, car qui dit droit féodal, dit un droit établi par le contrat de fief. Des droits censuels? Non encore, car qui dit droit censuel, dit un droit établi par le contrat du cens. Que sont-ils donc enfin? Des exactions seigneuriales, et rien de plus. Mais par là même ils tiennent à la servitude; car il n’y a qu’un esclave qui

puisse les souffrir, et celui-là est nécessairement plus ou moins esclave qui les souffre plus ou moins (). »

En d’autres termes, Merlin distinguait deux espèces de droits féodaux : tout droit qui pouvait être considéré comme le prix de la concession d’un fonds à titre de fief ou de censive, et qu devait être regardé comme pesant plutôt sur le fonds que sur la personne, était maintenu jusqu’au rachat; tout droit, au contraire, ne se rattachant pas à l’idée de concession, et qui devait être considéré comme pesant plutôt sur la personne que sur le fonds, était supprimé sans indemnité. « La Constituante, dit très-bien Laferrière, a distingué dans la féodalité deux époques historiques : l’époque où elle était absolue, où le servage était l’état général de tout ce qui n’était ni noble ni ecclésiastique; et l’époque qui a succédé à l'émancipation des serfs, à l'affranchissement des communes. Elle a considéré que, pendant la première période, la féodalité avait agi par un principe exclusif, la loi du plus fort, et que les droits nés ou dérivés de cette période étaient, par leur nature, constitutifs ou représentatifs de la servitude personnelle : elle les a abolis, soit dans leur nature originaire, soit dans leur représentation, sans aucune réserve et sans indemnité. Mais elle a vu la féodalité de la seconde période contracter avec des hommes libres ou affranchis, faire des concessions de fonds, à titre de fief ou de censive, se créer des vassaux et des censitaires ; et elle a distingué, dans ces contrats d’inféodation et de cens, les devoirs purement personnels et les devoirs réels; les uns ont été abolis comme touchant à la liberté de la personne, les autres ont été conservés comme des droits purement fonciers qui formaient le prix de la propriété concédée (2), » Merlin, d'ailleurs, ne faisait en cela qu’appliquer une ancienne distinction, longtemps adoptée par les auteurs coutumiers, entre la féodalité contractante et la féodalitt dominante, entre les droits seigneuriaux ordinaires, rattachés à l’idée d’une concession primitive, et les droits seigneuriaux extraordinaires, rattachés à l’idée d’abus de pouvoir et d’attenta' contre la liberté des personnes. C'était précisément un premier avantage du nouveau critérium posé par Merlin, de-se rattacher ainsi à une distinction traditionnelle, qui pouvait servir à la liqui dation des droits féodaux, après avoir servi à les appliquer; I: plupart des constituants et tous les praticiens étaient familiarisé.

(4) Loc. cit., p. 504.

(2) Essai sur l’histoire du droit français, tome II, p. 92 et 93.