CHAPITRE ll

d'avance avec cette distinction entre les droits usurpés et les droits convertis, ce qui rendait la réforme plus facile à comprendre et plus aisément applicable,

La première différence qu’il faille signaler entre la distinction proposée par Merlin et celle que faisait l’arrêté du 11 août est une différence de forme : le décret du 11 août donnait l'indication des droits abolis sans indemnité, et déclarait que tous les autres droits étaient maintenus jusqu’au rachat; le législateur de 1790 suit au contraire une méthode inverse, donnant l'indication des droits maintenus jusqu’au rachat, et déclarant que tous les autres étaient purement et simplement abolis.

Si de la forme on passe au fond, on remarque que le nouveau critérium tournait plutôt qu'il n’appliquait la formule donnée dans le décret du 11 août. Les droits de féodalité dominante et ceux de servitude personnelle n'étaient pas, en effet, les mêmes de tous points; la législation nouvelle faisait donc plus large et plus étroite à la fois la part de l’abolition pure et simple : l’ancienne formule et la nouvelle n'étaient pas identiques, et ne s’appliquaient pas, en quelque sorte, exactement l’une sur l’autre. Le décret du 15 mars faisait d’abord une importante restriction, signalée par avance, quant à l'abolition de la mainmorte réelle. En sens inverse, certains droits sont abolis sans aucun doute par le décret du 45 mars, qui n’étaient pas visés d’une façon formelle par celui du 11 août; ce sont les droits dérivant du gouvernement seigneurial (droits de guet seigneurial, de gîte et de garde, droits sur les marchés, sur les poids et mesures, droits d'octroi, de bac, de circulation, tailles, corvées, banalités, etc.), qui se rattachent sans contredit à la féodalité dominante, et qu’on pouvait fort bien hésiter à comprendre dans la catégorie des droits de servitude personnelle (1).

(1) Un des commentateurs de la loi du 45 mars 1790 a cru pouvoir signaler deux autres différences entre cette loi et le décret du 41 août : « D'une part, dit-il, certains droits, considérés comme représentatifs de la mainmorte, avaient pu faire l’objet d’un contrat d’inféodation, être librement consentis par des vassaux, en échange d’une concession de terres : supprimés par le décret du 41 avril, ils subsistaient d’aprèsa distinction de Merlin. D’autre part, et en sens inverse, certains droits, qui, d'après les principes généraux, ne se rattachaient ni à la mainmorte ni à la servitude pérsonnelle, avaient pu être usurpés par le seigneur, et n'avoir jamais été le prix d’une concession de terres : maintenus, sauf rachat, par le décret du 11 août, ils étaient supprimés par la formule de Merlin. » (Adrien Gibou, La transformation juridique de la propriété foncière en France dans le droit intermédiaire, thèse de doctorat soutenue à Paris en 1883, p.137). Mais cette observation ne parait pas exacte.

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Mais si la règle nouvelle était plus nette que l'ancienne, et supprimait certaines difficultés inhérentes à la distinction posée par le décret du 11 août, elle en faisait aussi naître d’autres; ce n’était pas chose facile, en effet, que de déterminer avec exactitude quels droits se ratlachaient à une concession, quels droits au contraire n'avaient pour origine qu’une usurpation.

Sans doute, aucune difficulté ne se serait présentée, s’il avait existé partout des titres primitifs de concession, ou la reproduction exacte de ces titres; la preuve de la concession aurait été facile et péremptoire. Mais ces titres primitifs n’existaient plus dans la grande majorité des cas; le plus souvent, les droits seigneuriaux étaient perçus au vu de titres recognitifs, qui en constataient l'existence et le montant, sans en indiquer l’origine; bien souvent même ils n'étaient plus perçus qu’en vertu d’une tradition immémoriale, que la coutume et la jurisprudence regardaient comme équivalant à un titre. Sans parler des causes nombreuses de disparition auxquelles les titres de propriété avaient été exposés dans le cours des siècles passés, combien d’entre eux venaient d'être anéantis dans les troubles qui avaient éclaté sur tous les points de la France dès avant le 14 juillet 1789. Dans ces conditions, on ne pouvait songer à exiger que la preuve des droits seigneuriaux fût faite par la production du titre primitif; une pareille exigence aurait abouti, dans presque tous les cas, à une expropriation pure et simple des seigneurs, c'eût été supprimer en fait une propriété que l'on déclarait maintenir en droit. L'Assemblée le comprit et ne le voulut pas ()

En effet, qu’on abolit sans indemnité les droits de servitude personnelle ou les droits de féodalité dominante, il restait toujours à déterminer comment on reconnaitrait que tel droit donné rentrait ou non dans l’une ou l’autre de ces catégories; or, le décret du 11 août n’avait pas fait cette détermination, laissant au comité féodal le soin d'y pourvoir. Gardant le critérium du 41 août, on aurait pu décider que tel droit, présumé représentatif de servitude, serait pourtant maintenu jusqu’au rachat quand le seigneur établirait que ce droit résulte d’une inféodation ou d’un accensement; on aurait pu décider, en sens inverse, que tel autre droit, présumé non représentatif de servitude, serait pourtant aboli sans indemnité quand le vassal ou censitaire établirait que ce droit résulte d’une usurpation seigneuriale. Le décret du 11 août réservait toutes ces questions de preuve, et la double différence signalée par M. Gibou ne repose sur aucun fondement. Autre chose est de déterminer d’une manière abstraite quelle catégorie de droits sera supprimée sans rachat, autre chose de déterminer comment on prouvera que tel droit donné rentre ou non dans la catégorie définie.

(4) A. Gibou, op. laud., p. 138.