CHAPITRE Il. Ë

On fut amené de la sorte à établir des présomptions légales, fondées sur le caractère et la nature des droits féodaux, en vertu desquelles tel droit devait être regardé comme ayant été usurpé, tel autre comme émanant d’une concession. Mais, là encore, les - difficultés étaient graves, car il pouvait arriver que les mêmes droits eussent leur origine, suivant les cas, dans des usurpations violentes, ou dans des conventions librement consenties; des présomptions trop absolues dans une matière si diverse pouvaient parfois conduire aux injustices les plus criantes, et il fallait examiner dans quelle mesure la preuve contraire serait admise contre les présomptions établies, dans quels cas on l’autoriserait, et comment cetie preuve devrait être fournie. Tâche immense, sans doute, et souvent délicate, mais où le rapporteur du comité féodal put s’aider de la tradition, puisque l’idée de concession avait en quelque sorte servi de fil directeur aux vieux jurisconsultes coutumiers pour construire la théorie des droits seigneuriaux.

Dans cet ordre d'idées, la loi des 15-28 mars 1790, conforme d’ailleurs au rapport de Merlin, partageait les droits féodaux en trois classes. Les droits de la première étaient présumés avoir leur origine dans des usurpations violentes, et jamais les seigneurs ne devaient être admis à faire la preuve contraire en face de cette présomption Juris et de jure; les droits de la seconde classe étaient présumés avoir la même origine, mais la présomption était Juris tantum, et comportait la preuve contraire de la part des seigneurs; les droits de la troisième classe enfin étaient présumés avoir leur origine dans une concession, mais cette présomption était toujours juris tantum, et les vassaux ou censitaires étaient admis à prouver contre leurs seigneurs l’illégitimité du droit. Le titre II de la loi, dont on connaît déjà les sept premiers articles, présente une énumération des deux premières classes de droits; la troisième classe fait l’objet du titre troisième et dernier.

Le titre IL fournit une énumération fort étendue des droits présumés illégitimes sans preuve possible du contraire. Le rapport de Merlin présentait sur plusieurs de ces droits des observations étendues (1), qui ne soulevèrent pour la plupart aucune discussion théorique dans l’Assemblée : le texte du décret désigne nominativement une soixantaine de droits seigneuriaux séricto sensu, dont il serait sans intérêt de rapporter la liste. Il faut seulement remarquer que les droits de justice ne figurent pas dans

(4) Notamment sur le droit de triage; voy. loc. cit., p. 512 à 516.

l'AVSUN, PTE) CR

cette énumération. Non pas sans doute qu’ils ne demeurassent abolis sans indemnité, car l’article 4 de l’arrêté du 11 août le déclarait formellement; mais l’Assemblée constituante, sur la proposition du comité féodal, avait décidé de ne point s’occuper tout d’abord de ces droits, qui devaient faire l’objet de délibérations ultérieures (1). Ce fut la loi des 13-20 avril 1791 qui combla cette lacune dans son titre premier (), ajoutant une quarantaine de droits nouveaux à l’énumération déjà faite par le titre Il de la loi du 15 mars

Ce titre Il, d’ailleurs, énumérait ensemble les droits présumés illégitimes sans preuve possible du contraire, et ceux dont le seigneur était admis à prouver la légitimité; ces deux sortes de droits ne faisaient pas l’objet de deux paragraphes distincts, mais étaient confondus dans une même série d'articles. Les droits dont le seigneur évitait ainsi la perte pure et simple dès qu’il pouvait en établir l’origine contractuelle étaient au nombre de soixante environ, divisés en sept groupes (3), dont les plus importants comprenaient les banalités, les péages et les corvées.

C'est à propos des banalités que Merlin développe dans son rapport les raisons pour lesquelles les droits dont il s’agit ne pouvaient être présumés illégitimes sans preuve possible du contraire. « La question des banalités, dit-il, paraît à quelques esprits, peu attentifs sans doute, se résoudre en un seul mot :

(4) Voy. l’art. 39-20 de la loi du 15 mars 1790. L’alinéa premier de cet article réservait aussi de prononcer plus tard sur certains droits féodaux maritimes, à l'égard desquels il n’avait pas été statué dans la loi.

(2) Archives parlem., 17° sér., tome XXV, p. 4et suiv.; Dalloz, Répertoire, tome XXX VIII, p. 340. La loi des 13-20 avril 1791 contenait d’ailleurs, outre l'énumération des principaux droits de justice, un certain nombre d’autres dispositions. Voici quel en était exactement l'intitulé : Décret concernant Pabolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étaient ci-devant aunexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été déclarés rachetables. C'était une loi très diversement composée, dans laquelle on avait réuni les solutions de difficultés variées soumises au comité féodal depuis le vote des deux lois fondamentales du 15 mars et du 3 mai 1790. Les différents articles de cette loi ont été adoptés dans les séances des 30 janvier, 3, 9, 14, 15, 23, 26 février et 13 avril 1791 ; voy. Archives parlem., tome XXII, p. 582 et 721, tome XXIIT, p. 76, 172, 191, 435 et 524, tome XXV, p. 3. Plus d’un an auparavant, le 5 mars 1790, un mémoire sur les droits de justice avait été soumis à l’Assemblée nationale par le député Vieiliard; voy. ibid., tome XII, p. 37 à 44.

(3) Voy. les articles 9, 10 $ 1, 11, 43 et 15, 17, 23 et 24, 27.