CHAPITRE Il

ment, devra cesser à l'avenir, comme comprise dans l'abolition de la servitude personnelle (1) ».

Get exposé de motifs pouvait être reproduit, mutatis mutandis, pour les autres droits féodaux qui étaient présumés illégitimes, mais dont il était permis au seigneur de prouver la légitimité. Ce long passage de Merlin donne un exemple intéressant des distinctions multiples qui devaient être faites en cette matière, et c’est aussi comme exemple qu'il faut citer maintenant les deux articles adoptés conformément aux principes qu'avait posés le rapporteur :

« Art. 23 : Tous les droits de banalité de fours, moulins, pressoirs, boucheries, taureaux, vérats, forges et autres,.… soit qu’ils soient fondés sur la coutume où sur un titre, acquis par prescripton, ou confirmés par des jugements, sont abolis et supprimés sans indemnité, sauf les seules exceptions ci-après.

« Art. 24 : Sont exceptées de la suppression ci-dessus et rachetables : 1° Les banalités qui seront prouvées avoir été établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur; 2° les banalités qui seront prouvées avoir été établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitants et son seigneur, et par laquelle le seigneur aura fait à la communauté quelque avantage de plus que de l'obliger à tenir perpétuellement en état les moulins, fours et autres objets banaux ; 3° Celles qui seront prouvées avoir eu pour cause une concession faite par le seigneur à la communauté des habitants, de droits d'usage dans ses bois ou prés, où de communs en propriété. »

Quant à la preuve qui devait être faite par les intéressés, l’Assembliée nationale n’exigeait pas que le titre primitif fût produit : « Lorsque, dit l’article 29, les possesseurs des droits conservés par les articles 9, 10, 11, 15, 17, 24 et 27 ci-dessus ne seront pas en état de représenter le titre primitif, ils pourront y suppléer par deux reconnaissances conformes, énonciatives d’une plus ancienne, non contredites par des reconnaissances antérieures, données par la communauté des habitants lorsqu'il s'agira de droits généraux, et par les individus intéressés lorsqu'elles concerneront les droits particuliers, pourvu qu’elles soient soutenues d'une possession actuelle, qui remonte, sans interruption, à quarante ans, et qu’elles rappellent, soit les conventions, soit les concessions mentionnées dans lesdits articles. »

(4) Loc. cit., p. 509 et 510.

Restait enfin la troisième catégorie des droits seigneuriaux, ceux que le rapporteur du comité féodal et la loi du 15 mars 1790 présumaient dérivés d’une concession de terre à titre de fief ou de censive, et qu'ils déclaraient maintenir jusqu’au rachat. Le titre III s'occupe des droits de cette espèce. L'article 1% pose le principe : « Seront simplement rachetables, et continueront d’être payés jusqu’au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux et censuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une conces-

“sion primitive du fonds ». Pour préciser davantage, et éviter toute

espèce de confusion, l’article 2 ajoute : « Et sont présumés tels, sauf la preuve contraire : 1° Toutes les redevances seigneuriales annuelles en argent, grains, volailles, cire, denrées ou fruits de la terre, servis sous la dénomination de cens, censives, surcens, capcasal, rentes féodales, seigneuriales et emphytéotiques, champart, tasque, terrage, arage, agrier, complant, soëté, dîmes inféodées, ou sous toute autre dénomination quelconque, qui ne se payent et ne sont dûs que par le propriétaire ou possesseur d’un fonds, tant qu’il est propriétaire ou possesseur, et à raison de la durée de la possession, 2° tous les droits casuels, qui, sous les noms de quint, requint, treizième, lods et treizains, lods et ventes, ventes et issués, mi-lods, rachats, venterolles, reliefs, relevaisons, plaids et autres dénominations quelconques, sont dûs à cause des mutations survenues dans la propriété ou la possession d’un fonds, par le vendeur, l’acheteur, les donataires, les héritiers, et tous autres ayants cause du précédent propriétaire ou possesseur; 3° les droits d’acapte, d’arrière-acapte, et autres semblables, dûs tant à la mutation des ci-devant seigneurs qu’à celle des propriétaires ou possesseurs. »

Le seigneur qui prétendait avoir un droit rachetable devait en prouver l'existence et la quotité, et rien n’était innové quant aux moyens de preuve dont il pouvait user. « Les contestations, dit l'article 3, sur l'existence ou la quotité des droits énoncés dans l’article précédent, seront décidées d’après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu’à présent; sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent autrement, l’enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans les titres directement applicables à cet héritage, quoiqu’elles le soient dans les ütres relatifs aux héritages dont il est environné et circonscrit. » L'article 4 ajoutait : « Lorsqu'il y aura, pour raison d’un même héritage, plusieurs titres ou reconnaissances , le moins onéreux au