CHAPITRE ll
tenancier sera préféré, sans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leurs dates; sauf l'action en blâme ou réformation de la part du ci-devant seigneur, contre celle desdites reconnaissances qui n'en seront pas encore garanties par la prescription, lorsqu'il n'y aura été partie, ni en personne, ni par un fondé de procuraüon ». Enfin, le législateur avait cru devoir venir en aide aux propriétaires dont les archives et les titres avaient été brûlés ou pillés pendant les troubles survenus depuis le commencement de l’année 1789 ; ces propriétaires, portait l’article 6, « pourront, en faisant preuve du fait, tant par titres que par témoins, dans les trois années de la publication du présent décret, être admis à élablir, soit par actes, soit par la preuve testimoniale d’une possession de trente ans antérieure à l'incendie ou pillage, la nature ou la quotité de ceux des droits supprimés sans indemnité qui leur appartenaient ». La preuve testimoniale ne pouvait toutefois être acquise que par dix témoins s’il s'agissait d’un droit général, et par six témoins dans les autres cas (art. 7). Quant aux propriétaires de fiefs qui avaient, depuis le mois de janvier 14789, renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par la loi du 15 mars, l’article 8 les autorisait à demander la nullité de leur renonciation, sans qu'il fût besoin de lettres de rescision, et cela pendant un délai de trois années; passé ce terme, ils ne pourraient plus demander cette nullité, même en prenant des lettres de rescision.
Les droits et devoirs féodaux ou censuels utiles étaient donc présumés légitimes, et maintenus jusqu’au rachat; mais cette présomption n'élait jamais absolue, et le vassal ou censitaire pouvait toujours prouver contre son seigneur lPillégitimité du droit réclamé. Cette preuve contraire toujours possible constituait en apparence un précieux avantage pour les redevables de seigneurie; leur condition semblait plus favorable que celle des seigneurs, auxquels certains droits étaient enlevés en vertu d’une présomption juris et de jure, sans qu'aucune preuve contraire pût être admise. En réalité, cependant, la preuve permise au redevable était impossible à faire dans la grande majorité des cas; car les usurpations les abus de pouvoir sont de purs et faits, dont aucun acte n’est passé, et dont la preuve testimoniale est singulièrement difficile après un grand nombre d'années. Dans la pratique, les vassaux ou censitaires ne pouvaient rien prouver contre la présomption posée par la loi du 15 mars; tous les droits déclarés rachetables continuaient d’être perçus jusqu’au rachat, et étaient justement, il faut le re-
marquer, les plus répandus et les plus lourds parmi les droits seigneuriaux.
Ainsi, même après la loi des 15-28 mars 1790, deux catégories de droits seigneuriaux étaient encore maintenus : d’une part, les droits présumés légitimes, et visés par l’article 1° du titre II de la loi; d’autre part, ceux des droits présumés abusifs dont les propriétaires étaient autorisés à établir et avaient établi la légitimité. Maintenus jusqu’au rachat, ces droits n'étaient pas cependant maintenus dans leur état antérieur; l’article 1* de l'arrêté du 41 août, en détruisant entièrement le régime féodal , leur avait fait subir une transformation radicale : le régime féodal étant aboli, les droits seigneuriaux maintenus jusqu’au rachat l’étaient seulement à cette condition qu'ils fussent purgés de tout caractère féodal, et ils cessaient d’être des charges seigneuriales, pour passer à l’état de simples charges foncières civiles.
L’abolition générale de la féodalité civile apparaît de la sorte comme entraînant une double série de conséquences : en premier lieu, tous les droits ne se rattachant pas à une inféodation ou à un accensement sont abolis sans indemnité; en second lieu, les droits non abolis perdent leur caractère féodal, et les immeubles tenus jusqu’à présent en fiefs ou en censives deviennent de véritables alleux, soumis seulement à des charges foncières civiles, fixes ou casuelles. Le titre I de la loi du 15 mars envisage précisément cette seconde série de conséquences, et les treize articles qui composent ce titre ne font que reproduire les observations trèsnettes présentées par Merlin tout au début de son rapport.
« En détruisant le régime féodal, disait-il, vous n’avez pas, sans contredit, entendu dépouiller de leurs possessions les propriétaires légitimes des fiefs; mais vous avez changé la nature des biens : affranchis désormais des lois de la féodalité, ils sont demeurés soumis à celles de la propriété foncière; en un mot, ils ont cessé d’être des fiefs, et sont devenus des alleux 4) ». L'article 1 du décret consacrait ce principe fondamental dans les termes suivants : « Toutes distinctions honorifiques, supériorité et puissance résultant du régime féodal, sont abolies. Quant à ceux des droits utiles qui subsisteront jusqu’au rachat, ils sont assimilés aux simples rentes el charges foncières ».
Il n'existe plus de fiefs : donc il ne peut plus y avoir lieu au port de foi et hommage, car l’objet de la foi-hommage était de reconnaître la supériorité du seigneur dominant, de lui jurer fidé-
(1) Rapport de Merlin, loc. cit., p. 499.
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