CHAPITRE II

lité; et, comme c'était précisément en cela que consistait l'essence du fief (1), il est clair qu'une pareille institution ne pouvait pas survivre à la destruction du fief (art. 2),

Il n'existe plus de fiefs ni de censives : donc il faut regarder comme abolie toute charge imposée au vassal, qui était seulement honorifique pour le suzerain sans être utile, et qui servait seulement, soit concurremment avec la foi-hommage, soit en la remplaçant, à manifester la puissance du seigneur et l’infériorité du vassal ou censitaire (2). On peut citer comme exemples la charge de danser, de faire un certain nombre de sauts devant le seigneur à certains jours de l’année; l’article 3, dans cet ordre d'idées, supprime notamment l'obligation, pour les fiefs qui ne sont pas de profit et ne doivent que la bouche et les mains, de fournir aucun aveu ni reconnaissance.

Il n'existe plus de fiefs ni censives : donc il n’existe plus dorénavant de biens nobles et de biens roturiers, plus de droit civil privilégié pour les nobles ou pour les détenteurs de biens nobles; et les articles 11, 12 et 13 tirent les conséquences de ce principe général : « Tous privilèges, dit l’article 11, toute féodalité et nobilité de biens étant détruits, les droits d’aînesse et de masculinité à l'égard des fiefs, domaines et alleux nobles, et les partages inégaux à raison de la qualité des personnes sont abolis..… — Art. 12 : La garde royale, la garde seigneuriale et le déport de minorité sont abolis. — Art. 13 : Sont pareillement abolis tous les effets que les coutumes, statuts et usages avaient fait résulter de la qualité féodale ou censuelle des biens, soit par rapport au douaire, soit pour la forme d'estimer les fonds, et généralement pour tout autre objet quel qu’il soit... ».

Il n’existe plus de fiefs ni de censives : donc la supériorité féodale ou censuelle est évanouie; d’où Merlin conclut à la disparition du retrait féodal et du retrait censuel, qu’il considère faussement (3) comme les attributs de cette supériorité (art. 10).

Il n'existe plus de fiefs ni de censives : donc les droits utiles dont sont chargés les biens ci-devant féodaux ne doivent plus être considérés que comme des droits purement fonciers et des créances purement réelles (4). Dece dernier principe découlent trois conséquences de la plus grande importance.

(1) Ibid., p. 499.

(2) Ibid., p. 499.

(3) Voy. la section IV ci-dessous.

(4) Rapport de Merlin, ibid., p. 499.

Il en résulte, d’abord, que la formalité de l’aveu et du dénombrement doit être regardée comme abolie, même à l'égard des fiefs de profit, mais en tant que formalité féodale seulement ; car, en dénaturant les fiefs, la loi n’a pas dispensé les propriétaires de reconnaître les charges dont ils étaient tenus envers les seigneurs, et l’on devait, à cet égard, les assimiler aux débiteurs de rentes foncières, qui peuvent être contraints par les crédi-rentiers de passer titre nouvel à différents intervalles. La même observation s'applique aux déclarations à terriers, qui sont certainement abolies en tant que formalités censuelles, sans que pourtant les censitaires soient dispensés de reconnaître leurs seigneurs ; seulement, les seigneurs étant devenus de simples crédi-rentiers, les censi- {aires ne sont plus tenus que de fournir les mêmes reconnaissances ou déclarations dont sont tenus les débiteurs ordinaires de redevances purement civiles. C’est la disposition des articles 4 et 5, qui statuent dans les termes suivants : « Art. 4 : Quant aux fiefs qui sont grevés de devoirs utiles ou de profits rachetables, et aux censives, il en sera fourni par les redevables de simples reconnaissances, passées à leurs frais (1) devant tels notaires qu'ils voudront choisir, avec déclaration expresse des confins et de la contenance; et ce, aux mêmes époques, en la même forme et de la même manière que sont reconnus dans les différentes provinces du royaume les droits fonciers par les personnes qui en sont chargées. — Art. 5 : En conséquence, les formes ci-devant usitées des reconnaissances par aveux et dénombrements, déclarations à terriers, gages pleiges, plaids et assises, sont abolies ; et il est défendu à tout propriétaire de fiefs de continuer aucuns terriers, gages pleiges ou plaids et assises, commencés avant la publication du présent décret ».

Il en résulte, en second lieu, la suppression de toutes les voies de droit exceptionnelles au moyen desquelles les seigneurs pouvaient faire valoir leurs prérogatives. Les droits féodaux et censuels étant convertis en simples rentes foncières, il ne pouvait plus y avoir ouverture, pour la poursuite de ces droits, à d’autres actions qu’à celles dont on pouvait se servir pour le paiement des rentes foncières elles-mêmes : « Toutes saisies féodales et censuelles et droits de commise sont abolis, dit l’article 7; mais les propriétaires des droits féodaux et censuels non supprimés sans indemnité pourront exercer les actions, contraintes, exécutions,

(1) Voy. sur le sens de ces mots le rapport de Merlin, Loc. cit., p. 500.

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