CHAPITRE Ill

privilèges et préférences, qui, par le droit commun, les différentes coutumes et statuts des lieux, appartiennent aux premiers bailleurs de fonds ».

Il en résulte, en troisième lieu, que les règles admises quant à la prescription des droits fonciers ordinaires seront dorénavant applicables aux anciens droits féodaux et censuels : « Tous les droits féodaux et censuels, dit l’article 8... seront. soumis, pour le principal, à la prescription que les différentes lois et coutumes du royaume ont établie relativement aux immeubles réels, sans rien innover, quant à présent, à la prescription des arrérages ». Dans l’ancien état de choses, en matière de cens, la prescription pouvait porter sur la quotité du cens ou sur les cens échus, mais non sur la créance censuelle elle-même, qui était imprescriptible comme récognitive de seigneurie ; désormais la prescription ou s'y appliquer.

Le comité féodal s’était enfin posé la question de savoir si la transformation des droits seigneuriaux en redevances purement foncières ne devait pas entraîner une quatrième conséquence quant à l'effet des lettres de ratification. L'article 34 de l’édit sur les hypothèques du mois de juin 1771 disposait que les lettres de ratification n'auraient pas pour effet de purger les droits seigneuriaux, et la jurisprudence admettait au contraire d’une façon générale que ces lettres purgeaient les droits fonciers ordinaires (1); il semblait qu’il fallût en décider autant pour les droits ci-devant féodaux, et considérer désormais comme abrogée la disposition contenue dans l’article 34 de l’édit. Merlin pourtant fut d’un avis contraire; 1l fit observer qu'aucun texte de loi n’attribuait expressément aux lettres de ratification la vertu de purger les rentes foncières, que cette vertu leur avait même été contestée par certains arrêts, bien que d’autres la reconnussent, et que la doctrine, comme la jurisprudence, élait très-partagée sur ce point; il ajoutait que les rede-

- vables seraient écrasés de frais d'opposition si on soumettait les

anciens droits féodaux à la purge, et concluait au maintien, tout au moins provisoire, de la règle posée en 4771 (1. C’est la solution que consacre l’article 9-de la loi du 45 mars, dans les termes suivants : « Les lettres de ratification, établies par l'édit du mois de juin 4774, continueront de n’avoir aucun effet sur lesdits droits que d’en purger les arrérages, jusqu’à ce qu'il ait été pourvu par

(1) Sur les lettres de ratification et l’édit de 1771, voy. Dalloz, Répertoire, v° Privilèges et hypothèques, n° 45, tome XXXVIL p. 12. (2) Rapport de Merlin, loc. cit., p. 500 et 501,

une nouvelle loi à un régime uniforme et commun à toutes les rentes et charges foncières pour la conservation des privilèges et hypothèques ».

Telles sont, dans leurs traits essentiels, les réformes accomplies par le législateur du 45 mars 1790 : distinction des droits féodaux en deux classes, abolition sans indemnité des droits illégitimes, maintien des autres jusqu’au rachat, et transformation des droits maintenus en charges foncières purement civiles. Outre ces dispositions fondamentales, la loi des 15-28 mars contenait encore certaines règles d’une importance secondaire, dont il faut indiquer rapidement l’objet en terminant cette analyse.

La première de ces règles est présentée par l’article 33 du titre IT, ainsi conçu : « Toutes les dispositions ci-dessus, à l'exception de celle de l’article 9 du titre I, et des articles 13, 17 et 19 du présent titre, qui ne seront exécutées que du jour de la publication du présent décret, auront leur effet à compter du jour de la publication des lettres patentes du roi, du 3 novembre 1789 ». Cet article n’attribue pas, en réalité, un effet rétroactif à la loi du 15 mars; il fait seulement l'application de cette idée, que la loi du 15 mars est un développement pur et simple des dispositions votées par l’Assemblée nationale du 4 au 11 août, et promulguées par Louis XVI le 3 novembre. C’est un principe reconnu que toute loi interprétative d’une loi précédente doit avoir son effet du jour de la promulgation de la loi qu’elle explique.

La seconde règle est contenue dans les articles 34 et 35 du titre II : « Tous procès, dit l’article 34, intentés et non décidés par jugements en derniers ressorts avant les époques respectives fixées par l’article précédent, relativement à des droits abolis sans indemnité par le présent décret, ne pourront être jugés que pour les frais des procédures faites et les arrérages échus antérieurement à ces époques ». L'article 35 apportait seulement un adoucissement de détail à la rigueur du principe, relativement à certains procès intentés ou à intenter pour raison des biens communaux.

La troisième règle, enfin, a pour objet de trancher certaines difficultés qui devaient s'élever relativement aux contrats passés sur des droits seigneuriaux avant le 3 novembre 1789. L’abolition sans indemnité de certains droits ne pouvait, en effet, manquer de donner lieu à des recours en garantie de la part des personnes qui avaient acheté ces droits, qui les avaient pris à bail ou à rente. Les articles 36, 37 et 38 du titre IT prévoient ces hypothèses, el statuent dans les termes suivants : « Art. 36 : Il ne pourra être