CHAPITRE Il

prétendu, par les personnes qui ont ci-devant acquis de particuliers, par vente ou autre titre équipollent à la vente, des droits abolis par le présent décret, aucune indemnité ni restitution de prix; et à l'égard de ceux desdits droits qui ont été acquis du domaine de l’État, il ne pourra être exigé par les acquéreurs d’autre indemnité que la restitution, soit des finances par eux avancées, soit des autres objets ou biens par eux cédés à l'État. — Art. 37 : Il sera libre aux fermiers qui ont ci-devant pris à bail aucuns des mêmes droits, sans mélange d’autres biens ou de droits conservés jusqu’au rachat, de remettre leurs baux; et, dans ce cas, ils ne pourront prétendre d'autre indemnité que la restitution des potsde-vin et la décharge des loyers ou fermages, au prorata de la nonjouissance causée par la suppression desdits droits. Quant à ceux qui ont pris à bail aucuns droits abolis conjointement avec d’autres biens ou avec des droits rachetables, ils pourront seulement demander une réduction de leurs pots-de-vin et fermages proportionnée à la quotité des objets frappés de suppression. — Art. 38 : Les preneurs à rente d’aucuns droits abolis ne pourront pareillement demander qu’une réduction proportionnelle des redevances dont ils sont chargés, lorsque les baux contiendront, outre les droits abolis, des bâtiments immeubles ou autres droits dont la propriété est conservée, ou qui sont simplement rachetables; et, dans le cas où les baux à rente ne comprendraient que des droits abolis, les preneurs seront seulement déchargés des rentes, sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni restitution de deniers d’entrée (1) ».

L'indication sommaire de ces trois règles complète l'exposition des matières traitées dans la loi des 15-28 mars 1790. Le dernier article promettait la publication prochaine de la loi relative à l’organisation du rachat des droits conservés; l’étude de ces dispositions nouvelles fera l’objet de la section suivante.

(4) Les trois articles cités ne prévoient pas les cas où un droit aboli aurait antérieurement fait l’objet d’une inféodation ; ce n’est alors ni une vente, ni un simple bail, ni un bail à rente proprement dit. Néanmoins, un arrêt de la chambre des Requêtes du 30 juillet 1807 (Dalloz, Répertoire, v° Propriété féodale, n° 478, tome XXXVIIT, p. 436) a appliqué l’article 36, et décidé que, si à l’époque des lois abolitives, l'acte d’inféodation avait reçu son exécution, il n’y avait pas lieu à restitution des sommes payées pour prix de cet acte; en supposant même que l'acte d’inféodation n’eüt pas reçu son entière exécucution, l'arrêt décidait qu'il n’y aurait pas lieu à restitution, si les sommes payées n'étaient que des deniers d'entrée.