SECTION II

L'organisation du rachat des droits féodaux d’après la loi des 3-9 mai 1790.

L'Assemblée constituante, ayant décidé qu’un certain nombre de droits seigneuriaux seraient maintenus comme droits fonciers et soumis au rachat, devait nécessairement s'occuper des conditions auxquelles pourrait s'effectuer ce rachat. Tronchet, rapporteur de la sous-commission chargée de cette étude, avait fait au comité féodal, le 12 septembre 1789, un premier rapport préparatoire, qui a été déjà signalé (1); mais les travaux de la sous-commission n'étaient pas encore achevés.à celte date, et l’Assemblée, d’ailleurs, ne pouvait rien décider utilement sur l’organisation du rachat, sans avoir auparavant déterminé quels étaient les droits dont elle admettait le maintien. Le rapport définitif du comité féodal fut présenté par Tronchet à la Constituante dans la séance du 28 mars 1790, le même jour précisément où le roi sanctionnait et promulguait la loi votée le 15 mars (2). Le rapport était suivi d’un projet de décret en cinquante-quatre articles, qui donna lieu à une discussion très courte (G), et qui devint la loi des 3-9 mai 1790 (#); cette loi est intitulée : Décret général sur les principes, le mode et le taux du rachat des droits seigneuriaux déclarés rachetables par la loi du 15 mars. Elle comprend quatre titres, qui portent le nom, peu habituel dans la langue législative, de Divisions, et ressemble d’ailleurs bien moins à une loi qu’à un traité).

La première question qui se posait était celle de savoir par qui le rachat devait être fait. Devait-il être fait en masse pour tous les droits féodaux et censuels de chaque mouvance, ou bien fallait-il

(4) Archives parlem., 1° sér., tome VIIT, p. 619 à 636.

(2) Ibid., tome XII, p. 387 à 401.

(3) Cette discussion eut lieu dans les séances des 23, 24, 26, 27 avril et 3 mai 1790; voy. ibid., tome XV, p. 273, 276, 291, 297, 362.

(4) Ibid., tome XV, p. 364 et suiv.; Dalloz, Répertoire, tome XXXVIII, p. 335. La loi des 3-9 mai 1790 à été complétée sur certains points de détail par le titre second de la loi déjà citée des 13-20 avril 4791 (Archives pariem., 4re sér., tome XXV, p. 7 et suiv.; Dalloz, loc. cit., p. 341). Ce titre IL a été voté après la lecture d’un rapport de Tronchet à la séance du 23 février 4791 (Archives parlem., 4" sér., tome XXIIT, p. 485).

(5) Doniol, op. laud., p. 80.