CHAPITRE Ii

acçorder à chaque redevable individuellement la faculté de racheter quand bon lui semblerait? La première méthode était sans contredit la plus propre à accélérer l'opération du rachat; elle était en même temps plus avantageuse pour les propriétaires de fiefs, auxquels des rachats partiels et souvent très-modiques devaient nécessairement être fort onéreux. Malgré ces considérations, le comité féodal se prononça pour la seconde méthode, qui seule était conforme au texte comme à l'esprit de l'arrêté du 11 août.

La Constituante, d’abord, en déclarant certains droits rachetables, n'avait pas fait autre chose que d’assimiler les droits féodaux maintenus à toutes les charges foncières qu’elle avait également déclarées rachetables; entre ces droits divers n’ayant plus désormais qu'un seul et même caractère, il n’y avait aucune différence à faire quant au rachat. Les mouvances n'’existaient plus; il pe restait que des redevances purement civiles, dont chaque débiteur devait continuer le paiement jusqu’au remboursement; c'était donc chaque débiteur qu'il fallait considérer, aussi bien pour le rachat que pour la prestation des charges.

D'autre part, l’Assemblée n’avait pas ordonné le rachat des droits féodaux, quelle avait seulement déclarés rachetables; elle avait accordé à chaque redevable une simple faculté, sans lui imposer aucune obligation. Or, prescrire ou seulement permettre que les communautés fissent le rachat en masse de tous les droits grevant leur territoire, c’aurait été détruire la liberté que le décret du 44 août laissait à chaque redevable, puisque chacun, qu'il le voulût ou non, aurait dû contribuer pour sa part au paiement du rachat.

Tronchet, d’ailleurs, était d'avis que la Constituante avait agi sagement en n'imposant pas aux redevables l'obligation de se racheter. Tous, en effet, n'avaient pas également les moyens de le faire, tous pouvaient ne pas croire que l’opération leur fût avantageuse, ou ne le croire au moins qu’à des époques différentes; or c'était une faveur qu'on accordait aux redevables, et chacun, dès lors, devait garder entière liberté d’en profiter à son heure ou de n’en pas user (1). Aussi bien, cette opération d’un rachat en masse aurait été aussi difficile dans l’exécution qu’elle était contraire aux principes posés dans le décret du 11 août, tant on aurait trouvé

(4) C'était déjà l’idée que soutenait Sieyès dans son Mémoire du 27 août 1789 (Archives parlem., 1e série, tome VIIT, p. 503).

de peine à déterminer la part que devait supporter chaque redevable dans le prix total payé pour le rachat commun. Les fiefs et les censives étaient, en effet, soumis à des droits différents; les charges censuelles elles-mêmes étaient souvent variables dans une seule et même seigneurie; sans compter que toutes les seigneuries n'avaient point une directe territoriale, mais souvent une directe volante, répandue sur des territoires distincts, et régis quelquefois par des coutumes différentes.

Ainsi, le comité féodal, se regardant comme lié par le décret du A1 août dont il avait seulement à assurer l'application, ne voulait pas voir autre chose dans le rachat qu’une pure faculté individuelle. C’est la raison principale qui lui fit rejeter un système tout

autre, dont il avait été saisi par deux brochures écrites à cette

époque. La première, dont l’auteur est inconnu, est intitulée : Réflexions sur le rachat des droits féodaux décrété à l’Assemblée nationale ; la seconde est l'œuvre de Boncerf, et porte le titre suivant : Moyens pour éteindre et méthode pour liquider les droits féodaux 1). Merlin signalait déjà ces deux ouvrages dans son rapport préparatoire du 4 septembre 1789, et Tronchet en présente un examen détaillé dans la première partie de son premier rapport.

Les idées présentées dans les Réflexions sur le rachat peuvent être résumées de la façon suivante. Le rachat que le décret du 11 août permet aux débiteurs de faire ne serait onéreux que pour les censitaires les plus éloignés du #ronc féodal @); ceux-ci se rachéteraient en effet sans avoir aucune indemnité à recevoir,

(4) Boncerf, qui avait dû s'établir en province à la suite de sa condamnation en 1776, revint à Paris en 1789. Devenu officier municipal de la ville, il fut chargé comme tel d'installer le tribunal révolutionnaire dans le local même où le Parlement avait ordonné de brüler la brochure sur les Inconvénients des droits féodaux. Considéré bientôt comme suspect, il fut traduit à son tour devant ce même tribunal, et ne dut la vie qu'à la majorité d’une seule voix. I mourut au début de l’année 1794. Voy. pour tous ces détails le travail déjà cité de M. Delacroix sur Le proces de Boncerf en 1776. Tronchet, dans son rapport, n'indique pas Boncerf comme étant l’auteur du second ouvrage sur le rachat; et cet ouvrage même a été imprimé en huit pages in-8°, sans nom d'auteur, et sans lieu ni date. On ne saurait, d’ailleurs, mettre en doute que Boncerf n’en soit vraiment l’auteur, puisque lui-même rappelle à la première page les incidents de 1776, disant qu’il a éfé le premier à proposer d’abolir les droits féodaux, et qu'il est le protomartyr de cette doctrine. L’exemplaire de la bibliothèque nationale est daté à la main de 1790, et cette date est reproduite, avec le nom de Boncerf, au dos du cartonnage.

(2) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 620.