CHAPITRE HI

au lieu que les possesseurs de fiefs recevraient d’une main ce qu’ils paieraient de l’autre. Le rachat autorisé par le décret va rencontrer, dans son exécution, une foule de difficultés : comment trouver un mode et un prix communs de rachat pour tout le royaume, quand les droits féodaux sont variables à l'infini dans leur nature et dans leur quotité? Sera-t-il permis de diviser le rachat des droits fixes et des droits casuels? Comment fera-t-on le remboursement des redevances solidaires, etc., etc.? Il est peu probable que les propriétaires s’empressent de faire ce rachat; les uns n’en auront pas les moyens, les autres ne se soucieront pas de diminuer leurs revenus pour libérer leurs fonds de droits casuels qui ne doivent peser que sur leurs successeurs; et, si le rachat ne s'exécute que lentement, le souvenir et les effets du régime féodal se perpétueront. Toutes ces difficultés s’évanouissent en accordant gratuitement la franchise à tous les vassaux et censitaires immédiats de la Couronne, à la charge par ces vassaux d’affranchir eux-mêmes gratuitement leurs vassaux et censitaires, et ainsi de suite de degrés en degrés, jusqu’au dernier échelon de la hiérarchie féodale.

De même que l’auteur des Réflexions, Boncerf prenait comme point de départ de son système la décharge gratuite accordée aux vassaux immédiats de la Couronne; mais il ne donnait pas la même franchise gratuite aux censitaires immédiats de la Couronne, qu'il obligeait au contraire à se racheter. D’autre part, il obligeait bien aussi les vassaux immédiats de la Couronne à affranchir successivement leurs propres vassaux et censitaires, et ainsi de suite jusqu'au dernier degré de l’échelle féodale; mais la décharge accordée aux arrière-vassaux et censitaires n'était pas purement gratuite : on diminuait seulement la somme due par chaque vassal ou censitaire pour son rachat du montant de la décharge qu'avait reçue le propriétaire du fief supérieur, de sorte que la remise accordée aux vassaux immédiats de la Couronne tournait à la décharge des vassaux et censitaires inférieurs jusqu’au bas de l'échelle.

La première observation que ces deux systèmes suggéraient à Tronchet, c’est qu'ils étaient contraires l’un et l’autre aux principes posés dans le décret du 11 août. L'Assemblée nationale, en effet, avait seulement autorisé le rachat des droits, en ordonnant qu'ils continueraient à être perçus jusqu’au remboursement; c'était dire que les débiteurs ne pouvaient se libérer que par un rachat à leur charge, c'était dire aussi que ce rachat restait facultatif, et c'était dire enfin que les propriétaires des droits maintenus n’en pourraient être expropriés qu'après avoir été complètement indemnisés. Les

deux systèmes proposés étaient l’un comme l’autre contraires à ces principes, puisqu'ils consistaient à faire payer par l'État tout ou partie de l'indemnité, puisqu'ils rendaient obligatoire l'opération du rachat, puisque l’un d’eux enfin pouvait aboutir à supprimer les redevances sans que le propriétaire eût reçu une indemnité complète. « Vous n'êtes, Messieurs, disait le rapporteur au comité féodal, que les exécuteurs du décret de l’Assemblée; vous n’en ôtes point les juges, encore moins les réformateurs. Il ne nous appartient pas de substituer un autre mode à celui que le décret nous à indiqué, et nous a prescrit d'exécuter; nous ne pourrions donc nous écarter de la route qu’il nous a tracée qu'autant que l’Assemblée nous en aurait prescrit une autre en réformant son propre décret (1) »

Tronchet, d'silleurs, ne pensait pas que cette réformation fût utile, et qu'il fallût la conseiller à la Constituante. Il se livra, pour établir son opinion, à une discussion approfondie des deux systèmes proposés, dont aucun ne lui paraissait devoir être pris en considération.

Il faisait remarquer, tout d’abord, que les difficultés auxquelles le rachat individuel et facultatif devait donner lieu étaient grandes sans doute, mais n'étaient point insolubles: et qu’on pouvait arriver à la liquidation des droits maintenus sans pourtant recourir à de nouveaux principes. Il contestait en outre que l'opération du rachat, telle qu’elle avait été conçue par le décret du 11 août, dût être onéreuse seulement pour les redevables les plus éloignés du tronc féodal. Penser ainsi, disait-il, « c’est supposer que le rachat fait par le censilaire acquittera successivement de la même charge tous les fiefs supérieurs jusqu’au roi, et c’est raisonner sur une supposition absolument fausse. Il est sans doute certain que le fief immédiat ne devra au fief médiat supérieur qu’une portion de ce qu'il aura reçu pour le rachat de son censitaire; mais il est également certain que ce qu'il aura recu de ses censitaires sera trèssouvent beaucoup au-dessous de ce qu'il*devra au fief supérieur pour son propre rachat. Supposons, en effet, que l’Assemblée nationale adopte, pour mode et pour taux du remboursement des droits féodaux, celui que le Parlement de Paris avait adopté pour l'indemnité que devraient payer les gens de mainmorte acquérant des fonds soumis au régime féodal; supposons ensuite un fief de valeur de 100,000 livres, qui a sous lui les censives de valeur de

(1) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 620.

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