CHAPITRE IL

20,000 livres. La directe sur ces censives étant évaluée à 4,000 livres à raison du cinquième, il en résulte que ce fief a une propriété en domaine de 96,000 livres, et en directe de 4,000 livres: le propriétaire de ce fief recevra de ses censitaires ñ ,000 livres

pour leur rachat; mais il paiera pour son propre rachat 33,000

livres à raison de tiers. Ce qu’il recevra sera donc bien loin de l'acquitter de ce qu'il devra lui-même; il ne sera donc pas vrai de dire que le rachat ne sera onéreux qu'au censitaire. La vérité est que l'opération ne sera onéreuse ni au censitaire ni au propriétaire du fief, parce que l’un et l’autre ne feront qu’acquérir un accroissement de propriété qu’ils n'avaient pas (1) »

Après avoir ainsi défendu le système du rachat individuel et facultatif contre les objections présentées, Tronchet examinait à son tour le système nouveau proposé dans les Réflexions sur le rachat, et démontrait sans peine que ce système présentait trois inconvénients considérables.

Ce-sysième, d’abord, aurait été une déprédation gratuite des revenus ou des fonds de la nation. Boncerf, en effet, reconnaît, dans sa brochure, que le produit annuel des droits féodaux sur les fonds immédiatement mouvants des domaines de la couronne s’élevait à environ trois millions de livres; si ces droits avaient élé rachetés, le rachat aurait produit au Trésor un capital de soixante millions de livres au moins. Pourquoi, disait Tronchet, dilapider ainsi les revenus de la nation? Pourquoi faire aux vassaux et aux censitaires immédiats de la couronne un présent gratuit d’une somme aussi importante? « Sans doute, DRE -1l, le même auteur que nous venons de citer paraît avoir voulu diminuer l'étendue de ce sacrifice en alléguant que, de ce produit de trois millions, il n'entre réellement dans les coffres du roi que 600,000 livres, le reste étant consommé en frais de perception. Il est difficile de croire que trois millions de recette coûtent 2,400,000 livres de frais de régie; il y a certainement ici beaucoup d'exagération, Quoi qu'il en soit, il n’en est pas moins vrai que voilà trois millions de revenus certains, et qui peuvent devenir très-utiles de deux manieres : d’un côté, les abus de la régie peuvent être réformés par une meilleure administration; d’un autre côté, le rachat peut mettre un capital très-important à la place d’une régie dispendieuse U).

Le second inconvénient du système de l’affranchissement uni-

(1) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 621: (2) Ibid., p. 621.

vai LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.

versel, c’est qu'il aurait abouti à faire un don gratuit à une classe de citoyens au préjudice d’une autre classe. La décharge gratuite accordée aux vassaux et censitaires immédiats de la couronne n'aurait, en effet, profilé qu'aux possesseurs de fonds qui étaient compris dans la hiérarchie féodale. Or il y avait beaucoup de propriétaires qui possédaient des fonds non compris dans celte hiérarchie : d’abord ceux qui possédaient dans les pays de francalleu, puis ceux qui possédaient des fiefs de bouche et de mains, c’est-à-dire ne faisant pas de profits. Non seulement ces deux classes de propriétaires, auxquels il faut ajouter la classe des nonpropriétaires, n'auraient pas profité du don fait par la nation à certains propriétaires; mais ce don leur aurait été en outre préjudiciable, car le revenu produit par les droits seigneuriaux du domaine était pour le Trésor une importante ressource, et il aurait fallu remplacer cette ressource par des imposilions nouvelles, auxquelles auraient contribué ceux-là mêmes qui n'auraient pas profité de la décharge des droits remis : inégalité et injustice qui formaient le second inconvénient du système (4).

Le troisième inconvénient, c’est que l’affranchissement universel aurait été la ruine complète d’un grand nombre de propriétaires de fiefs. Il y avait des fiefs qui ne devaient aucun profit, tandis qu'ils avaient des droits casuels et des redevances annuelles à percevoir sur des censiers ou des emphytéotes; les propriétaires de ces fiefs n'auraient en rien profité de la remise première faite par la nation, et n’auraient eu par conséquent aucune indemnité de la décharge qu’on les aurait forcés d'accorder à leurs censitaires ou emphytéotes. Il en faut dire autant des fiefs possédés en franc-alleu, et de ceux possédés par les gens de mainmorte qui avaient payé l'indemnité. Dans les pays même où les fiefs étaient assujeitis aux droits casuels, les propriétaires de ces fiefs n'auraient pas trouvé dans la décharge qui leur était accordée un juste équivalent de celle qu’on les aurait forcés d’accorder à leurs censitaires; jamais ces propriétaires n'auraient été dans le cas de payer une somme égale à celle dont on les aurait forcés à faire la remise, pour racheter la portion de leurs fiefs qui consistait en simples directes féodales ou censuelles. Soit, par exemple, un fonds de 20,000 livres dont la directe censuelle aurait été évaluée à 4,000 livres; d’après les évaluations les plus fortes, le propriétaire du fonds n'aurait eu à payer,

(4) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 621 et 622.