CHAPITRE III

pour le rachat de celle portion de son fief, que le tiers, montant à 1,333 livres; il lui serait donc resté une propriété de 2,667 livres, que le système de l’affranchissement universel lui aurait fait perdre, pour donner gratuitement au censitaire une propriété de 4,000 livres qu'il n'avait pas. « Dira-t-on, continue Tronchet dans son rapport, que le fief de ce même propriétaire, outre la directe censuelle, consiste encore dans des domaines corporels dont il faudrait payer le rachat au fief suzerain, et que la dispense que reçoit le propriétaire du rachat qu'il devait payer pour cette partie compense la perte qu’il pourrait faire sur l’autre? Il suffirait de répondre que cette compensation ne pourrait exister qu’autant que tous les fiefs du royaume seraient tellement composés, que le rachat direct qu'ils devraient se trouverait toujours égal, ou du moins à peu près égal, au rachat qui leur serait dû par leurs vassaux ou censitaires; autrement, ce serait admettre pour base d’une loi générale un principe dont l’application ne serait pas également juste à l'égard de toutes les personnes que l’on soumettrait à son exéculion. Mais il y a plus; non seulement une pareille loi ne serait pas également juste pour tous, elle deviendrait même meurtrière pour un très-grand nombre de propriétaires de fiefs. Personne n'ignore qu'il existe en France beaucoup de fiefs qui ne consistent qu’en mouvances, et qui n'ont que peu ou point de domaines en fonds; 1l en existe dont les mouvances produisent, année commune, 30, 40, et jusqu’à 100,000 livres de revenu, et qui n’ont point 1,500 livres, 2,000 livres, 3,000 livres de revenu en domaines corporels... Le résultat du système proposé serait donc d'enlever à ces propriétaires de fiefs des propriétés immenses, de réduire à néant leurs propriétés, et d’en enrichir gratuitement leurs censitaires (1) ».

Le système d’affranchissement universel présenté par Boncerf échappait sans doute à certaines critiques présentées par Tronchet au précédent système; mais il n'était pas sans donner prise à son tour aux observations les plus graves. Il est d’abord évident que ce système aurait obligé aux mêmes liquidations que nécessitait le rachat individuel et facultatif, puisqu'il aurait seulement procuré aux vassaux et censitaires ne mouvant pas immédiatement de la couronne le moyen de se racheter à meilleur marché; il n'aurait même rien changé à l'opération du rachat, telle qu’elle était conçue dans le décret du 41 août, quant au rachat des fiefs et des censives

(4) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 622. 52 18

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dépendant d’une terre allodiale, ou d’un fief simplement d’honneur, sans profits. De plus, la répartition proportionnelle entre les vassaux et censitaires inférieurs de la remise accordée aux propriétaires des fiefs supérieurs aurait elle-même donné lieu à de nombreuses difficultés, qui seraient venues s'ajouter aux difficultés si considérables déjà du rachat individuel. Valait-il bien la peine, pour un pareil résultat, d'enlever au Trésor soit un revenu de deux ou trois millions, soit un prix de rachat de quarante à soixante millions, en affranchissant gratuitement les vassaux 1immédiats de la couronne? Valait-il bien la peine de s’exposer à tous les inconvénients d’un rachat forcé, qu’on aurait obligé tous les vassaux et censitaires à opérer à date fixe, sans se soucier de savoir s’ils en avaient les moyens, ni s'ils croyaient y trouver avantage? « Craint-on, disait Tronchet, qu’un grand nombre de propriétaires ne veuillent ou ne puissent pas se racheter, et que le retardement du rachat ne perpétue le souvenir et l'effet du régime féodal? Vaine terreur. Il est détruit, ce régime féodal; il l’est définitivement dès à présent par la première partie du décret... Ce qui ne peut subsister jusqu’au rachat ne consiste que dans des droits purement utiles, dans des droits qui sont la condition légiime de la concession primitive d’une telle propriété, dans des droits utiles qui auraient pu être établis et qui peuvent subsister sans avoir pour base le régime féodal. Les droits utiles ne subsisteraient plus que comme de simples charges foncières, sans aucune des prérogatives qui les distinguaient précédemment, en un mot comme des rentes foncières, dont l’article 6 permet, mais n'ordonne pas le rachat; les rentes foncières ne seront pas rachetées plus rapidement que les rentes et charges féodales (1) ».

Ces longs développements, empruntés au premier rapport de Tronchet, méritaient à un triple point de vue d’être ici résumés : le système de l’affranchissement universel, en premier lieu, devait faire l’objet d’une mention spéciale, par cela seul que Boncerf s’en était fait le promoteur (2); en second lieu, l'argumentation présentée par Tronchet fait nettement apercevoir combien de difficultés renfermaient toutes ces questions de rachat; en dernier lieu, cette argumentation rend plus net et plus clair, par une

(1) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 623. (2) Voy. dans le second rapport de Tronchet, l'indication sommaire de plusieurs autres systèmes d'affranchissement universel, également repoussés par le comité féodal, loc: oùt., p. 388.

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