CHAPITRE Il

espèce de contraste, le principe soutenu par Tronchet, du rachat individuel et facultatif (. k

Ce principe fut admis, d’ailleurs, par l’Assemblée constituante, et on le trouve formulé dans l’article 4°* de la loi du 3 mai 1790 : « Tout propriétaire, dit cet article, pourra racheter les droits féodaux et censuels dont son fonds est grevé, encore que les autres propriétaires de la même seigneurie ou du même canton ne voulussent pas profiter du bénéfice du rachat; sauf ce qui sera dit ci-après à l'égard des fonds chargés de cens ou de redevances solidaires ». L'article 2 ne fait qu'une application très-simple du même principe : « Tout propriétaire, dit-il, pourra racheter lesdits droits à raison d’un fief ou d’un fonds particulier, encore qu'il se trouve posséder plusieurs fiefs ou plusieurs fonds censuels mouvant de la même seigneurie; pourvu néanmoins que ces fonds ne soient pas tenus sous des cens et-redevances solidaires, auquel cas le rachat ne pourra pas être divisé ». Chaque inféodation ou accensement est, en effet, un contrat particulier, qui n’a rien de commun avec les autres; le propriétaire qui réunit plusieurs propriétés inféodées ou accensées par des actes différents représente autant de propriétaires primitifs, et il doit jouir du même droit qu'aurait chacun de ces propriétaires. Il en serait autrement si plusieurs propriétés avaient été inféodées ou accensées au même propriétaire par un seul acte; c’est précisément lhypothèse que vise l’article 2, quand il parle, en termes d’ailleurs impropres, de fonds tenus sous des cens et redevances solidaires.

L'article 4°, en autorisant chaque propriétaire à se racheter, réserve expressément le cas des fonds chargés de cens ou redevances solidaires. Trois hypothèses, en effet, pouvaient se présenter dans les accensements; et ce qu'on dit de l’accensement doit être répété, mutatis mutandis, de l’inféodation. Il pouvait arriver, d’abord, qu'un tènement fût pris à cens par plusieurs particuliers, sans aucune clause spéciale, et c’est l'hypothèse que règlent les deux premiers articles de la loi; il pouvait arriver,

(1) Le système du rachat individuel et facultatif était sans contredit supévieur au système du rachat universel reposant sur un affranchissement gratuit des vassaux et censitaires immédiats de la couronne; mais le rachat pouvait être obligatoire et universel sans qu'on eût recours à un pareil procédé, et ce rachat en masse aurait eu des avantages considérables, qui seront indiqués dans la section IV ci-dessous. On n’a voulu, dans la présente section, que donner un apercu général des idées soutenues par Tronchet devant la Constituante, sans aborder encore l'examen critique des décisions adoptées.

en second lieu, qu’un tènement fût pris à cens par plusieurs particuliers, avec cette clause spéciale que la redevance serait solidaire et indivisible; il pouvait arriver, enfin, qu'un tèrement fût pris à cens par une communauté, qui le partageait entre ses membres en soumettant chacun d’eux à une quote-part de la redevance totale, mais qui restait, en tant que communauté, Cébitrice envers le seigneur de la totalité. La question qui se posait alors, et que réserve l’article 1* de la loi, est de savoir dans quelle mesure chacun des membres de la communauté, ou chacun des propriétaires tenus solidairement au cens, pouvait être admis au bénéfice d’un rachat individuel.

Le principe fondamental, qui domine toute la matière, c’esl que le rachat est une pure faculté individuelle, un moyen pour le redevable d’acquitter en une fois toule la série des redevances périodiques auxquelles il est assujetti par son contrat. De ce principe, on devait conclure que le rachat, mode particulier du paiement, devait être fait comme le paiement lui-même, que les redevances par conséquent devaient être remboursées suivant la nature du contrat qui lait le redevable. « Toutes les conditions du contrat qui fonde une propriété, disait fort bien Tronchet, forment une portion de cette même propriété; si vous retranchez de ma propriété l’une des conditions qui accompagnent, qui l’affermissent, qui la rendent plus avantageuse, vous l’altérez, vous la dénaturez. La solidité d’une redevance est certainement un accessoire très-avantageux de cette propriété; c’est la condition sous laquelle le fonds a été concédé, et c’est une condition respectable, car tout vendeur a le droit d'apposer à son contrat telle condition que bon lui semble (1) ».

Quand donc plusieurs propriétaires sont tenus solidairement au cens, chacun d’eux ne peut se racheter que s’il rachète à Ja fois la redevance totale de se; co-redevables; quand une communauté est débitrice, en tant que corps, d’une redevance censuelle, aucun rachat partiel de cette redevance ne peut être imposé au seigneur par un membre de la communauté; enfin si ce membre particulier veut rembourser sa part contributoire dans la redevance totale, c’est la totalité de la redevance qu'il lui faut rembourser (2). Ces solutions, qui découlent naturellement des

(4) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 631. (2) Voy. sur ces points les développements très-nets présentés dans 1» iémoire de Sieyès, loc. cit., p. 502.

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