CHAPITRE III. STE

principes posés, sont indiquées dans les termes suivants par l'article 4 de la loi : « Lorsqu'un fonds, dit cet article, tenu en fief ou censive, et grevé de redevances annuelles solidaires, sera possédé par plusieurs co-propriétaires, l'un d’eux ne pourra pas racheter divisément lesdites redevances au prorata de la portion dont :l est tenu, si ce n’est du consentement de celui auquel la redevance est due, lequel pourra refuser le remboursement total en renonçant à la solidarité vis-à-vis de tous les co-obligés. Mais, quand le redevable aura fait le remboursement total , il demeurera subrogé aux droits du créancier, pour les exercer contre les codébiteurs, à la charge de ne les exercer que comme pour une simple rente foncière, et sans aucune solidarité; et chacun des autres co-débiteurs pourra racheter à volonté sa portion divisément. » La dernière partie de l’article est d’ailleurs mal rédigée, et semble opposer, bien à tort, la rente foncière à la rente solidaire; plusieurs débiteurs d’une rente foncière pouvaient fort bien, en effet, être tenus solidairement au paiement des arrérages. Quoi qu’il en soit, deux dérogations importantes au droit commun sont consacrées dans cet article : d’une part, le seigneur, créancier de redevances censuelles solidaires, ne pouvait pas renoncer à la solidarité au profit d’un seul des co-débiteurs solidaires; d’autre part, le co-débiteur solidaire qui avait remboursé la redevance totale n’était pas subrogé à tous les droits du créancier, puisqu'il ne pouvait exercer ces droits contre les co-débiteurs que dans les limites de leur obligation personnelle, sans aucune solidarité, chacun des co-débiteurs pouvant racheter divisément sa portion. Cette double dérogation portait atteinte, sans aucune raison apparente, à l’exercice normal et régulier des droits acquis aux parties, et on comprend assez mal qu’elle ait pu être admise par un législateur dont l’unique souci paraît avoir été que le rachat fût opéré conformément aux droits que les intéressés tenaient de leurs contrats (1).

(4) On ne saurait trop dire si ces dérogations au droit commun de la subrogation ont été admises par l’Assemblée en connaissance de cause. La première dérogation n’existait pas dans le projet de décret présenté par Tronchet à la suite de son rapport du 28 mars 1790; le seigneur pouvait renoncer à fa solidarité au profit seulement d’un de ses censitaires. L'article 4 de la loi décide le contraire, sans que les travaux préparatoires indiquent aucune raison de ce changement. Quant à la seconde dérogation, elle existait déjà dans le projet du 28 mars, et Tronchet la propose, dans son premier rapport, sans paraître songer qu'elle ne fût pas conforme au droit commun (loc. cit,

L'article 3 de la loi du 3 mai tirait une autre conséquence du principe posé, d’après lequel les redevances devaient être remboursées conformément au contrat qui assujettissait le redevable. « Aucun propriétaire de fiefs ou fonds censuels, dit cet arücle, ne pourra racheter divisément les charges et redevances annuelles dont le fief ou le fonds est grevé, sans racheter en même temps les droits casuels et éventuels ». L'ancien propriétaire n’a aléné une partie de son ancien domaine en fief ou en cencive que sous la double condition d’une redevance annuelle et de prestations casuelles dans certaines hypothèses déterminées; ces deux conditions sont la loi indivisible sous laquelle le vassal ou censitaire est devenu propriétaire : il ne peut donc affranchir son héritage qu’en s'affranchissant par le rachat de toutes les conditions indivisibles sous lesquelles il en est devenu propriétaire (9. « Cela paraît indubitable, disait très-bien Sieyès en parlant des censives; car, si le droit de lods et ventes n’est dû qu’à raison de ce que les fonds sont soumis au cens, ce cens, quelque léger qu'il soit, est une garantie perpétuelle de ce droit de lods et ventes...; il s'ensuit qu’en affranchissant un fonds de sa censive, il faut aussi le rédimer du droit de lods et ventes (2) ».

Si on rapproche l’une de l’autre les deux règles posées par les articles 3 et 4 de la loi du 3 mai 1790, on arrive à cette conséquence que le co-débiteur d’une redevance solidaire, pour rembourser la totalité de cette redevance, devrait rembourser à la fois les droits fixes et les droits casuels, non seulement pour son propre fonds, mais pour tous les fonds inféodés ou accensés à ses co-débiteurs. L'article 5 consacre cependant la solution contraire dans les termes suivants : « Pourra néanmoins le co-propriétaire d’un fonds grevé de redevances solidaires, en rachetant, ainsi qu'il vient d’être dit, la redevance entière, ne racheter les droits casuels que sur sa portion, sauf au propriétaire du fief à continuer de percevoir les mêmes droits casuels sur les autres portions du fonds et

p. 631). Dans le même ordre d'idées, une anomalie doit être relevée quant à l'opposition erronée faite par l’article 4 entre les rentes foncières et les rentes solidaires. Cette opposition était faite déjà dans le projet du 28-mars; et cependant Tronchet, dans son second rapport, avait insisté sur ce point que les redevances foncières étaient souvent solidaires, pour établir que la clause de solidarité n’avait pas son origine dans le régime féodal, et devait être respectée quant à l’organisation du rachat (loc. cit., p. 389).

(1) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 632. Cpr. second rapport, loc, CU Prad00>

(2) Mémoire, loc. cit., p. 501,