CHAPITRE III. j

sur chacune d’elles divisément, lorsqu'il y aura lieu, jusqu’à ce que le rachat en ait été fait ». Voici comment le rapporteur du comité féodal expliquait en raison cette dérogation apparente aux principes posés précédemment : « Quoique la directe, disait-il, soit indivisible sur le tènement, la prestation des droits casuels n'est point par sa nature indivisible. Chacun ne supporte cette charge qu'autant qu'il aliène ou qu'il acquiert par une mutation qui le soumet à des droits; dès lors, on peut soutenir avec quelque raison que le rachat des droits casuels peut être susceptible de la même division dont la prestation du droit est elle-même susceptible (D ». ne Les principes généraux qui viennent d'être exposés, et qui sont contenus dans les cinq premiers articles de la loi du 3 mai 1790, n'étaient pas obligatoirement applicables à toute espèce de rachat, mais seulement au rachat légal, c’est-à-dire à celui dont les intéressés ne réglaient pas eux-mêmes les conditions dans un contrat amiable. Le décret du 11 août 1789, en faisant du rachat une opération individuelle et facultative, décidait implicitement qu'il était loisible aux parties de prendre sur ce point tous arrangements volontaires; ces conventions faites de gré à gré étaient évidemment le moyen le plus sûr pour effectuer le rachat d’une façon pleinement équitable, en tenant compte de tous les intérêts en présence. Seulement, comme le décret du 41 août permettait aux redevables d'imposer le rachat aux seigneurs, il fallait éviter que cette faculté ne pût être entravée par un défaut d’entente, et, par suite, établir un système de droit commun qui fût applicable quand les parties ne pourraient pas s’accorder. Les arrangements amiables n'en

demeuraient pas moins le mode normal de réglementation du

rachat, comme l’exprime dans les termes suivants la première partie de l’article 6 : « Pourront les propriétaires de fiefs ou de fonds censuels traiter avec les propriétaires de fiefs dont ils sont mouvants, de gré à gré, à telle somme et sous telles conditions qu'ils jugeront à propos, du rachat tant des redevances annuelles que des droits casuels ».

La fin du même article était ainsi conçue : « Les traités ainsi faits de gré à gré entre majeurs ne pourront être atlaqués sous prétexte de lésion quelconque, encore que le prix du rachat se trouve inférieur ou supérieur à celui qui aurait pu résulter du

(1) Premier rapport de Tronchet, loc, cit., p. 632. Cpr. le second rapport, loc. cit., p. 389,

mode et du prix qui sera ci-après fixé ». La raison d’être de cette disposition est aisée à comprendre. D'une part, en effet, le rachat était un contrat aléatoire quant aux droits casuels, et, dès lors, 1l ne pouvait y avoir ouverture à aucune restitution pour cause de lésion, la valeur de la chose achetée ou vendue étant incalculable; d’autre part, tous les intéressés devaient avoir connaissance des estimations faites par la loi elle-même pour les différents droits, et ceux qui préféraient recourir à un forfait volontaire ne pouvaient imputer qu’à eux seuls la prétendue lésion subie.

C'était, du moins, la règle générale. Mais il y avait des personnes dont les propriétés étaient sous la protection immédiate de la loi, et dont on ne pouvait abandonner les intérêts à la volonté arbitraire des administrateurs de leur fortune; il y avait en outre des fiefs et des censives dont les propriétaires n’avaient qu’une propriété résoluble; dans, ces différentes hypothèses, le législateur devait prendre des précautions spéciales contre les abus qui auraient pu résulter de la liberté complète des conventions en matière de rachat. Ces précautions spéciales font l’objet des articles 7 à 11, dont il serait sans intérêt de reproduire ici les dispositions purement réglementaires. Le rachat ne pouvait être fait qu’en la forme et au taux prescrits par la loi quand il s'agissait de directes appartenant à des mineurs ou interdits, de directes grevées de substitution, ou de directes dotales, dans les pays où la dot était inaliénable même avec le consentement de la femme, enfin quand le fief qui vendait sa directe était assujetti au droit de réversion; encore dans tous ces cas, le rachat n’était-il valable qu’à charge de remploi du prix. L’exigence était moindre pour les directes appartenant soil à des communautés laïques ou ecclésiastiques, soit à l'Etat; les conventions amiables de rachat restaient possibles, mais elles devaient être passées ou homologuées par certaines autorités administratives désignées, et l’Assemblée nationale se réservait de statuer ultérieurement sur l'emploi qui devait être fait du prix de rachat.

Tels étaient les principes généraux sur l’organisation du rachat. Mais la difficulté véritable consistait à déterminer le taux de ce rachat, et voici comment cette difficulté se présentait en théorie. La propriété directe réservée par le seigneur se manifestait par un revenu annuel en droits seigneuriaux; elle pouvait donc être assimilée à un capital en argent productif d'intérêts. Et le problème du rachat consistait justement à évaluer d'abord le produit annuel des droits payés par le propriétaire qui voulait racheter, puis à