CHAPITRE HI

déterminer quel capital en argent devait être remis au seigneur, pour qu'il continuât d’avoir, avec ce capital, le même revenu que lui aurait donné sa directe. Cette évaluation d'un produit annuel que l’on convertissait en capital ne pouvait être faite de même pour les droits fixes et pour les droits casuels, bien que ces deux espèces de droits dussent être rachetés à la fois ; la nature des droits fixes et des droits casuels conduisait, en effet, à appliquer à chacune de ces catégories des modes d'évaluation différents. La loi du 3 mai 1790, consacre sa troisième division au rachat des redevances annuelles ; elle traite dans la suivante des droits casuels.

Les redevances périodiques, féodales ou censuelles, étaient tantôt en argent et tantôt en nature; aucune difficulté vraiment grave ne s'élevait pour elles quant à l'évaluation du produit annuel. Les redevances en argent portaient avec elles une évaluation certaine. Quant aux redevances en nature, il fallait distinguer celles qui consistaient en une quantité déterminée de fruits, et celles qui consistaient, au contraire, dans une quote-part des fruits de la récolte; les articles 14, 15 et 16 s’occupent des premières, l’article 17 est consacré aux secondes. « À l’égard des redevances en grains, dit l’article 14, il sera formé une année commune de leur valeur, d'après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu ou du marché le plus prochain, sil n’y en a pas dans le lieu. Pour former l’année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l’époque du rachat, on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l’année commune sera formée sur les dix années restantes. — Il en sera de même, continue l’article 45, pour les redevances en volailles, agneaux, cochons, beurre, fromage, cire et autres denrées, dans les lieux où leur prix est porté sur les registres des marchés. A l'égard des lieux où il n’est point d’usage de teni® registre du prix de vente de ces sortes de denrées, les directoires des districts en formeront incessamment un tableau estimatif, sur le prix commun auquel ont coutume d’être évaluées ces sortes de denrées pour le paiement des redevances foncières. Ce tableau estimatif servira, pendant l’espace de dix années, de taux pour l’estimation du produit annuel des redevances dues en cette nature dans le ressort de chaque district; le tout, sans déroger aux évaluations portées par les titres, coutumes ou règlements. —- Chaque directoire de district, dit enfin l’article 16, formera pareillement un tableau estimatif du prix ordinaire des journées d'hommes, de chevaux, bêtes de travail et de somme et des voitures; ce tableau estimatif sera formé sur le

taux auquel lesdites journées ont accoutumé d’être estimées pour les corvées, et servira, pendant l’espace de dix années, de taux pour l'estimation du produit annuel des corvées réelles; le tout, sans déroger aux évaluations portées par les titres, les coutumes ou les règlements ». Voici maintenant comment élait conçu l’article 417 : « Quant aux redevances qui consistent en une certaine portion de fruits récoltés sur le fonds (telles que champarts, terrages, agriers, tasques, dîmes seigneuriales et autres de même nature), il sera procédé, par des experts que les parties nommeront ou qui seront nommés d'office par le juge, à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion du produit de l’année commune du fonds, et ce produit annuel du droit sera évalué en la forme prescrite par l’article 14 ci-dessus pour l’évaluation des redevances en grains ». Citons enfin l’article 18, qui contient une règle spéciale quant à . l'évaluation du produit annuel des banalités maintenues jusqu’au rachat : &« Quand les communautés d'habitants voudront s'en libérer, dit l’article, il sera fait par des experts une estimation de la diminution que le four, moulin ou pressoir ou autre usine pourra éprouver dans son produit annuel, par l'effet de la suppression du droit de banalité et de la liberté rendue aux habitants, sans déroger aux lois antérieures, qui, dans quelques provinces, ont autorisé les communautés d'habitants à racheter pour des conditions particulières les banalités auxquelles elles étaient ou sont assujetties ».

Le mode d'évaluation du produit annuel des redevances fe étant ainsi établi, il fallait déterminer à quel capital en argent correspondait ce produit. La première idée qui venait à l’esprit était de prendre comme base de cette détermination le taux même de l'intérêt de l'argent; or, mille livres, placés au denier vingt, rapportaient cinq cents livres : le propriétaire de redevances s’élevant à cinq cents livres paraissait dès lors devoir être assez indemnisé par un capital de mille livres, puisqu'il pouvait, avec ce capilal, ne rien perdre de son revenu. Deux raisons, cependant rendaient inadmissible ce mode d'évaluation. La première, c'est qu'il fallait soumettre les vassaux ou censitaires à payer au propriétaire de la directe le même prix qu'il en aurait retiré en la vendant avant l’abolition du régime féodal ; or, les propriétés féodales possédaient, avant 1789, une valeur d'opinion dont il fallait tenir compte, et le prix des directes était d'autant plus élevé que les sei-

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gneurs disposaient de moyens exceptionnels (saisies féodales et censuelles, commises), pour contraindre au paiement le débiteur de droits. La seconde raison, c’est que les droits seigneuriaux, même depuis leur transformation en simples redevances foncières, avaient encore une valeur supérieure à celle des rentes constituées,; d’une part, le caractère réel de la redevance assurait au créancier des garanties sérieuses pour le recouvrement; d’autre part, un très-grand nombre de redevances seigneuriales consistaient en une quote-part des fruits, et pouvaient en conséquence augmenter de valeur comme les fonds eux-mêmes par suite de l'élévation du prix des denrées; si bien qu'une redevance de cinq cents livres avait plus de valeur qu'une créance d'intérêts de la même somme. L'indemnité accordée à l’exproprié ne pouvait être regardée comme suffisante qu’aulant qu'elle le mettait en état de substituer à la propriété qu'il perdait une propriété présentant les mêmes avantages, c’est-à-dire une propriété foncière produisant un revenu égal au montant des redevances rachetées; or, le simple capital au denier vingt du produit annuel de la redevance ne pouvait pas former le juste prix du rachat, car le propriétaire n'aurait pu tirer de ce capital un revenu égal à son revenu ancien qu’en le plaçant en constitution, el un pareil placement n'aurait pas eu la valeur d’un revenu et d’une propriété susceptibles de la même augmentation progressive que les fonds. « C’est par ces raisons, disait Tronchet dans son premier rapport, que les propriétaires de rentes foncières, lorsqu'elles étaient non rachetables, n’en acceptaient jamais le rachat qu'à un taux supérieur au denier ordinaire de l'argent, et que les débiteurs n’hésitaient point à se soumettre à cette condition. C’est par cette raison que les lois, qui, par des considérations particulières, avaient autorisé le rachat de certaines rentes foncières, en avaient fixé le taux à un denier supérieur au taux ordinaire de l'argent. C’est ainsi que l’article 122 de la coutume de Paris, rédigée en 1580, avait fixé au denier vingt le remboursement des rentes foncières, parce qu'alors le taux de l'argent n’était qu'au denier douze, et qu'un Arrêt du 18 juin 1683 avait porté le taux du rachat des rentes foncières au denier vingt-six, parce qu’alors le taux de l'argent était monté au denier vingt (1) ». Ainsi , le denier du rachat ne devait pas être déterminé par le denier de l'intérêt; il devait être supérieur et réglé d’après la valeur courante des fonds.

(1) Premier rapport, loc. cit,, p. 630,

ll est bien évident, d'autre part, que cette valeur courante des fonds ne pouvait pas être la même dans tout le royaume, ni demeurer constante dans la même province à des époques différentes ; d'où l’on devait conclure que le taux du rachat ne pouvait être fixé ni d'une manière générale pour toute la France, ni d’une manière définitive pour l'avenir. Le meilleur parti semblait être d'autoriser les conseils administratifs des départements à fixer le denier du rachat, soit pour le département tout entier, soit d’une façon particulière pour chacun des districts; ce denier, une fois fixé, aurait servi de type pour tous les rachats ultérieurs, et aurait pu être modifié suivant les variations éprouvées par la valeur des fonds. Or la valeur des fonds augmente quand celle de l'argent diminue, c’est-à-dire quand l'intérêt s’abaisse, elle diminue au contraire quand la valeur du numéraire augmente, c’est-à-dire quand l'intérêt s'élève; de sorte que le denier du rachat aurait augmenté dans la même proportion que l'intérêt de l’argent aurait diminué, ou qu’il aurait diminué, si l'intérêt de l'argent s'était élevé au-dessus du denier vingt (1).

Tronchet, qui, dans ses deux rapports, mettait fort bien en lumière ces considérations diverses, reconnaissait pourtant l’impossibilité d'abandonner aux assemblées départementales la fixalion du denier de rachat (2); renonçant à donner satisfaction sur ce point à toutes les exigences d’une équité rigoureuse, 1l conseillait à l'Assemblée d'établir un denier de rachat unique et définitif, en ayant soin seulement de choisir un denier supérieur à celui que donnait l'intérêt de l’argent. Des deux principes qu’il avait posés, il abandonnait l’un et n’observait que le second. Encore faisait-1l une importante restriction dans l’application de ce second principe, n’adoptant un denier supérieur aux taux de l’intérêt que pour certaines redevances, et s’en tenant au denter vingt pour les autres. Voici d’ailleurs comment il justifiait lui-même la distinction devant la Constituante : « Votre comité a pensé, disait-il, à l’égard des redevances annuelles en grains, denrées et portions des fruits de Ja récolte, c’est-à-dire de ces sortes de redevances qui sont susceptibles du même accroissement que les fonds, que le rachat en devait être fixé au denier vingt-cinq, comme un prix moyen entre les divers deniers auxquels les fonds se vendent dans le royaume. Ce taux n'aura

(4) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 630 et 634. (2) Voy. infrà, ce qui sera dit à ce sujet à propos des droit casuels.