CHAPITRE III

lieu que pour les redevances de la nature de celles que je viens d'indiquer. A l’égard des redevances en argent, le rachat ne s’en fera qu’au denier vingt, puisque ce genre de revenu n’est point susceptible d'augmentation. Quant aux corvées réelles, le comilé a cru y devoir appliquer le même capital, attendu que leur valeur est moins susceptible d'augmentation. Il a aussi réduit au même denier vingt le taux du rachat des banalités, en considération des frais que leur exploitation exige (1) ». Ces solutions sont celles qu'il consacrait lui-même dans l’article 20 de son projet, et qui passèrent de là dans l’article 21 de la loi du 3 mai, dont le texte est conçu dans les termes suivants : « Le rachat de la somme à laquelle aura été liquidé le produit annuel des droits de redevances fixes et annuelles se fera, savoir : pour les redevances en argent et corvées, et pour le produit des banalités, au denier vingt; et quant aux redevances en grains, volailles, denrées et fruits de la récolte, au denier vingt-cinq ». La distinction faite dans cet article était juste sans doute, mais seulement en un sens. Il était juste d’appliquer aux redevances susceptibles d'augmentation un denier supérieur à celui qu’on appliquait aux redevances invariables; il était, au contraire, absolument injuste de n’appliquer à ces redevances invariables que le denier de l'intérêt, car on a vu par avance qu’elles devaient être évaluées à un denier supérieur pour d’autres raisons encore que les chances d’augmentation : la valeur particulière qui était attribuée aux propriétés féodales, les garanties de paiement qui résultaient pour le seigneur du caractère réel de son droit, étaient des motifs assez forts, qu’on s’étonne de voir oubliés par Tronchet, puisque lui-même, dans ses rapports, les avait indiqués. Quant à l’idée que les banalités avaient moins de valeur à cause des frais que nécessitait leur exploitation, c’est encore Tronchet lui-même qui la réfute, quand 1l observe trèsjustement que les dépenses incombant au propriétaire du droit n’ont aucune influence sur la charge imposée au redevable, et n’en diminuent pas la valeur absolue ().

Telles sont les dispositions essentielles contenues dans la troisième division de la loi du 3 mai 1790 sur le fonctionnement du rachat quant aux redevances périodiques. Il ne reste à citer, pour compléter cette analyse, que quatre articles, consacrés à des prescriptions de détail, et dont il suffira de rapporter le texte : « Dans tous

(1) Second rapport, loc. cit., p. 391 et 392. (2) Second rapport, loc. cit., p. 391.

les cas, dit l’article 19, où l'évaluation du produit annuel d’une redevance pourra donner lieu à une estimation d’experts, si le rachat a lieu entre des parties qui aient la liberté de traiter de gré à gré, le redevable pourra faire au propriétaire des droits, par acte extrajudiciaire, une offre réelle d’une somme déterminée. En cas de refus d’accepter l'offre, les frais de l’expertise qui deviendra nécessaire seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par le refusant, selon que l'offre sera jugée suffisante ou insuffisante. — Ki l'offre mentionnée en l’article ci-dessus, ajoute l’article 20, est faite à un tuteur, à un grevé de substitution, ou à d’autres administrateurs quelconques, qui n’ont point la liberté de traiter de gré à gré, ces administrateurs pourront employer en frais d'administration ceux de l'expertise, lorsqu'ils auront été jugés devoir rester à leur charge ». Dans un ordre d'idées différent, les articles 22 et 23 sont conçus comme il suit : « Art. 22 : Tout redevable qui voudra racheter les droits seigneuriaux dont son fonds est grevé, sera tenu de rembourser, avec le capital du rachat, tous les arrérages des rentes fixes et annuelles qui se trouveront dus, tant pour les années antérieures que pour l’année courante, au prorata du temps qui sera écoulé depuis la dernière échéance jusqu’au jour du rachat. — Art. 23 : À l'avenir, les corvées réelles, les agriers, les champarts el autres redevances énoncées en l’article 17, ne s’arrérageront point, même dans les pays où le principe contraire avait lieu, si ce n’est qu'il y ait eu demande suivie de condamnation. En conséquence, il ne sera tenu compte, lors du rachat des corvées, agriers, champarts, et autres redevances énoncées en l’article 17, que de l’année courante, laquelle sera évaluée en argent au prorata du temps qui sera éeoulé depuis la dernière échéance jusqu’au jour du rachat ».

La quatrième division de la loi du 3 mai s’occupe des droits casuels. Le problème se pose pour eux comme pour les redevances périodiques : il faut déterminer en premier lieu le produit annuel des droits, puis évaluer en capital ce produit annuel.

La détermination du produit annuel des droits casuels apparaît dès l’abord comme devant présenter les plus sérieuses difficultés. Comment évaluer, en effet, à un revenu périodique et régulier des droits qui, par nalure, sont éventuels, dont l'échéance et le montant sont également incertains? Sans doute, on aurait pu réduire aisément les droits casuels d’une mouvance à une année commune de revenu, si on avait considéré ces droits en bloc dans la main du seigneur; mais ce mode d'évaluation ne pouvait être adopté,