CHAPITRE IL

étant donné que le rachat devait être individuel, et c’est sur chaque fonds séparément que la charge annuelle des droits casuels devait être évaluée. On ne pouvait pas même prendre pour base de cette évaluation, la valeur que les droits casuels avaient pu atteindre peudant un certain nombre d'années sur chaque fonds déterminé, mais bien la valeur probable qu’ils devaient ‘atteindre d’après le cours le plus ordinaire des choses. Le rachat des droits casuels constituait donc nécessairement un contrat purement aléatoire entre deux parties, dont l’une rachelait son fonds d’une charge éventuelle, tandis que l’autre recevait le prix d’un bénéfice futur et incertain ; la loi, pour établir un forfait légal en l'absence d’une convention amiable des parties, ne pouvait que s'inspirer des considérations qui auraient déterminé deux personnes justes et raisonnables (1). |

La combinaison la plus naturelle qui se présentait à l'esprit consistait à supposer aux droits casuels une échute dans une certaine révolution d'années, à diviser ensuite le montant de l’échute par le nombre d'années de la révolution, et à prendre le quotient comme évaluation du produit annuel recherché. Cette combinaison, très-simple en apparence, n'allait pas cependant sans les difficultés les plus graves. Les droits casuels, d’abord, étaient variables à l'infini, non seulement quant à leur quotité, mais quant aux circonstances qui y donnaient ouverture : ici, les fonds étaient soumis à deux espèces différentes de droits, selon le genre des mutations; là, ils n'étaient soumis aux droits que pour un genre de mutation seulement; ailleurs enfin, il n’y avait pour les diverses espèces de mutations qu'une même espèce de droit. Encore cette variété n’existait-elle pas seulement dans les diverses coutumes, mais souvent aussi dans les divers fiefs d’une même coutume, d'après les titres particuliers de ces fiefs. Indépendamment de cette variété, il était malaisé de déterminer l’époque des échutes pour les différents droits. S'il se fût agi seulement de mutations par décès, on aurait pu prendre comme terme des échutes la durée moyenne des générations, qui est partout à peu près la même; mais il y avait d’autres espèces de mutations, comme les échanges, les baux à rente, les donations, les legs, pour lesquelles il était difficile de fixer une époque régulière d’échute, car la fréquence de ces mutations dépendait d'une foule de causes diverses, qui agissaient d'une manière différente suivant les pays:

(1) Second rapport de Tronchet, loc. cit., p, 392.

l'abondance du numéraire, la proximité des grandes villes, l’agrément et les avantages de la contrée, la facilité des débouchés pour le placement des denrées, l’état de division de la propriété, l’importance enfin plus ou moins grande des droits seigneuriaux euxmêmes, étaient autant de circonstances diverses qui rendaient le commerce des fonds ou plus où moins actif, et qui par conséquent avaient une influence sur le nombre des mutations (1),

La détermination du produit annuel n’était d’ailleurs qu’un des côtés du problème; la fixation d’un capital pour le rachat n’é-

tait pas moins délicate à propos des droits casuels qu'à propos des .

redevances périodiques. Pour les droits casuels comme pour les droits fixes, le denier du rachat devait être supérieur à celui que donnait l'intérêt de l'argent; d’abord, parce que les directes féodales avaient une valeur particulière dont 1l fallait tenir compte, et parce que le caractère réel de la redevance assurait au créancier des garanties spéciales pour le recouvrement?) ; ensuite, parce que les droits casuels étaient susceplibles de s’accroître avec la valeur même du fonds, le montant de ces droits s’élevant d’autant plus que la valeur du fonds s'élevait davantage.

En présence de pareilles complications, le comité féodal pouvait fort heureusement s'inspirer de certaines pratiques anciennes, usitées dans des hypothèses analogues à celle de la liquidation des droits seigneuriaux. Quand un fief, tout d'abord, faisait l’objet d’un échange ou d’une acquisition, il était évidemment nécessaire d'évaluer le produit de ce fief quant aux droits casuels; la même évaluation devait être faite pour le règlement de l'indemnité qui était due au seigneur dans le cas où une terre sortait de la mouvance d’un fief particulier par suite de l'érection de cette terre en duchépairie; enfin, la même évaluation devait encore être faite dans le cas plus fréquent où une personne de mainmorte acquérait un fief ou une censive, et cette dernière hypothèse mérite d'arrêter quelque temps l'attention.

La personne de mainmorte qui acquérait un fief ou une censive restait, bien entendu, soumise à la prestation des redevances annuelles; mais, comme les biens de mainmorte étaient inaliénables, et ne faisaient par conséquent l’objet d'aucune mutation, le seigneur du fief ou de la censive perdait toute occasion de percevoir à l'avenir les droits casuels par cela seul qu’une personne de main-

(4) Second rapport de Tronchet, loc. cit., p. 392. (2) Cpr. les développements donnés ci-dessus à propos des droits fixes,