CHAPITRE Hi

morte avait acquis ce fief ou cette censive. Les seigneurs qu’atteignait un pareil préjudice avaient pris l'habitude de réclamer à l'acquéreur une indemnité, que l'usage, la jurisprudence et même des lois positives dans certains pays avalent fixée et réglée. Trois procédés différents étaient usités pour la liquidation de cette indemnité : tantôt la personne de mainmorte fournissait un capital en argent comme représentation des droits dus pour les mutations par vente, et un homme vivant et mourant dont le décès donnait ouverture aux autres droits de mutation; tantôt elle payait un milods ou un lods plein à certaines époques; d’autres fois, enfin, elle payait un capital en argent représentatif de tous les droits quelconques de mutation.

Le législateur de 1790 pouvait trouver dans ces anciens usages des indications utiles pour atteindre le résultat qu'il s'était proposé; en effet, dans le règlement de l'indemnité due par les gene de mainmorte comme dans le remboursement des droits casuels par les vassaux ou censitaires, l’opération apparaissait la même, et consistait, dans les deux cas, à évaluer le produit annuel des droits casuels, pour affecter ensuite à ce produit un capital de rachat. Le comité féodal fut même, tout d’abord, si vivement frappé par cette analogie, qu’il eut un moment la pensée d’appliquer purement et simplement à la liquidation des droits casuels les coutumes admises dans chaque province pour le règlement de l'indemnité due par les gens de mainmorte. Sans doute le dernier seulement des procédés indiqués aboutissait à une liquidation générale de ces droits; mais 1l était facile d'adapter les deux autres à ce nouvel usage, en recourant à quelques modifications combinées dans ce but. Dans le premier système, on pouvait évaluer le produit annuel des droits de mutation par décès en calculant la durée moyenne de l'existence humaine, et en divisant le montant des droits dûs à chaque mutation par le nombre d’années de cette durée ; dans le second système, une simple division permettait de connaître le produit annuel de tous les droits, puisqu'on en connaissait les époques d’échute. On n’aurait eu alors, dans l’un et l’autre système, qu’à appliquer à ce produit annuel un capital de rachat, déterminé suivant les usages locaux. C’est ainsi notamment qu’on procédait pour évaluer les droits casuels en cas de vente ou d'échange du fief; on se référait aux coutumes locales sur l'indemnité due par les gens de mainmorte, en modifiant seulement ces coutumes, s’il en était besoin, pour les faire