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aboutir à une évaluation totale en capital de tous les droits casuels (1),

Cette application pure et simple à la liquidation des droits casuels de coutumes locales déjà formées aurait présenté de nombreux avantages. On aurait, tout d’abord, facilité beaucoup les évaluations en recourant à des modes dont les praticiens avaient depuis longtemps l'habitude, et que les tribunaux avaient maintes fois consacrés; ce recours à des procédés connus aurait nécessairement diminué les incertitudes des intéressés, et, par suite, le nombre des procès. D'autre part, pour déterminer le produit annuel des droits casuels, il fallait commencer par supposer à ces droits une échute dans une certaine révolution d’années; et le nombre d'années composant cette révolution ne pouvait être fixé avec exactitude que dans chaque province. La fréquence des mutations, on l’a vu par avance, dépendait, en effet, d’une foule de circonstances locales qui ne permettaient pas d’élablir une règle unique pour le royaume tout entier; on avait plus de chance de faire une détermination équitable en se conformant à des usages particuliers à chaque province, et établis depuis longtemps. Enfin, le denier du rachat devait être réglé, comme on le sait, d’après la valeur courante des fonds, et cette valeur était aussi peu constante d’une province à l’autre que la fréquence des mutations, pour des raisons analogues; on eût évité des règlements arbitraires en adoptant dans chaque province le capital en usage pour les personnes de mainmorte.

Malgré ces avantages, le comité féodal ne persévéra pas dans l'intention première qu’il avait eue d'appliquer à la liquidation des droits casuels les procédés admis pour le règlement de lindemnilé due par les gens de mainmorte. On pouvait craindre, d'abord, que le denier du rachat ne fût pas assez fort, car il s'agissait, en 1790, d’une extinction définitive des droits casuels, au lieu que l'acquisition d’un fief ou d’une censive par une personne de mainmorte en entraînait simplement l'extinction temporaire. Quand, en effet, la personne de mainmorte aliénait le fief ou la censive d’une façon régulière, en observant les formalités prescrites, le seigneur rentrail dans la plénitude de ses droits malgré l'indemnité reçue (2). Sans parler même de cette différence, il était facile de voir que les divers taux de capitalisation des droits casuels avaient été fixés

) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 627. (2)

2) Premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 625.

avec peu de rigueur; d’où Tronchet concluait qu’on ne pouvait les adopter sans examen préalable, et sans avoir pris l'avis des assemblées administratives départementales (1). La Constituante aurait seulement indiqué, dans une instruction, d’après quelles bases théoriques et suivant quels principes généraux le denier de rachat devait être évalué, chargeant les assemblées locales de procéder aux évaluations pour chaque département, ou même pour chacun des districts du département; les avis adoptés par les assemblées locales auraient été transmis à la Constituante, avec les réclamations auxquelles ils auraient pu donner lieu de la part des intéressés; et la Constituante aurait statué sur les différends, et promulgé les règlements (2).

L'opération ainsi comprise aurait bien moins consisté à employer pour la liquidation des droits casuels les pratiques admises relativement à l'indemnité des gens de mainmorte, qu’à ne point faire un règlement général pour tout le royaume, mais à charger au contraire les conseils départementaux de faire, suivant un mode général, des règlements particuliers pour les pays de leur ressort. La même solution avait été déjà proposée quant à la fixation d’un capital de rachat pour les redevances périodiques; la raison décisive qui la fit écarter, c’est qu’elle n'aurait pas permis d'aboutir assez vite à un résultat. D'une part, en effet, le grand nombre des affaires importantes dont les assemblées départementales allaient être saisies ne leur aurait pas permis d'apporter à chacune d'elles une célérité que toutes exigeaient également ; d'autre part, les avis des assemblées départementales auraient nécessairement donné lieu à des réclamations mulliples, dont l'examen et le jugement auraient demandé de longs délais. Or, il fallait avant tout arriver rapidement à une réglementation définitive, pour caractériser nettement la situation des vassaux et des censitaires qu'on avait assujettis au paiement de certains droits jusqu’au rachat. Cette nécessité d’une réglementation était d'autant plus pressante qu’on voulait procéder le plus vite possible à la vente des biens nationaux ou ecclésiastiques, et qu'il

(4) Premier rapport, loc.-cit., p. 625 et suiv.; cpr. second rapport, loc. cit., p. 392; cpr. surtout l’appendice placé par Tronchet à la suite de son premier rapport, et qui contient un Tableau des différents usages qui avaient lieu dans les diverses cours souveraines du royaume sur le mode et le priæ de l’indemnité due par les gens de mainmorte aux seigneurs féodaux ou censiers (loc. cit., p. 633 et suiv.).

(2) Second rapport de Tronchet, loc. cit., p. 392 et 393.

y avait des droits de directe parmi ces biens; on aurait nui considérablement à la rapidité et à l'élévation des adjudications, en laissant indéfiniment dans l'incertitude sur le mode et le taux du rachat ceux qui se proposaient d'acquérir les biens mis en vente. D'ailleurs, en chargeant les assemblées départementales de déterminer le denier du rachat, on s’exposait fatalement à jeter un germe dangereux de discorde dans la formation et le fonctionnement de ces assemblées WU).

Le seul parti que l’Assemblée pût prendre était donc de procéder elle-même à l'évaluation d’un capital de rachat pour les droits casuels; et les développements qui précèdent permettent de comprendre les trois conditions auxquelles devait satisfaire le mode d'évaluation adopté. Il fallait, tout d’abord, que ce mode d’évaluation pût s’adapter à la variété infinie des droits casuels, afin que le taux du rachat fût toujours dans une exacte proportion avec l’imporlance des droits, soit quant à leur quotité, soit quant aux causes qui y donnaient ouverture; il fallait, en second lieu, que le denier du rachat fût proportionnel au plus ou moins de fréquence des mutations, puisque la valeur de la directe était d’autant plus grande que les échutes étaient plus rapprochées; il fallait enfin que ce denier fût proportionnel à la valeur des fonds.

Pour satisfaire à ces trois conditions, le comité féodal proposa (2), et l’Assemblée nationale décida de distinguer les droits

casuels en deux classes : d’un côté les droits dûs pour les muta-

tions par vente, de l’autre, les droits dûs pour les mutations d’un autre genre. Dans chacune de ces deux classes de droits, le taux du rachat était fixé à une certaine portion aliquote du droit. La première condition se trouvait ainsi remplie et le taux du rachat était proportionnel à l'importance du droit, puisque ce taux était plus ou moins fort suivant que le droit même, dont il était une quote-part, était plus ou moins élevé dans telle province ou dans telle seigneurie. Quant au rapport que le denier du rachat devait avoir avec la fréquence plus ou moins grande des mutations, voici comment il y fut pourvu.

Le législateur considéra la quotité du droit qui se payait en cas de vente comme une des causes qui devaient le plus généralement influer sur le plus ou moins de fréquence des mutations par vente. Le poids des droits, en effet, tombait bien plus sur le vendeur que

(4) Loc. cit., p. 393.

(2) Voy. l'exposé des motifs présenté par Tronchet dans son second rapport, loc. cit., p. 393, 394 et 395.

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