CHAPITRE III

5 sur l'acquéreur, car celui-ci proportionne toujours son prix à tout

ce qu'il doit payer; or le vendeur, qui vendait moins cher à raison de l’importance du droit de mutation, devait évidemment ne se ; décider à l’aliénation qu’à la dernière extrémité, puisque son fonds lui donnait autant de revenus qu’un fonds vendu le double dans une autre seigneurie où le droit était moindre. Sans doute il existait d’autres causes encore qui devaient influer sur la fréquence des mutations; mais, dans l'impossibilité où le législateur se trouvait de combiner toutes ces causes pour chaque département et pour chaque district, il se contenta de prendre en considération la seule qui eût un caractère général.

Ces principes admis, le législateur s'occupe, en. premier lieu, des droits dûs pour les mutations par vente; et il forme tout d'abord sept classes différentes des quotités le plus généralement admises pour les droits de mutation de cette espèce : droit à la moitié, au tiers, au quint et requint ou au quart, au simple quint, au sixième, au huitième, au douzième. Au delà du douzième, les | différences ne pouvaient plus avoir aucune importance au point de vue de la fréquence des mutations, tant la dégradation portait sur une portion minime du droit. La fréquence des mutations étant d'autant plus grande que la quotité du droit était moins élevée, le législateur devait nécessairement étendre proportionnellement à cette quotité la révolution des années dans lesquelles il croyait devoir supposer une échute du droit. D’après les renseignements dont il disposait, il décida que les droits à moitié devaient avoir une échute dans chaque période de quatre-vingts années, les droits au tiers dans chaque période de soixante-quinze, au quart dans chaque période de soixante-dix, au quint dans chaque période de soixante-cinq, au sixième dans chaque période de soixante, au huitième dans chaque période de cinquante-cinq, au douzième enfin et au delà dans chaque période de cinquante. La périodicité des échutes étant ainsi fixée, le produit annuel du droit était facilement obtenu en divisant le montant de ce droit par le nombre d’années composant les périodes dans chacune desquelles on supposait une échute.

Restait, cette division faite, à déterminer le denier du rachat, c'est-à-dire à déterminer le montant de la somme que le vassal ou censitaire devait payer au seigneur pour être désormais libéré ; le montant de cette somme devait correspondre à un certain multiple du produit annuel, et être réglé, comme on l'a vu déjà, d'après le prix courant des fonds. La tâche du législateur

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était singulièrement délicate sur ce point, car la valeur des fonds variait à l'infini dans l'étendue du royaume, souvent même dans un canton, et dans des lieux très-rapprochés. Dans l'impossibilité absolue où se trouvait le législateur de connaître et de prendre en considération toutes les combinaisons locales, dans la nécessité même de donner à la loi la plus grande simplicité possible, 1l choisit ledenier vingt-cinq, comme celui qui s’éloignait le moins des extrêmes. Un fonds, en d’autres termes, était réputé valoir vingtcinq fois son produit annuel; et ce qui était vrai d’un fonds l'était d'un droit casuel, portion intégrante du fonds : le capital de rachat devait dès lors être égal pour chaque droit à vingt-cinq fois son produit annuel, c’est-à-dire à vingt-cinq quatre-vingtièmes, vingtcinq soixante-quinzièmes, vingt-cinq soixante-cinquièmes, etc., d’après le règlement adopté sur la périodicité des échutes. Enfin, comme le nombre vingt-cinq est un multiple de cinq, comme tous les nombres choisis pour déterminer les périodes d’échute sont aussi des multiples de cinq, on put simplifier les fractions eidessus en divisant les deux termes par cinq, ce qui donne cinqseizièmes, Ccinq-quinzièmes, einq-treizièmes, etc.

Les résultats de ces longs calculs sont consignés dans l'article 25 de la loi du 3 mai, dont les termes sont les suivants : « Dans les pays et les lieux où les fonds sont soumis à un droit particulier pour les mutations par vente, ou autres équipollents à vente, il sera payé, pour le rachat de œæ droit particulier, savoir : 1° pour les fonds sur lesquels le droit de vente est de la moitié du prix ou au-dessus, cinq-seizièmes dudit droit; 2° pour les fonds sur lesquels le droit est du tiers, cinq-quinzièmes, ou le tiers du droit; 3° pour les fonds sur lesquels le droit est du quint et requint, ou du quart, cinq-quatorzièmes dudit droit; 4° pour les fonds sur lesquels le droit est du quint, cinq-treizièmes dudit droit; 5° pour les fonds sur lesquels le droit est du sixième, cinq-douzièmes dudit droit; 6° sur les fonds pour lesquels le droit est du huitième, cinq-onzièmes; 1° pour les fonds sur lesquels le droit n’est que du douzième, ou à une quotité inférieure, quelle qu’elle soit, la moitié du droit. — Dans les pays et les lieux, ajoute l’article 26, où le droit dû pour les mutations par vente ne se trouverait être dans aucune des proportions indiquées ci-dessus, et dont la quotité se trouverait être à un terme moven entre deux des sept classes cidessus, le rachat dudit droit se fera sur le pied de celle de ces deux classes dont le taux est le moins fort ».

La quotité du droit, qui servait à déterminer la fréquence des