CHAPITRE II

mulations par vente, perdait au contraire toute importance relativement aux mutalions autres que la vente. Pour ces mutations, en effet, le taux du droit était partout le même sauf de très-rares exceptions, et consistait communément dans le revenu d’une année; majs la fréquence des mutations était très-variable d’une province à l’autre, suivant que la loi ou le titre multipliait plus ou moins le oombre des cas donnant ouverture aux droits de mutation. Cette considération conduisit le législateur à distinguer en cinq classes principales les pays et les fiefs où les droits étaient dûs pour les mutations autres que la vente; dans chacune de ces classes, il étendait plus ou moins la révolution des années pendant lesquelles il croyait devoir supposer une échute du droit, suivant que les causes donnant ouverture à ce droit étaient plus ou moins multipliées. La fréquence des mutations étant ainsi connue, on déterminait le denier du rachat de la même manière que pour les mutations par vente, suivant un calcul dont on trouve le résultat dans les articles 27 et suivants de la loi du 3 mai:

«Art. 27. Dans les pays et les lieux où les fonds sont soumis, outre les droits dûs pour les mutations par vente, à un droit particulier et différent pour les mutations d'un autre genre, le rachat de cette seconde espèce de droit se fera d’après les distinctions et les règles ci-après. — Art. 28. 1° Dans les pays et les lieux où ce droit est dû à toutes les mutations, à la seule exception des successions et donations en directe, et des mutations de la part du seigneur, il sera‘payé, pour le rachat dudit droit sur les fonds qui y sont sujets, les cinq-douzièmes dudit droit. — Art. 29. 2° Dans les pays et les lieux où ce même droit n’est dû que pour les seules mutations en succession collatérale, 1l sera payé pour le rachat les cinq dix-huitièmes dudit droit. — Art. 30. 3° Dans les pays et les lieux où le même droit est dû à toutes mains, c’est-à-dire à toutes les mutations de la part du propriétaire du fonds redevable, et même pour les successions et donations en directe, il sera payé pour le rachat les cinq-sixièmes dudit droit. — Art. 31. 4° Dans les pays et les lieux où le même droit, quoique dû pour les successions et donations directes ou collatérales, n’a lieu que quand l'héritier ou donataire succède ou aurait succédé par moyen, ou quand il est mineur, il ne sera payé pour le rachat que les cinqhuitièmes dudit droit. — Art. 32. 5° Dans les pays et les lieux où le droit ci-dessus désigné se paie à toutes les mulations autres que par vente, tant de la part du vassal ou emphytéote que de la part du ci-devant seigneur, il sera payé pour le rachat un droit entier.

— Art. 33. Dans les pays et les lieux où le droit dû pour les mutations qui ne s'opèrent pas par vente ne pourrait pas se placer dans une des cinq classes comprises aux articles précédents, soit parce qu'il ne serait point dû dans tous les cas exprimés par l’un de ces articles, soit parce qu'il serait dû dans un cas non prévu par l’article, le rachat s’en fera au taux fixé par celui desdits articles qui réunira le plus grand nombre des cas pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. — Art. 35. Dans les pays et les lieux où les fonds ne sont soumis qu’à un seul et même droit, tant pour les mutations par vente que pour les autres mulations, il sera payé pour le rachat les cinq-sixièmes du droit ». Les articles 34 et 36 complètent la réglementation précédente, en tranchant des difficultés de détail qui pouvaient s'élever au sujet de quelques droits particuliers à certaines provinces.

Telles sont les dispositions essentielles contenues dans la quatrième division de la loi du 3 mai sur le fonctionnement du rachat quant aux droits casuels. Il ne reste à citer, pour compléter cette analyse, que trois articles, consacrés à des prescriptions de détail semblables à celles que contiennent les articles 23 et 24 quant aux redevances périodiques : « Lorsqu'il s'agira, dit l’article 37, de liquider le rachat des droits casuels dus pour les mutations par vente, l'évaluation du droit se fera sur le prix de l’acquisition, si le rachat est offert par un nouvel acquéreur; sinon, sur le prix de la dernière des ventes qui aura été faite du fonds dans le cours des dix années antérieures. — Si le rachat, continue l’article 38, n’est point offert par un nouvel acquéreur, ou s'il n'existe point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s’accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheler pourra faire une offre extrajudiciaire d’une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par eelui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura refusée, selon que l'offre sera déclarée suffisante ou insuffisante ; sauf aux administrateurs qui n'ont point la faculté de composer de gré à gré, à employer en frais d'administration ceux de l'expertise, ainsi qu'il est dit en l'article 20 ci-dessus ». L'article 39 consacre des solutions analogues quant aux droits dus pour les mutations autres que la vente : « Lorsqu'il s'agira, dit cet article, de liquider le rachat des droits casuels qui se payent à raison du revenu, l’évaluation s’en fera sur le laux du dernier paiement qui en aura ét fait dans les dix années antérieures; s’il n’en existe pas, le rede-