CHAPITRE I

vable pourra faire une offre d’une somme: et, en cas de refus, les frais de l'estimation par.experts seront supportés comme il est dit en l’article précédent ».

Indépendamment de cette évaluation du denier de rachat des. droits casuels, la quatrième division de la loi du 3 mai contenait encore plusieurs dispositions importantes, qu'il faut indiquer en terminant ce paragraphe, pour donner une idée complète de l’organisation du rachat.

En premier lieu, les articles 43 et 56 facilitent l'opération du rachat, en écartant l'application de règles qui auraient mis obstacle à cette opération. Le rachat des droits féodaux était un acte équipollent à la vente, et donnait par conséquent ouverture au retrait lignager ; de droit commun, les lignagers de celui qui avait reçu le rachat auraient pu exercer le retrait des droits rachetés et les faire revivre ainsi le lendemain même du jour où ils auraient été remboursés : l’article 43 pourvoit à ce danger en proscrivant dans cette hypothèse l'emploi du retrait. D’autre part, un droit de centième denier aurait dû être perçu, de droit commun, sur chacun des rachats : l’article 56, en faisant remise de cet impôt, rend l’opération moins coûteuse et partant plus facile.

En second lieu, l’article 57 prévoit et règle par avance certaines difficultés qui auraient pu se produire à l’occasion des contrats passés avant le 3 novembre 1789 (1) relativement aux droits maintenus. Les dispositions de cet article correspondent à celles que contiennent, quant aux droits abolis, les articles 36, 37 et 38 du titre II de la loi du 15 mars : «Il sera libre, dit le texte, aux fermiers qui ont ci-devant pris à bail les droits casuëels d’un ou plusieurs fiefs, sans mélange d’autres biens, ou dont les baux ne comprendraient, avec lesdits droits casuels, que les droits supprimés sans indemnité par le décret du 15 mars, de remettre leurs baux, sans pouvoir prétendre, à l'égard des droits casuels, d'autre indemnité que la restitution des pots-de-vin et fermages payés d'avance au prorata de la jouissance. — A l’égard des fermiers qui ont pris à bail les droits casuels avec d’autres biens, ils percevront tous les droits casuels qui écherront pendant le cours de leur bail sur les fonds qui n'auront point été rachelés, ou sur lesquels ils seraient dus nonobstant le rachat @); et s'il survient

(4) Date de la promulgation de l'arrêté du 11 août.

(2) Les mots « ou qui resteraient dus nonobstant le rachat » peuvent désigner : ou bien une échute déjà due lors de la convention de rachat, et dont le seigneur aurait expressément réservé le paiement; ou bien une échute pré-

sûr les fonds rachetés des mutations qui eussent donné lieu à un droit casuel, le propriétaire du fief auquel le droit aurait appartenu en liendra compte au fermier, à la déduclion néanmoins d’un quart sur le montant du dit droit. — A l'égard des redevances fixes et annuelles qui seraient rachetées pendant le cours du bail, le propriétaire desdits droits en tiendra compte annuellement au fermier par diminution sur le fermage ».

En troisième lieu, l’article 58 supprime le droit d'échange fiscal. Dans les rares coutumes qui soumettaient les échanges aux mêmes droits que les ventes, il est évident que cette espèce de droit casuel devait entrer dans le système général de rachat des droits féodaux ou censuels; mais la presque universalité des coutumes n'assujettissait les mutations par échange qu'à un droit de relief. Cependant, deux édits de 1645 et de 1674 avaient ordonné que les droits seigneuriaux, établis par les coutumes pour les mutations par vente, seraient aussi payés dorénavant au roi pour les mutations par échange, et cela non seulement dans la mouvance de la Couronne, mais dans la mouvance même des seigneuries particulières (1). Ce droit sur l’échange avait été vendu par le roi dans les seigneuries qui n'étaient pas de sa mouvance; et l’édit de 1674 avait accordé aux seigneurs particuliers la préférence pour l’acquisilion de ce droit dans l'étendue de leurs seigneuries. Qu'il appartint au roi, à un seigneur dans sa mouvance, ou à un étranger, le droit d'échange ne constituait pas un droit féodal ou censuel proprement dit, dérivant d’une inféodation où d’un accensement, et qui dût être maintenu jusqu'au rachat; c'était un véritable impôt, tombé dans le domaine privé à la suite de vente, que le législateur devait nécessairement abolir, au lieu qu'il maintenait les droits admis en cas d'échange par certaines coutumes. La nécessité de distinguer entre le droit d'échange fiscal et le droit féodal ou censuel d'échange explique l'introduction de l'article 58 parmi les dispositions qui concernent le rachat des droits casuels : « Les droits d'échange, dit cet article, établis au profit du roi par les édits de 1645 et 1674, et autres règlements

vue, et à propos de laquelle une réserve spéciale aurait été faite. Le principe étant la liberté des conventions, de pareilles réserves pouvaient être faites et prévues dans la loi. En vertu de ce même principe, la convention de rachat avait pu être faite à terme, et les droits échus avant l’arrivée du terme restaient dus nonobstant le rachat.

(1) Edit de mai 1645, dans Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, tome XVII, p. 50; — Édit de février 1674, ibid., tome XIX p.127: