CHAPITRE Il

subséquents, soit qu’ils soient perçus au profit du roi, soit qu’ils soient perçus par des concessionnaires, engagistes où apanagistes, sont et demeurent supprimés, à compter de la publication des lettres patentes du 3 novembre 1789, sans néanmoins aucune restitution des droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Quant à ceux desdits droits qui étaient perçus au profit du roi, toutes poursuites intentées ou à intenter pour raison des mutations arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier de la présente année, et il sera pourvu à leur remboursement ainsi qu'il appartiendra ».

En quatrième lieu, l’article 42 a pour but de déjouer une fraude qu'il était facile de prévoir, et qui aurait été la suivante. Aux termes de l'article 41, « les sommes dues pour le rachat, soit des redevances annuelles soit des droits casuels, devaient être payées aux propriétaires desdits droits, outre et indépendamment de ce qui aurait pu leur être dû pour raison de mutation, ou d’arrérages échus antérieurement au rachat ». Quand donc le nouvel acquéreur d'un fonds grevé de droits voulait les rembourser, il devait paver au seigneur, en même temps que le prix du rachat, un droit de lods et ventes, à raison même de son acquisition. Pour éviter le paiement de ce droit, la personne qui voulait acquérir un immeuble aurait fait avec son vendeur une convention secrète, en vertu de laquelle le remboursement aurait dû être fait avant que le contrat de vente fût rendu public. Sans être même encore en pourparlers avec aucun acheteur, le propriétaire du fonds aurait pu prévenir, par un rachat, la vente qu’il prévoyait devoir faire dans un avenir rapproché; quand ensuite la vente aurait été conclue, le droit de mutation aurait été refusé au seigneur, sous prétexte que la directe aurait été déjà remboursée. Cette combinaison, licite en apparence, constituait cependant une véritable fraude, que la loi devait empêcher dans la mesure du possible. Le rachat des droits casuels, en effet, était un contrat essentiellement aléatoire, dans lequel deux parties s’entendaient pour éteindre par un remboursement un droit futur, dont l’échute était incertaine, et pouvait être fort éloignée; celte incertitude était même le motif qui avait déterminé le législateur à supposer de longs intervalles entre les échutes, et à choisir un denier modique pour le rachat. - Tout l'équilibre de ce contrat aléatoire se trouvait détruit, du

moment que l'incertitude n'existait plus pour les deux parties contractantes; si celui qui remboursait s’élait engagé à vendre, ou s’il avait seulement la résolution de vendre dans un terme prochain, il se rachetait d’une charge inévitable pour lui, tandis que le propriétaire de la directe croyait ne recevoir le prix que d'une mutation très-incertaine. « Sans doute, disait Tronchet dans son second rapport, il serait injuste de porter une inquisition trop rigoureuse dans l'administration intérieure des pères de famille; mais une grande proximité du rachat et de la vente ne peut-elle pas êlre regardée comme une espèce de preuve du projet antérieur, ou d’une nécessité préexistante? ne peut-on pas dire que le seul fait de ce rapprochement des époques détruit le principe aléatoire que la loi a supposé dans le contrat, et l’oblige d'accorder une indemnité quelconque au propriétaire des droits rachetés? » Tel était, en effet, le but de l’article 42, dont le texte est conçu dans les termes suivants : « Si le même propriétaire qui aura racheté les droits seigneuriaux, casuels ou autres, dont son fonds était chargé, vend ce même fonds ou l’aliène dans les deux années postérieures au rachat, par un acte volontaire quelconque sujet au droit de mutation, le droit sera dû nonobstant le rachat; seront néanmoins exceplés de la présente disposition ceux qui se rachèteront dans le cours des deux années, à compter du jour de la publication du présent décret ».

En dernier lieu, les articles 44 et suivants, jusqu’à l’article 55, s'occupent de l'effet que le rachat pouvait avoir vis-à-vis des tiers, propriétaires de fiefs supérieurs, ou créanciers hypothécaires de celui dont on rachetait la directe). Cétait un principe fondamental en matière de rachat que celui qui possédait un fief n’était jamais obligé de racheter la directe grevant ce fief, au lieu qu'il pouvait être contraint de recevoir le rachat de sa propre directe; d'autre part, comme ce possesseur demeurait maître de dissiper à son gré le prix des rachats qu'il recevait, il en résultait qu'il pouvait diminuer considérablement la valeur de son fief, ou même l’anéantir tout à fait, dans le cas où ce fief n’aurait pas eu de domaines corporels, el aurait consisté exclusivement en mouvances. Or ce fiel constituait la seule garantie du seigneur supérieur, soit pour le recouvrement de ses droits, soit pour le rachat de sa directe; et il formait le gage des créanciers hypothécaires

(4) Voy. le premier rapport de Tronchet, loc. cit., p. 632; et le second rapport, loc. cit., p. 397.

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