CHAPITRE Ill

du possesseur. La faculté de rachat pouvait donc être préjudiciable à ces deux catégories de personnes, et il était nécessaire que le législateur prit des mesures pour la conservation de leurs droits.

Pour sauvegarder l'intérêt du seigneur supérieur, la loi du 3 mai 1790 fait fléchir la règle générale d’après laquelle le rachat ne devait être que de pure faculté; et elle décide que le propriétaire inférieur est obligé de se racheter lui-même dans la proportion des droits que lui ont remboursés ses vassaux ou censitaires. Le propriétaire inférieur, en d’autres termes, devait employer une partie du capital de rachat qu’il avait reçu à se racheter lui-même envers son seigneur. La même règle devait être appliquée successivement à tous les fiefs, dans tous les degrés de la hiérarchie féodale, jusqu'aux domaines de la Couronne; de sorte que le remboursement opéré au degré inférieur de l'échelle entrainaît des rachats successifs et toujours décroissants jusqu’au degré supérieur (art. 44 et 45). Pour atteindre ce résultat, le législateur oblige tous ceux qui auraient reçu des remboursements à en faire la déclaration, dans le courant du mois de janvier qui suivra le rachat, à ceux auxquels ils étaient tenus d’en remettre une portion, et cela, sous peine d’être condamnés à restituer lé double de la somme reçue pour le remboursement (art. 46); puis, comme certains propriétaires de fiefs supérieurs n’auraient peut-être pas cru devoir s’en rapporter à la bonne foi de leurs vassaux, la loi leur permet de veiller eux-mêmes à la conservation de leurs droits, non par des oppositions mullipliées entre les mains de tous les redevables, mais par une seule opposition générale, formée au greffe des hypothèques, ou bien au greffe du siège royal du ressort, dans les lieux où l’édit de 1771 sur les hypothèques n’avait pas d'exécution. Cette opposition n'avait besoin d’être renouvelée que tous les trente ans; et les frais demeuraient à la charge du seigneur supérieur toutes les fois que la notification de l’article 46 lui était adressée dans le délai prescrit (art. 47, 49 et 50). Les articles 48 et 51 organisent une procédure analogue pour la conservation des droits des créanciers hypothécaires (4), Les articles 52 et 53 indiquent ensuite dans quelles conditions le

(1) La loi parle toujours de créanciers, sans réserver expressément la procédure qu’elle organise aux créanciers hypothécaires; mais il est bien évident que les créanciers chirographaires n'avaient aucun droit à prétendre sur les immeubles de leur débiteur, dont ils devaient suivre la foi. Le second rapport de Tronchet marque d’ailleurs clairement que les dispositions de la loi concernent les seuls créanciers hypothécaires (loc. cit., p. 397, colonne 1, au bas).

paiement du rachat pouvait être fait par le redevable en présence d’oppositions formées. Enfin la loi prenait la précaulion d’assujettir toutes les quittances de rachat au contrôle, afin qu'elles pussent être connues de tous ceux qui y auraient intérêt; le droit perçu pour le contrôle était d’ailleurs réduit pour ce cas à un taux modique (art. 54 et 55).