SECTION III

L'organisation du rachat des droits fonciers d'après la loi des 18-29 décembre 1790.

À côté des droits féodaux non abolis sans indemnité, le décret du 11 août 1789 avait déclaré rachetables « toutes les rentes foncières perpétuelles, soit en nature, soit en argent, de quelque espèce qu’elles fussent, quelle que fût leur origine, à quelques personnes qu’elles fussent dues, gens de mainmorte, domaines apanagistes, ordre de Malte, et champarts de toute espèce et sous toute dénomination ». Le même décret défendait, en outre, de plus créer à l’avenir aucune redevance non remboursable (art. 6). Ces dispositions de l'arrêté du 11 août avaient été soumises au comité féodal, comme celles relatives aux droits féodaux proprement dits. Merlin, dans son rapport préparatoire du 4 septembre 1789, indiquait l’organisation du rachat des rentes foncières dans le plan de travail soumis au comité; mais il fut décidé qu’on s’occuperait tout. d’abord de la distinction des droits abolis et des droits rachetables, puis du rachat des droits féodaux. Ce fut seulement après la loi du 3 mai qu’on s’occupa de faire, dans une loi nouvelle, un règlement sur les droits fonciers. Le 30 novembre 1190, Tronchet soumit à l’Assemblée nationale un projet de décret, précédé d’un rapport qui contient l’exposé des motifs (1); ce projet fut discuté dans les premières semaines du mois suivant (2), et devint la loi des 18-29 décembre 1790, relative au rachat des rentes foncières ().

(4) Archives parlem., 17° sér., tome XXI, p. 156 à 169.

(2) Cette discussion eut lieu dans les séances des 30 novembre, 2, 4 et 18 décembre (Archives parlem., ibid., p. 160, 187, 217, 532).

(3) Voy. le texte de cette loi dans les Archives parlem., ibid., 533 ; et dans Dalloz, Répertoire, tome XXXIX, p. 123.

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