CHAPITRE I

en déclarant rachetables toutes les rentes perpétuelles, n'entend changer en rien la nature de ces rentes, qui perdent seulement leur caractère de droits perpétuels et irrachetables, sans cesser de demeurer soumises pour le reste aux anciennes règles. C’est ainsi que le bailleur à rente garde les trois actions hypothécaire, personnelle et mixte, pour se faire payer les arrérages par les preneurs et les tiers détenteurs du fonds (art. 1); c’est ainsi que la

rente conserve sa nature immobilière, et continue d’être traitée

comme le sont les immeubles en matière de successions, de dispositions entre-vifs ou testamentaires, et d’aliénations à titre onéreux (art. 3); c’est ainsi enfin que toutes les clauses particulières des baux à rente continueront de recevoir leur entière application, dans la mesure où elles sont compatibles avec la faculté de rachat accordée au preneur, comme l'indique l’article 4 à propos d’une de ces clauses.

Telles sont les trois dispositions essentielles de la loi du 18 décembre 1790, en ce qui concerne le rachat des droits fonciers (4), Ces dispositions étaient applicables à toutes les locations perpétuelles ou à longues années, à l'exception d’une seule : le bail à domaine congéable de la Basse-Bretagne, appelé aussi bail à convenant , qui fit l’objet d’une loi spéciale, annoncée déjà par l’article 7 de la loi du 45 mars 1790.

C’est dans la séance du 24 septembre 1789 qu'avait été faite à l’Assemblée nationale la première motion tendant à une réforme des tenures à domaine congéable. Lelay-Grantugen, député de Morlaix, portant à la tribune les plaintes de ses commettants, avait énergiquement réclamé la suppression de ces baux, dont il dépeignait les déplorables conséquences dans le langage emphatique de l’époque 2). Moins de trois mois après, le 9 décembre 1789, un député de Lannion, Beaudouin de Maisonblanche, qui avait écrit un trâité sur les /nstitulions convenancières, soumettait au comité féodal un long rapport suivi d’un projet de décret sur

(1) La loi du 18 décembre avait admis, pour le rachat des droits fonciers, certaines dispositions différentes de celles qui avaient été admises pour Île rachat des droits féodaux. La loi du 23 décembre 1790-5 janvier 1791, votée sans débats sur la proposition de Tronchet, avait pour but de ramener les formes du rachat à l’uniformité, dans la mesure où le permettait la nature des droits à racheter. — Voy. le texte de cette loi dans Dalloz, Répertoire, tome XXXVIII, p. 339, et dans les Archives parlem., 1*° sér., tome XXT, p. 630.

(2) Archives parlem., 1re série, tome IX, p. 169 et 170.

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les usements de la Basse-Bretagne (!). Ces études préparatoires n’eurent pourtant aucune suite pendant près d’une année; et la réforme des tenures à domaine congéable n’avait pas encore été portée devant la Constituante le 2 décembre 1790. A cette date, . une députation d'habitants du Morbihan fut admise à la barre de l’Assemblée, et renouvela les doléances des domaniers bretons; la Constituante renvoya la pétition aux comités réunis de constitution, de féodalité, d'agriculture et de commerce, « pour lui être rendu compte incessamment (2) ». Le rapport des comités réunis fut déposé le 10 mai par le député Arnould 6); ce rapport était suivi d’un projet de décret, qui fut longuement discuté par la Constituante, et qui devint la loi des 7 juin-5 août 1791 (4).

Il est certain que le preneur à convenant n’acquiérait pas la propriété du fonds, ni même le domaine utile, mais un simple droit réel de jouissance, avec la seule propriété des édifices et superfices existant au moment du contrat; comme, d'autre part, le bail à domaine congéable ne pouvait être un bail perpétuel, étant donnée l'existence de la faculté de congément, aucune confusion semblable à celle qui avait été commise pour la locatairie perpétuelle ne pouvait être faite : le législateur de 1791 ne pouvait songer à lui accorder la faculté de rachat. Tout ce qu’on pouvait faire, c'était, en maintenant pour le présent et pour l'avenir les baux à domaine congéable, de modifier les règles du contrat dans la mesure indispensable. L'article 1° de la 1 consacre cette idée dans les termes suivants : « Les concessions ci-devant faites. par les propriétaires fonciers aux domaniers, sous les titres de baux à convenant ou domaine congéable..., continueront d’être exécutées entre les par-

(4) Archives parlem., 1e sér., tome X, p. 464 à 473.

(2) Ibid., tome XXI, p. 187.

(3) Ibid., tome XXV, p. 721 à 727.

) La discussion eut lieu dans les séances des 26, 28 et 30 mai, 1er, 6 et 7 juin 1791; voy. ibid., t. XXVI, p. 489, 592, 628, 697: tome XXVII, p. 17 et 55. Le nie de la ke se tros dans Dalloz, Répertoire, tome XXX, p. 528. Indépendamment du rapport d'Arnould, deux documents importants avaient été distribués à l’Assemblée, relativement au domaine congéable. C'était d’abord les Observations Sur les domaines congéables, rédigées par la Société royale d'agriculture, à la demande du comité d'agriculture et de commerce (Archives parlem., 17° sér., tome XXIV, p. 167 à 479); le début du texte indique que Boncerf avait pris part à la rédaction de ce travail. C'était, en second lieu, une Consultation des jurisconsultes de Rennes sur les domaines congéables, délibérée le 10 mai (Ibid., tome XXV, p. 727 et 728). On peut citer enfin un Mémoire et un projet de décret déposés dans la séance du 26 mai par Lelay-Grantugen (Ibid., n. 728 à 733).

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