CHAPITRE II

tis qui ont contracté sous cette forme, leurs représentants ou ayants-cause, mais seulement sous les modifications et conditions ci-après exprimées... ».

Ces modifications étaient de deux espèces; les plus importantes tendaient à purifier de tout alliage féodal les conventions conclues ou à conclure. Le domanier ne pouvait, sous prétexte des usements dans l'étendue desquels les fonds étaient situés, ni même sous prétexte d'aucune stipulation insérée au bail, exiger du domanier aucune redevance convenancière de même nature que les droits féodaux supprimés sans indemnité : il ne pouvait, par exemple, lui imposer l'obéissance à sa justice, les banalités, tailles ou corvées. les droits de déshérence, etc. C’est la décision contenue dans l’article 2, d’où il faut conclure, par argument à contrario, que les domaniers restaient soumis aux redevances de même nature que les droits féodaux maintenus jusqu’au rachat; mais ces redevances étaient essentiellement rachetables, conformément au nouveau droit commun : le domanier restait assujetti, par exemple, aux droits de mutations par décès, mais il pouvait imposer au foncier le remboursement de la directe.

Les modifications de la seconde espèce tendaient à effacer certaines inégalités auxquelles le domanier était soumis, et qui parais-

- saient contraires à l’équité. La plus choquante était la faculté de

congément accordée au foncier, sur laquelle la loi nouvelle contient deux innovations : le droit de congément est conservé au bailleur, mais il ne peut plus être exercé qu’à la Saint-Michel (29 septembre), et les estimations doivent être demandées six mois avant l'expiration de la jouissance (art. 22 et 21); le domanier acquiert le droit de congément réciproque, c’est-à-dire qu'il peut contraindre le foncier à lui donner congé, en remboursant la valeur des superfices suivant estimation. À défaut de remboursement effectif de la somme fixée par l'expertise, le domanier peut faire vendre aux enchères les superfices, et, en cas d'insuffisance, le fonds lui-même; le foncier peut d’ailleurs toujours se libérer, dans tous les cas, en abandonnant au colon la propriété du fonds et la rente convenancière (art. 23).

D'autre part, les démaniers peuvent dorénavant aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail sans le consentement des propriétaires, et les profits qu’ils doivent pour celle mutation sont rachetables (art. 3); ils peuvent se relirer à l'expiration de leurs baux, en exigeant le remboursement de leurs superfices, pourvu néanmoins que les baux aient encore deux

années complètes à courir, depuis la Saint-Michel 1791 (art. 11). Enfin, les usements de Rohan, Cornouailles, Broërec, Tréguier, Goëllo et autres sont dépouillés de toute force législative, et considérés désormais comme de simples usages locaux que les tribuvaux peuvent consulter en l'absence de conventions expresses (art. 1 et 7); les baux à domaine congéable doivent être rédigés par écrit (art. 14), et règlent seuls les droits respectifs des parties, dans les limites autorisées par les lois du royaume établies ou à établir dans l'intérêt de l’agriculture (art. 13 et 16).