CHAPITRE II

spolier injustement les possesseurs de fiefs. La Constituante avait la haine du régime féodal, mais elle eut la sagesse d'oublier cette haine dans l'élaboration des lois abolitives ; il faut lui rendre hautement cette justice que jamais elle ne s’est écartée sciemment de la plus scrupuleuse équité.

A ce premier éloge il en faut ajouter un second, et signaler la rigueur avec laquelle ont été déduites les dispositions diverses qui nous occupent. En présence de complications aussi grandes, ce n'est pas un mince mérite d’avoir su dégager quelques principes directeurs, pour en tirer ensuite méthodiquement les conséquences. La seule manière scientifique de procéder à la liquidation foncière, c'était de faire servir à cette liquidation les principes de l’ancienne organisation qu’on voulait faire disparaître, de manière à assurer l'extinction des droits féodaux suivant les règles qui étaient suivies naguère pour la perception de ces droits; la loi du 3 mai 1790, relative à l’organisation du rachat, est conçue tout entière en ce sens, et doit être citée comme un modèle de construction juridique. Toutes les dispositions de cette loi sont les corollaires, énumérés dans un ordre logique, du principe fondamental suivant lequel le rachat devait être individuel et facultatif; l'exposé des motifs établit le principe dont les articles de la loi contiennent les applications.

À ce point de vue particulier de la déduction juridique, deux erreurs doivent être cependant relevées dans la loi du 15 mars

La première, signalée par avance, concerne le retrait féodal et le retrait censuel, supprimés par l’article 10 du titre 1, comme incompatibles avec la destruction prononcée du régime féodal (1). « Quelle est, disait Merlin dans la séance du 24 février 1790, l’origine du retrait féodal? Elle est dans le service militaire auquel était anciennement tenu tout propriétaire de fief, Un seigneur suzerain avait intérêt à avoir, dans la petite armée que composaient ses vassaux, un soldat vigoureux plutôt qu’un infirme ou un enfant. De là la possession, devenue presque générale, dans laquelle les seigneurs se sont mis de retirer les fiefs des mains des acquéreurs qui ne leur convenaient pas pour porter les armes sous leurs bannières, soit pour les incorporer au gros de leurs domaines, soit pour les aliéner de nouveau, et se procurer par là des vassaux qui fûssent plus à leur convenance. D'après cela, il est incontestable

(1) Voy. suprà, sect. I.

que le retrait féodal doit son origine à ce qu’on appelle proprement le régime féodal; qu’il n’est conséquemment qu’une émanation de

cette hiérarchie de puissance publique, de cette puissance seigneu-

riale qui s'était établie sur les ruines du gouvernement monarchique, et qui, par conséquent, ne peut survivre à la destruction de ce régime. Il est vrai que, par un abus trop favorisé par la puissance seigneuriale, on est venu, dans la majeure partie du royaume , à regarder le retrait féodal comme un droit utile qu'on a rendu cessible, et dont on a permis l'exercice à un usufruitier et mêmé à un simple fermier; mais il n’en est pas moins constant que ce droit ne tient qu'à la puissance féodale, et cela est si vrai, qu’il y a des coutumes qui n’accordent ce droit de retrait féodal qu’à des seigneurs qui se trouvent à un certain degré de puissance. Telle est la coutume d'Orléans, qui n’admet que le seigneur châtelain à l'exercice de ce droit(!) ». Cette argumentation parut sans doute décisive à l’Assemblée constituante, car plusieurs amendements, proposés sur l’article 10, furent aussitôt rejetés sans débat. Il ne faut pas hésiter, cependant, à signaler l’opinion de Merlin comme tout à fait inexacte, et comme reposant, en quelque sorte, sur une confusion de langage. Le fief, à l’origine, était une concession précaire et toujours révocable; il devint ensuite viager, pour devenir enfin vraiment patrimonial. Les profits de mutation ont leur origine dans le caractère inaliénable et intransmissible qu'avait jadis le fief, et ne sont pas autre chose que le prix payé au seigneur, pour obtenir de lui la licence d’aliéner le fief entre-vifs ou de le transmettre par succession; le retrait féodal était lui-même une survivance de l’ancien état de choses, et le seigneur, qui n'avait plus, comme jadis, le droit de reprendre à son gré le fief, pouvait encore exercer cependant son ancienne prérogative dans le cas particulier d’alénation par vente ou acte analogue, moyennant certaines conditions fixées par la coutume. Le fief, en d’autres termes, élait devenu patrimonial, mais sans cesser d’être une concession précaire ; et le profit de mutation, tout comme le retrait féodal, étaient la marque et la conséquence de cette précarité : le droit de percevoir les profits et celui d'exercer le retrait étaient des éléments constitutifs du domaine direct appartenant au seigneur. Pourquoi déclarer aboli le retrait féodal, alors qu’on maintenait jusqu’au rachat des droits de mutation? La seule raison qu’on en puisse donner est une raison de mols, dont on découvre facilement la

(1) Archives parlem., 47° sér,, tome XI, p. 688,