CHAPITRE UI

trace dans les paroles de Merlin rapportées ci-dessus. On disait couramment, dans l’ancien droit, que le seigneur exerçait le retrait par puissance de fief; c'est l'expression qu'emploie la seconde coutume de Paris dans son article 20 (), et qui paraît avoir induit en erreur le législateur de 1790. Cette expression voulait simplement dire que le seigneur avait un droit de retrait en vertu de son domaine éminent, en vertu de ce que les anciens auteurs appelaient quelquefois la vis attractiva directi dominii; mais les mots puissance de fief éveillèrent dans l'esprit de Merlin je ne sais quelle idée de féodalité dominante, et l’on peut s'expliquer par cette confusion qu'il ait demandé l’abolition pure et simple du retrait féodal, en présentant ce retrait comme une usurpation seigneuriale.

La seconde des deux erreurs à signaler est, pour ainsi dire, en sens inverse de la première : si, sous un rapport, le législateur a étendu plus que de raison l'idée de féodalité dominante, sous un autre, au contraire, il n’a pas supprimé tout ce qui procédait de la féodalité dominante. La loi du 15 mars 1790, après avoir déterminé, dans les deux premiers articles de son titre troisième, quels droits devaient être maintenus jusqu’au rachat, s'exprime ainsi dans l’article 3 : « Les contestations sur l’existence ou Ja quotité de ces droits... seront décidées d’après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observés jusqu'à présent, sans néanmoins que, hors des coutumes qui en disposent autrement, l’enclave puisse servir de prétexte pour assujettir un héritage à

. des prestations qui ne sont point directement énoncées dans les

titres directement applicables à cet héritage, quoiqu’elles le soient dans les titres relatifs aux héritages dont il est environné ou circonscrit ». Cette disposition est inconciliable avec la distinction faite par le législateur de 1790 lui-même entre la féodalité dominante et la féodalité contractante. Sans doute, le seigneur qui prétendait percevoir certaines redevances jusqu'au rachat devait pouvoir établir l'existence de son droit par tous les moyens de preuve antérieurement usités; mais il devait avoir cette faculté dans la mesure seulement où les moyens de preuve n'étaient pas supprimés comme se rattachant à la féodalité dominante, ce qui élait le cas

(1) Article 20 : « Le seigneur féodal peut prendre, retenir et avoir par puissance de fief, le fief tenu et mouvant de lui qui est vendu par son vassal, en payant le prix que l'acquéreur en a baillé et payé, et les loyaux coûtements, dans quarante jours après qu'on lui a notifié ladite vente, et exhibé les contrats si aucuns y en a par écrit, et d'iceux baillé copie ».

pour la maxime nulle terre sans seigneur, et pour la règle de l’enclave, application pure et simple de cette maxime, La maxime nulle terre sans seigneur constituait une usurpation de la puissance seigneuriale; elle ne pouvait manifestement être rattachée à aucune origine contractuelle : c'était une règle de féodalité dominante, un mode de preuve exceptionnel, tenant au caractère seigneurial de la mouvance prétendue, et qui devait logiquement disparaître, puisque les redevances féodales n'étaient maintenues jusqu’au rachat qu’en qualité de redevances purement foncières, dépouillées de tout alliage féodal. De même que le législateur avait supprimé toutes les voies de droit exceptionnelles jadis ouvertes aux seigneurs pour le recouvrement de leurs redevances (1), de même il aurait dû supprimer tous les modes de preuve exceptionnels, incompatibles avec le nouveau caractère purement foncier des droits qu’il maintenait. Merlin, dans son rapport préparatoire du 4 septembre 1789 (2), avait indiqué d’une façon très-nelte cet enchaînement d’idées, marquant bien les conséquences que la destruction du régime féodal devait entraîner quant à la maxime nulle terre sans seigneur : « De ce que le régime féodal est détruit, lit-on dans ce rapport, s’ensuit-il qu’on ne doive plus avoir égard à la règle nulle terre sans seigneur, à ce brocard qui contrarie également et la loi naturelle, et les fastes de notre histoire, et l’ancien état des choses; à cet axiome vrai dans son origine, parce qu'il ne s’appliquait qu’à la justice, mais étendu ensuite par l'ignorance ou la mauvaise foi à la directe, et perpétuellement combattu dans ce sens par tout ce que la France a produit d’hommes éclairés et de véritables jurisconsultes? En conséquence, faudra-t-il, lorsqu'on s’occupera des droits féodaux ou censuels qui sont déclarés rachetables, ne soumettre au rachat que les propriétaires des fonds qui seront prouvés, par titre ou par possession suffisante, être chargés de ces droits? » Le rapporteur pose seulement la question sans la résoudre encore; mais la façon dont il la pose fait assez comprendre dans quel sens il croyait devoir la trancher. Comment alors, et par suite de quel revirement, la solution contraire a-t-elle pu s’introduire dans l’article cité, qui autorise le seigneur à prouver l'existence de son droit par la présomption d’enclave? Les travaux préparatoires expliquent cette anomalie; on y voit, en effet, que le législateur a con-

(1) Saisies féodales et censuelles, droits de commise (art. 7 du titre I). (2) Archives parlem., 17° sér., tome VIII, p. 575.