CHAPITRE NL

sidéré faussement la présomption d’enclave comme étant sans rapport avec la maxime nuw/le terre sans seigneur , et comme se raltachant à la féodalité contractante. Tronchet l’affirmait expressément à la séance du 11 mars 1790 dans les termes suivants : « Le droit d’enclave, disait-il, ne dérive pas de la maxime nulle terre sans seigneur, puisque, pour pouvoir l'exercer, il faut nécessairement rapporter un titre qui donne au seigneur un droit universel sur un terrain circonscrit et limité dans le titre rapporté (1) ». C’est à la suite de ce raisonnement sans valeur que fut voté l’article 3, dont on connaît le texte; et on a peine à comprendre que Tronchet ait pu se méprendre d’une façon si complète sur la véritable nature du droit d’enclave, tant ce droit est clairement défini dans l’article même dont l’orateur demandait l’adoption. Aux termes de cet article, le droit d’enclave est une présomption en vertu de laquelle on soumet un héritage à des prestations qui ne sont point énoncées dans des titres directement applicables à cet héritage, mais qui sont énoncées dans des titres relatifs aux héritages qui circonscrivent le premier. Sans doute le droit du seigneur sur les hérilages environnants est fondé sur un titre; mais comment Tronchet prétend-il en conclure que le droit de ce même seigneur sur le fonds enclavé soit également fondé sur un titre , puisque la règle de l’enclave consiste justement à présumer sans titre que la directe sur un héritage appartient au seigneur des fonds qui entourent cet héritage? Une pareille présomption ne pouvait pas avoir d'autre fondement que la maxime nulle terre sans seigneur ; elle se rattachait en conséquence à la féodahté dominante, et devait être abolie, conformément aux principes posés par le législateur de 1790.

Toutefois une remarque doit être faite sur la critique qui précède. Ce qu’on reproche à l’Assemblée constituante, ce n’est pas, à proprement parler, d’avoir admis l'application de la présomption d’enclave; c’est d’avoir commis, en l’admettant, une véritable faute de logique. Étant donné le principe que toute institution de féodalité dominante devait être abolie, la présomption d’enclave ne pouvait faire exception; mais nous avons longuement critiqué ce principe lui-même dans le chapitre IT de la présente étude, et développé cette idée qu’on aurait dû resteindre l’abolition pure et simple aux seules institutions qui portaient une atteinte actuelle à la liberté humaine, et emportaient assujetlissement de

(1) Archives parlem., 1*° sér., tome XIT, p. 417.

la personne à la personne. La présomption d’enclave n'était pas évidemment dans ce cas, et nous admettons volontiers, au point de vue législatif, qu'il fallait la maintenir; il fallait conserver aux seigneurs la plénitude de leurs droits antérieurs, en leur imposant seulement l'obligation d’en recevoir le rachat, et rien n’autorisait à changer brusquement les règles de la preuve. La maxime nulle terre sans seigneur, dans les pays où elle avait cours, était le mode de preuve ordinaire des droits féodaux; supprimer celle maxime, c'était priver les seigneurs d’un bénéfice sur lequel ils étaient en droit de compter, et sur la foi duquel ils avaient négligé peut-être de se ménager d’autres modes de preuve. L'Assemblée constiluante faisait donc œuvre d'équité en conservant au moins l’une des applications de la maxime; mais elle se mettait ainsi en contradiction avec elle-même, et c’est pour ce motif que nous avons critiqué les solutions admises quant à l’enclave, bien que ces solutions paraissent excellentes quand on les considère en elles-mêmes.

Une remarque analogue doit être faite quant à la distinction présentée par la loi du 15 mars 1790 entre les droits abolis et les droits rachetables. En vertu des principes posés par la Constituante, 1l fallait remonter à l’origine des droits pour déterminer s'ils devaient être maintenus jusqu’au rachat, ou supprimés sans indemnité; et nous avons vu précédemment que le législateur, reconnaissant l'impossibilité d'établir directement l'origine des différents droits, avait recours à des présomptions, et admettait ou rejetait, suivant les distinctions déjà faites, la preuve contraire contre ces présomptions. Cette manière de procéder devait conduire à des résultats peu conformes aux principes posés : bien des droits allaient être abolis, dont l’origine véritable était contractuelle, bien des droits allaient être maintenus, qui avaient en réalité pour unique fondement des actes de violence et d’usurpation. En effet, les présomptions admises par le législateur reposaient sur là vieille distinction des droits de féodalité dominante et contractante, distinction que Montesquieu avait déjà contestée contre la tradition des juristes, et dont il est facile d'apercevoir le peu d’exactilude. Le fief et la censive, par exemple, sont regardés par le législateur comme ayant eu pour origine des concessions anciennes faites par les seigneurs à des hommes de guerre ou à des roturiers, à charge de service militaire ou à charge de redevances. Or, s'il n'est pas contestable qu’il ait dû y avoir beaucoup d’inféodations et d’accensements, il est certain aussi que la directe féo-