CHAPITRE III

lourde en ne s’occupant pas du côté financier de l'opération. Les vassaux et censitaires, comme les possesseurs de fonds grevés de rente, avaient besoin de capitaux pour effectuer le rachat; et, si certains vassaux pouvaient avoir à leur disposition des capitaux disponibles, les censitaires au contraire et les débi-rentiers n’a- Vaient presque jamais d’avances suffisantes. La faculté de rachat qu’ on leur accordait ne pouvait être qu’illusoire, si le législateur n'organisait en même temps le crédit foncier, comme un complément indispensable de la réforme accomplie. On comprend d’autant moins que la Constituante ait négligé cette partie de sa tâche, quand on songe qu'elle avait sous les yeux l'exemple des mesures financières prises par le roi de Sardaigne pour fournir aux débiteurs de redevances le moyen de se libérer; on a vu plus haut qu'il avait établi, sur la totalité des fonds sujets au rachat, un impôt spécial, dont le produit devait être versé dans une caisse à part; cette caisse, suivant les fonds qui s’y trouvaient, était obligée de prêter successivement aux communes l’argent nécessaire à leur acquittement envers les seigneurs (1). Faute d’une organisation analogue, le fonctionnement du rachat ne devait pas être possible. La seconde critique, plus radicale encore que la première, c’est qu'il n’était pas même suffisant de faciliter, par des mesures financières, l’opération du rachat. Une pareille précaution pouvait suffire en Savoie, pays peu étendu, où la situation politique était parfaitement calme, où les relations entre les seigneurs et leurs vassaux ou censitaires avaient toujours été faciles, où la réforme foncière, enfin, était une réforme purement économique, sans aucune portée sociale. Dans un pays comme la France, en présence d’une anarchie gouvernementale complète, en présence surtout des rancunes et des haines accumulées depuis des siècles entre les créanciers et les redevables de droits seigneuriaux, le rachat individuel était une chimère; le seul moyen qu'on eût d'aboutir à une liquidation équitable, c'était de recourir au rachat obligatoire, en mettant l’opération à la charge de l'État. Le rachat individuel, en effet, ne pouvait être organisé que suivant les don- nées admises par la Constituante : il devait être fait solidairement par ceux qui étaient tenus d’une redevance solidaire, il devait être effectué par chaque redevable en une fois, sans qu'aucun paiement partiel pât être imposé au seigneur, sans qu'on pût racheter sépa-

(1) Voy. suprä, ch. I, et l'étude déjà citée de M. de Loménie, sur Les droits féodaux et la Révolution, loc. cit., p. 545.

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rément les droits fixes et les droits casuels. Qu’on se rappelle, en outre, les évaluations délicates auxquelles il fallait procéder, la preuve qui devait être faite de l’existence des redevances, les oppositions qui devaient être formées par le seigneur supérieur et par les créanciers hypothécaires de tout seigneur qui recevait un rachat; qu’on se figure enfin des opérations si complexes intervenant entre un seigneur et un vassal ou censitaire irrités le plus souvent l’un contre l’autre, entre un seigneur d’autant plus exigeant qu’on venait de le dépouiller sans compensation d’une partie de ses droits, et un vassal ou censitaire mécontent des réformes obtenues, réformes si minces à côté de celles qu’on lui avait fait espérer : on comprendra sans peine que le rachat individuel et facultatif ne pouvait pas aboutir, et que la faculté de rachat accordée aux redevables, loin d'améliorer leur situation, contribuait plutôt à l’aggraver encore, en développant cet état contentieux qui constituait l'inconvénient le plus grave peut-être de l’ancien régime foncier.

Malgré ces inconvénients, qu'il eût été facile de prévoir, le comité féodal ne voulut pas admettre l’idée d’un rachat fait en masse. Il semble, tout d’abord, qu’on u’ait pas cru possible d’obliger les redevables à se racheter quand ils ne croyaient pas avoir intérêt à cette opération; mais la raison dominante qui détermina sur ce point l’Assemblée, c’est que le principe du rachat individuel et facultatif était implicitement consacré par le décret du 11 août 1789. La Constituante se considérait comme liée par les déclarations solennelles faites dans ce décret; elle tenait peut-être d’autant plus à n’y rien modifier qu’elle apercevait mieux les inconvénients de son œuvre, tout en comprenant que l’opinion publique avait pris acte des promesses faites, et qu'aucun retour en arrière n'était possible. Le décret du 11 août élait cependant un décret ordinaire, susceptible d'être modifié par une loi postérieure; et s’il était prudent de n’apporter à ce décret aucune modification qui pût paraître fâcheuse au parti populaire, il ne pouvait au contraire y avoir aucun inconvénient à modifier certains points dans l'intérêt même de ce parti. L'organisation du rachat en masse ne pouvait exciter aucun mécontentement; 1l était indispensable d’y recourir, sous peine de voir la réforme foncière demeurer lettre morte.

Etant admis, en effet, que le rachat des droits maintenus n'était pas pratiquement réalisable, l’ensemble des réformes accomplies par l’Assemblée constituante se bornait à peu de chose. Les seigneurs de fiefs ou de censives conservaient leur droit aux rede-