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l’on ne veut pas voir périr dans son berceau une Constitution dont ils troublent et arrêtent la marche; il est temps que les citoyens dont l’industrie féconde les champs et nourrit l'empire rentrent dans le devoir, et rendent à la propriété l'hommage qu'ils lui doivent. L'Assemblée nationale aime à croire qu'ils n’ont besoin pour cela que d’être éclairés sur le véritable sens des lois dont ils ont jusqu’à présent abusé, et c’est ce qui la détermine à le leur expliquer dans cette instruction ».

L'instruction explique ensuite longuement la portée de la loi des 15-28 mars 1790, commente avec de grands détails l’article 2 du titre III qui énumère les droits non abolis sans indemnité, et trace « la marche que doit suivre l’homme juste et impartial qui veut s’assurer si sa demande est légitime ou non. Qu'on renonce de bonne foi à cet esprit de cavillation qui a défiguré les dispositions du décret de 1790 dans l'esprit du peuple; que les corps administratifs donnent l’exemple en les faisant exécuter par tous les moyens qui sont en leur pouvoir; l’Assemblée nationale a le droit de s’y attendre, et alors tout rentrera dans l’ordre. S'il reste des difficultés sur l’existence ou sur la quotité de quelques droits, les juges les décideront; l’article 3 du titre dont on vient de parier leur en :ournit les moyens, et l’article 3 du décret du 18 juin suivant les avertit que, conformément au respect éternel dû à la possession, ils doivent, nonobstant le litige, ordonner le paiement provisoire des droits qui, quoique contestés, sont accoutumés d'être payés, sauf aux redevables à faire juger le pétitoire, et à se faire restituer, s’ils triomphent en définitive, ce qu’ils seront jugés avoir payé indûment ».

« Ces développements continue l’Assemblée, suffiront sans doute pour faire cesser toute espèce de difficulté... Ainsi, plus de prétexte aux injustes refus de paiement; et il faut que celui qui fera un semblable refus s’attende à passer dans tous les esprits pour rebelle à la loi, pour usurpateur de la propriété d'autrui, pour mauvais citoyen, et pour l’ennemi de tous; il faut par conséquent qu'il s’attende à voir se réunir contre lui toutes les classes de propriétaires, justement fondées à craindre que le contre-coup de l'atteinte portée à la propriété des domaines incorporels ne vienne un jour ou l’autre frapper celle des domaines fonciers. Et, si, par le plus invraisemblable des effets de sa coupable audace, il parvenait à mettre dans son parti des gens assez téméraires pour troubler par des voies de fait, par des menaces ou autrement, la perception des droits supprimés, dans ce cas, les corps chargés

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des pouvoirs de la nation n'oublieront pas les devoirs qui leur sont imposés par les décrets... Les directoires de département et de district n’oublieront pas que c’est sur leurs réquisitions, aussi bien que sur celles des municipalités, qu'il est enjoint.. aux commandants des troupes réglées de seconder les gardes nationales pour le rétablissement de l’ordre dans des lieux où il aurait été troublé ».

« Sans doute, conclut l’{nstruction, ces mesures seront rarement nécessaires; et l’Assemblée nationale a le droit d’espérer que les citoyens des campagnes, sachant apprécier ce qu’elle a fait pour leur bonheur, s’empresseront partout d’acquitter les droits dont il n’a pas été en son pouvoir de les affranchir. Ils n’oublieront pas que c’est pour la prospérité de l’agriculture qu'ont été abolies la dîime, les corvées, les banalités, la gabelle, et cette foule incalculable d’autres droits aussi avilissants par leur origine que pénibles par leur poids journalier. Ils ne feront pas repentir l’Assemblée nationale de bienfaits aussi signalés, en violant les droits que la justice la plus impérieuse l’a forcée de maintenir jusqu'au rachat; et ils sentiront que, puisqu'ils sont égaux en droit à leurs anciens seigneurs, ceux-ci doivent, par cela seul, jouir paisiblement, comme chacun d'eux, de leurs propriétés ».

Ce dernier appel de l’Assemblée constituante en faveur de la justice et de l’équité ne devait pas être entendu. Le parti populaire, d'autant plus exigeant qu'il avait obtenu davantage, réclamait l'abolition pure et simple de tous les droits féodaux, avec une énergie et une violence contre lesquelles rien ne pouvait prévaloir; le temps était passé des distinctions juridiques et des réformes prudentes : le règne de la violence aveugle allait commencer.

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LES TRANSFORMATIONS OPÉRÉES APRÈS LA CLOTURE DE L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée législative et par la Convention, quant à la transformation de Ia propriété foncière, ont beaucoup plus d'importance, au point de vue pratique, que celles adoptées sur le même sujet par l’Assemblée constituante. L’affranchissement de la propriété, à peine commencé par la Constituante, fut en effet réalisé d’une façon complète et définitive par la Législative et la Convention. Mais si les lois votées pendant cette période nouvelle présentent une importance plus grande au point de vue des résultats atteints, elles offrent, en revanche, beaucoup moins d'intérêt au point de vue de l’histoire des idées juridiques.

Depuis la réunion des États-généraux à Versailles, le 5 mai 1789, jusqu’à la clôture de la Constituante, le 30 septembre 1791, la préoccupation constante du législateur avait été d'assurer l’extinction graduelle des droits féodaux et des charges foncières en faisant servir à cette liquidation les principes qui avaient servi jusqu'alors à régler la perception des redevances. De là toute une suite d'analyses doctrinales et de distinctions théoriques, tant sur les droits eux-mêmes et sur leurs origines, que sur les anciennes règles applicables à ces droits. Si les lois votées en 1790 méritent particulièrement d'arrêter l'attention, c'est qu’elles forment comme le prolongement de l’ancienne législation foncière, dont la connaissance ne serait pas complète, si l’on n’avait montré comment

elle contenait pour ainsi dire en germe les principes essentiels des lois abolitives.

L'œuvre commencée par la Constituante n'ayant pas abouti pour les raisons qu’on sait, l’Assemblée législative et la Convention durent songer à la perfectionner. Mais elles le firent dans un tout autre esprit, cherchant bien moins à corriger ce que les lois précédentes avaient d’insuffisant, qu’à déposséder le plus vite possible et par tous les moyens les ci-devant seigneurs. Ce qui fait l'intérêt de cette législation nouvelle, ce n’est plus son rapport avec l’ancien droit, ni la rigueur des déductions juridiques : c’est, en premier lieu, le mouvement d'idées qui y donna naissance, et, en second lieu, le résullat auquel elle aboutit.

Il serait superflu de consacrer de longs développements aux dispositions adoptées pendant cette période. D'une part, en effet, on ne peut ici que rappeler, sans insister davantage, le mouvement d'idées qui rendit l’Assemblée législative et la Convention plus violentes que n'avait été la Constituante, at moins respectueuses des prérogatives légitimes des ci-devant seigneurs; ce serait évidemment sortir du cadre restreint de cette étude particulière que d'insister sur ce point. D'autre part, les résultats atteints sont consignés dans un petit nombre de textes, d'autant plus courts et d’autant moins compliqués qu'ils édictent des solutions plus radicales. Les seuls objets sur lesquels il pourrait être utile de présenter des indications plus étendues, ce sont les travaux préparatoires, et les incidents relaüfs à la discussion des lois; mais, sur ce point encore, deux raisons différentes commandent d’être bref. La première, c’est que les travaux préparatoires n’offrent dans cette période aucun document d’une véritable importance, aucun exposé de motifs comparable à ceux qu'avaient écrits jadis Merlin et Tronchet; la législation nouvelle, si différente de la précédente par son esprit, avait le même objet, et les considérations invoquées portaient nécessairement sur les mêmes idées dont on a vu l’analyse et qu’on a discutées par avance. La seconde raison, c’est que l’histoire des incidents relatifs à la discussion des lois dont il reste à parler a été faite. M. Doniol, dans son étude sur La Révolution française et la féodalité 4), M. Chénon, dans sa dissertation sur Les démembrements de la propriété foncière avant et après la Révolution @), fournissent sur ce sujet les détails les plus complets; et il

(1) Voy. p. 89 à 171.

(2) Voy. p. 116 à 142.