CHAPITRE IV. A

serait sans profit de rapporter les développements qu’ils présentent. Nous en tracerons seulement une rapide analyse, moins pour refaire un travail déjà fait que pour donner à la présente étude une conclusion indispensable. Après avoir rappelé l’origine de la réforme foncière que devait accomplir le droit intermédiaire, après avoir indiqué comment la question féodale avait été posée en 1789 et résolue par l’Assemblée constituante, après avoir montré pourquoi cette solution était impraticable, il ne reste plus qu’à faire connaître comment fut achevée la transformation de la propriété foncière par la Législative et par la Convention.

À peine réunie, l’Assemblée législative, dans la séance du 24 octobre 1791, reconstitua le comité féodal. Mais ce comité n'avait avec l’ancien de commun que le nom, puisque l’Assemblée était composée toute entière d'hommes nouveaux, les membres de la Constituante ayant été déclarés inéligibles. Cette résolution fupeste, qui détermina comme une orientation nouvelle de la politique générale, eut, en particulier, ce déplorable effet, au point de vue spécial qui nous occupe, qu’elle excluait de l’Assemblée Merlin et Tronchet. Ces deux jurisconsultes avaient été les véritables auteurs des lois votées par la Constituante; en admeltant même que leur crédit eût été moindre dans l’Assemblée nouvelle, s'ils en avaient été membres, ils y auraient été, tout au moins , les défenseurs influents de l’équité méconnue.

Les premiers travaux du comité féodal avançaient lentement, lorsqu'un événement imprévu vint tout à coup les activer; je veux parler d’une déclaration de l’empereur d'Allemagne, relative aux vassaux de l'empire possessionnés en Alsace.

Voici comment M. Sorel expose les origines de cet incident. « Depuis la cession de l’Alsace à la France, et pendant tout le règne de Louis XIV, le royaume et l'empire n'avaient cessé de lutter dans la province cédée, le royaume pour y établir directement sa souveraineté , l'empire pour y recouvrer indirectement la sienne. Le traité de Munster n’était formel qu’en ce qui concernait les pays d'Alsace appartenant en propre à la maison d’Autriche. Les clauses relatives aux territoires alsaciens qui relevaient immédiatement de l'empire demeuraient ambiguës, obscures et litigieuses. Parmi les seigneurs de ces territoires, les uns possédaient tous leurs biens en Alsace et se trouvaient ainsi sous les prises directes du roi de France; les autres n’y possédaient que des dépendances, et tenaient dans l'empire leur principal établissement. Louis XIV n’eut point de cesse qu’il ne les eût soumis à sa souverainelé. Ce

fut l'œuvre principale des chambres de réunion. Il fallut des guerres sanglantes pour en faire prévaloir les arrêts; le traité de Ryswick en constata le solennel enregistrement de la part de l'empire. Louis XIV exigea le serment des princes allemands possessionnés en Alsace, et considéra comme dépendant directement de sa couronne les autres seigneurs et seigneuries de cette province. Mais, en enlevant à ces seigneurs et à ces seigneuries la qualité de membres immédiats de l'empire pour faire d'eux des vassaux du roi de France, il les confirma dans les droits et privilèges seigneuriaux dont ils jouissaient sous la suprématie de l'Allemagne. En 1789, les anciens membres de la noblesse immédiate et les ci-devant villes libres de l'Alsace envoyèrent des députés aux États-généraux; les territoires possédés par les princes allemands en nommèrent également, mais les princes n’en déléguèrent pas. Il s’ensuivit que, dans ces territoires, les vassaux firent acte de citoyens français comme tous les autres habitants de l'Alsace, et furent représentés à l'Assemblée, tandis que leurs seigneurs firent acte d'étrangers et n’eurent point de représentants (1. C’est dans ces conditions qu'intervinrent les décrets du 4 août... Les villes et seigneuries d'Alsace représentées à l’Assemblée n'étaient pas plus fondées à protester contre ces décrets que ne l’aurait été le reste des Français. Les princes allemands refusèrent de s’y soumettre, par le double motif qu'ils ne les avaient point consentis, et que les décrets en eux-mêmes étaient contraires aux traités. Tel fut le point de départ du conflit entre ces princes et l'État français, conflit médiocre quant aux intérêts qu’il mettait en jeu, considérable au contraire par les principes qu'il mettait en opposition, insoluble enfin par les moyens de droit, car il portait sur l'essence même du droit établi, que la France prétendait changer et que les Allemands prétendaient maintenir (2) ».

Dès la séance du 8 août 1789, alors qu’on discutait à la Constituante les articles votés dans la nuit du 4 août, un député de Strasbourg, M. de Turkeim, signalait par avance les réclamations que les princes allemands ne pouvaient manquer d'élever contre

(1) Les princes allemands possessionnés en 1789 étaient, parmi les laïques : le duc de Wurtemberg, le duc des Deux-Ponts, le landgrave de Hesse- Darmstadt, le margrave de Bade, les princes de Nassau, Leiningen , Loevenstein ; — parmi les ecclésiastiques : les évêques électeurs de Mayence, Trèves et Cologne, les évêques de Strasbourg, Spire et Bâle, l’ordre de Saint-Jean et l’ordre des Teutoniques (Note de M. Sorel).

(2) L'Europe et la Révolution française, 2° part., p. 77, 78 et 79.

prie