CHAPITRE IV

la suppression sans rachat de leurs droits. Il indiquait le détail de ces droits, rappelait que la possession en était garantie par les traités, et demandait qu’ils ne fussent pas abolis sans indemnité (1), La Constiluante cependant ne mit dans le décret du 11 août aucune réserve sur ce point; el les princes allemands, dès qu’ils eurent connaissance des intentions de l’Assemblée, firent entendre des proteslations. Louis XVI y faisait allusion dans sa lettre du 18 septembre 1789, et signalait les embarras diplomatiques que le décret du 11 août allait occasionner de ce chef : «Je ne dois pas négliger, disait-il, de faire observer à l’Assemblée nationale que l’ensemble des dispositions applicables à la question présente est d'autant plus digne de réflexions, que, dans le nombre des droits seigneuriaux dont l’Assemblée voudrait déterminer l’abolition sans aucune indemnité, il en est qui appartiennent à des princes étrangers qui ont de grandes possessions en Alsace; ils en jouissent sous la foi et la garantie des traités les plus solennels, et, en apprenant le projet de Assemblée nationale, ils ont déjà fait des réclamations dignes de la plus sérieuse attention (2) ». Sans aborder encore directement la question dans la discussion de la loi des 15-28 mars 1790, la Constituante tint compte cependant de l’observation présentée par le roi, et déclara, dans l’article 39 du titre Il, qu’elle réservait de prononcer au besoin « sur les indemnités dont la nation pourrait être chargée envers les propriétaires de certains fiefs d'Alsace, d’après les traités qui ont réuni cette province à la France ».

Après le vote de la loi, le comité féodal s’occupa des questions dont la solution avait été réservée, et notamment de celle des princes possessionnés. Mais les moyens d’information manquaient, et Merlin fit adopter, dans la séance du 28 avril 1790, un projet de décret ainsi conçu : « L'Assemblée nationale, en conséquence de l’article 39 du titre II de son décret du 15 mars dernier, à décrété et décrète que le roi sera supplié de prendre des mesures pour qu'il soit remis à l'Assemblée un état détaillé et appuyé de pièces justificatives : 1° des indemnités que certains fiefs d'Alsace pourraient prétendre leur être dues par suite de l'abolition du régime féodal; 2° des différents droits pour lesquels ils réclameraient des indemnités; 3° les conditions de reversibilité ou autres, sous lesquelles ils possèdent leurs fiefs (3) ».

(1) Archives parlem., 17° sér., tome VIII, p. 365.

(2) Ibid., tome IX, p. 28 et 29.

(3) Archives parlem., 17° sér., tome XV, p. 316; Dalloz, Répertoire , tome XXX VIII, p. 335,