CHAPITRE IV. Sul

constituante , et à présenter incessamment ses vues à cet égard ». Le rapport du comité fut déposé par Latour-Duchâtel dans la séance du {1 avril. Cet important document, digne d’être placé à la suite des grands rapports de Merlin et de Tronchet, reprend une fois de plus les origines du problème de la transformation foncière, et en examine les données complexes; il était suivi d’un projet de décret, qui resta en discussion pendant plus de deux mois (1), et devint la loi des 18 juin-6 juillet 1792. « L'Assemblée nationale, disait l’article 4, dérogeant aux articles 1 et 2 du ütre III du décret du 13 mars 1790, et à toutes les lois à ce relatives, décrète que tous les droits casuels, soit censuels, soit féodaux, et tous ceux qui en sont représentatifs... sont et demeurent supprimés sans indemnité, à moins que lesdits droits ne soient justifiés par le titre primitif d’inféodation, d’accensement ou de bail à cens, être le prix et la condition d’une concession des fonds pour lesquels ils étaient perçus, auquel cas lesdits droits continueront d’être perçus et d’être rachetables (2) ».

Quant aux droits fixes, rien n’était modifié; mais on fit en sorte d’en rendre le rachat plus facile pour les redevables. Ce fut l’objet de la loi du 20 août 1792, dont les dispositions peuvent être résumées de la façon suivante : 1° le rachat peut être fait séparément pour les droits fixes et les droits casuels, et même pour chaque droit casuel (titre I, art. 1); il n’a plus lieu que sur le pied de la valeur du sol inculte, à moins d'indications contraires contenues dans le titre primordial (art. 2); il peut être effectué par paiements partiels (art. 6); — 2° Les redevables de champart, terrage, complant, et autres redevances en nature, peuvent exiger la conversion en une rente ou redevance annuelle d’une quotité fixe de grains, payable aux termes ordinaires jusqu’au rachat (art. 13 et suiv.); — 3° Toute solidarité pour le paiement des cens, rentes, prestations et redevances de toute nature est abolie sans indemnité, même pour les arrérages échus; chaque débiteur peut donc servir ou racheter à son gré sa portion de rente, sans avoir à payer ni racheter en même temps celle de ses co-débiteurs (titre IT, art. 4 et 2); 4° Enfin les arrérages à écheoir des cens, des redevances, et même des rentes foncières ci-devant perpétuelles, sont prescriptibles à l’avenir par cinq ans au lieu de trente (titre IT, art. 4) G).

(1) Chénon, op. laud., p. 118 à 122; Doniol, op. luud., p. 94 et suiv. (2) Dalloz, Répertoire, t. XXX VIII, p. 346.

(3) Ibid., p. 346.

Cette loi du 20 août ne devait guère avoir d'application que pour les droits purement fonciers. Cinq jours plus tard, en effet, l’Assemblée rendit un décret d'urgence, qui décidait, pour les droits fixes, ce qu'avait décidé la loi du 18 juin pour les droits casuels : aux termes de la loi des 25-28 août 1792 (1), toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, à moins que ces droits ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu’autant qu’elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d’inféodation, d’accensement ou de bail à cens, qui devra être rapporté (art. 5). L'article 17 exceptait formellement de cette disposition les rentes, champarts, et autres redevances qui ne tenaient pas à la féodalité, à cette condition pourtant que ces rentes fussent dues par des particuliers à des particuliers non seigneurs, ni possesseurs de fiefs, sinon, elles étaient abolies comme les droits féodaux.

Un dernier décret, constituant une dernière injustice, fut rendu d'urgence le 27 août relativement au domaine congéable. L’Assemblée constituante avait, on le sait, maintenu ce contrat, en le purifiant seulement de tout alliage féodal; mais les domaniers firent auprès de la Législative des démarches secrètes, et La loi des 27 août-7 septembre 1792 fut rendue avant que les propriétaires fonciers aient eu le temps de se défendre (2). Le préambule de la loi donne pour motifs que « le domaine congéable participe de la nature des fiefs, et qu’il est instant de faire jouir les domaniers des avantages de l'abolition du régime féodal ». Viennent ensuite les articles, dont les trois premiers, qui contiennent les nouveaux principes, sont rédigés avec une grande précision. « Article 1° : La tenure convenancière ou à domaine congéable est abolie; les coutumes locales qui régissent cette tenure, sous le nom d’usement, sont abrogées; en conséquence, les ci-devant domaniers sont et demeurent propriétaires incommutables du fonds comme des édifices et superfices de leurs tenures. — Article 2 : Il ne sera fait à l’avenir aucune concession à pareil ütre; celles qui seraient faites ne vaudraient que comme simples arrentements. L’entière propriété des terres ainsi concédée appartiendra aux concessionnaires, avec la faculté perpétuelle de racheter les rentes. — Article 3 : Dans les concessions

(1) Ibid., loc. cit., p. 348.

(2) Ibid., tome XXX, p: 529.