CHAPITRE IV

précédemment faites, les droits de congément, baillées, commission et nouveautés, et le droit de lods et ventes qui ne serait point expressément slipulé dans le contrat primitif de concession, sont abolis sans indemnité ». Enfin l’article 11 autorise les ci-devant

domaniers à racheter leurs rentes ci-devant convenancières.

La Législative n'avait pas laissé grand’chose à faire à la Convention. Cependant, dès que cette Assemblée fut réunie, les décrets sur les droits féodaux reparurent plus nombreux que jamais. La plupart, il est vrai, ne font qu'interpréter les décrets antérieurs ou répondre à des questions posées par des pétitionnaires; mais il en est d’autres, fort importants, qui marquent un pas de plus dans la voie des spoliations : tel est notamment le décret fondamental du 17 juillet 4793 (1), « qui supprime sans indemnité toutes les redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux, même ceux conservés par le décret du 25 août 1792 ». Désormais, plus de distinction entre la féodalité contractante el la féodalité domi-

nante, entre les droits maintenus et les droits abolis; la Conven-

tion n admet pas qu’on ait pu consentir des redevances selgneuriales comme condition d’une concession de fonds : elle le nie même en présence du titre primitif 2). En conséquence, elle décrête : « Art. 1° : Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. — Art. 2 : Sont exceptées des dispositions de l’article précédent les rentes ou prestations purement foncières et non féodales ».

La Convention va plus loin. Craignant une réaction qui pourrait rendre aux titres de concession la valeur qu'elle ne leur reconnaît plus, elle ajoute : « Art. 6 : Les ci-devant seigneurs, les feudistes, commissaires à terrier, notaires et autres dépositaires de titres constitutifs ou récognitifs de droits supprimés par le présent décret et par les décrets antérieurs rendus par les assemblées précédentes, seront tenus de les déposer, dans les trois mois de la publication du présent décret, au greffe des municipahtés des lieux. Ceux qui seront déposés avant le 10 août prochain seront brûlés ledit jour en présence du conseil général de la commune et des citoyens : le surplus sera brûlé à l’expiration des trois mois. — Art. 7 : Ceux qui seront convaincus d’avoir caché, soustrait où recélé des minutes ou expéditions des actes qui doivent être brûlés,

(1) Dalloz, Répertoire, tome XXX VIIT, p. 349. (2) Chénon , 9p. laud., p. 125; Doniol, op. laud., p. 149:

aux termes de l’article précédent, seront condamnés à cinq années de fers ».

Le 7 septembre, la Convention prit un autre décret, qu’ell compléta le lendemain en y attachant une sanction, et qui est ainsi conçu : « La Convention nationale décrèle qu'aucun Français ne pourra percevoir des droits féodaux et des redevances de servitudes, en quelque lieu de la terre que ce puisse être, sous peine de dégradation civique (1 ».

Mesure absurde en elle-même, le brûlement des titres présentait, en outre, des difficultés pratiques qui ne tardèrent pas à se révéler. Beaucoup de titres, en effet, étaient mixtes, c’est-à-dire constataient à la fois des charges foncières et des redevances féodales; si on brûlait ces titres, on violait l’article 2 du décret du 25 août, qui maintenait les rentes foncières; si on les conservait, on violait l’article 6, qui prescrivait le brûlement. Pour résoudre cette difficulté, le comité de législation de la Convention lui présenta , dès le 2 octobre 1793, un projet de déclaration tendant à séparer, dans les contrats d'inféodation ou d’accensement, ce qui était purement foncier de ce qui était féodal; pour laisser le temps de faire cette séparation, on aurait prorogé à six mois le brûlement des titres mixtes. Bien que cette proposition fût faite avant tout dans l'intérêt de l'État, qui se voyait menacé par le brûlement de ses titres de perdre non seulement les droits féodaux dont il avait été propriétaire, mais encore ses droits fonciers, la Convention ne voulut apporter aucune atténuation à ses dispositions antérieures (2).

Une nouvelle tentative du comité de législation, faite peu de temps après, eut un meilleur succès. Un décret du 8 pluviôse an II (27 janvier 1794) @) ordonna aux municipalités de conserver jusqu’à nouvel ordre les titres qui leur avaient été remis; le même décret défendait aux notaires, sous peine de cinq années de fers, d'insérer à l'avenir aucune expression ni qualification nobiliaire dans les actes qu'ils recevraient; s'ils délivraient des expéditions des anciens titres, ils devaient les purger de toute qualification semblable. Mais un titre qu'on sait expurgé, alors même que la correction ne porte que sur des points très-secondaires, devient suspect et perd toute valeur probante. Le commissaire des revenus nationaux s'en aperçut bientôt; et, sur sa demande, un nou-

(1) Dalloz, loc. cil., p. 349.

(2) Doniol, op. laud., p. 152.

(3) Dalloz, loc. eit., p. 350.

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